Interventions en commissions de Michel Raison

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, depuis la loi de 1998, l'enregistrement n'est obligatoire que s'il y a eu option en faveur de la TVA et que le bail soit enregistré ou non ne change pas grand-chose dans les conflits entre bailleur et preneur : un bail est un bail. L'article 61 n'opère donc qu'une légère simplification.

Sur le fond, l'amendement est très justifié, mais il est satisfait par un amendement du rapporteur de la commission des lois qui rend la rédaction de l'article plus claire.

Pourquoi pas ?

Cet amendement est superfétatoire car la précision figure déjà à l'article 63 de la loi de sauvegarde des entreprises.

Les entreprises agricoles, qui ne l'étaient pas, seront désormais concernées par la procédure mais celle-ci est pour le reste inchangée.

En effet ! Votre amendement est satisfait.

L'article 62 autorise la commercialisation des céréales de gré à gré entre deux agriculteurs il s'agira en général d'un céréalier et d'un éleveur. Cela peut paraître séduisant mais, si l'on y regarde d'un peu plus près, cela pose problème pour la connaissance des stocks et des transactions, ainsi que pour le prélèvement des taxes. En outre, l...

L'article 63 allonge la durée de validité de l'agrément permettant l'achat et la distribution de médicaments vétérinaires par certains groupements.

Vous avez encore le temps de rédiger des amendements et, sans aller jusqu'à supprimer l'article, peut-être serait-il possible de préciser le contrôle à exercer en cours d'agrément.

Ce qui a motivé la proposition de Jean-Luc Warsmann, c'est justement le constat de situations d'insécurité juridique. En effet, quand la préparation du nouvel agrément prend trois ans, il se produit un hiatus pendant lequel le groupement fonctionne sans autorisation. Cela dit, nous devrons en effet prendre des précautions en matière de contrôle.

L'article 64 permet le financement des droits à la retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés familiaux.

Cet article oblige les employeurs agricoles à vérifier le paiement des cotisations et contributions sociales par leur sous-traitant.

Ce n'est pas une niche fiscale puisque le revenu agricole et donc l'impôt resteront les mêmes. Un salarié paierait sans doute davantage de charges sociales mais celles de l'exploitant sont de toute façon calculées sur l'ensemble du revenu agricole. L'article ne change donc rien par rapport à la situation actuelle, si ce n'est qu'il ouvre le bén...

Bien que le rapporteur de la commission saisie au fond ait déposé un amendement de clarification, je suis favorable à cet amendement.

Cet amendement est sans objet. Avis défavorable.

L'article vise « les personnes ou familles connaissant des difficultés particulières », sans condition de nationalité ce qui serait d'ailleurs inconstitutionnel. La précision est donc inutile.

Avis défavorable : l'amendement viderait l'article de son sens. Au surplus, les organismes concernés font l'objet de contrôles, notamment de la part du COFRAC.

J'ai moi-même alerté le ministère à plusieurs reprises sur les difficultés d'application de cette mesure. Lorsque de nombreuses parcelles sont contiguës, les notaires, d'ailleurs, ne parviennent pas toujours à retrouver le propriétaire. Je suis donc favorable à cet amendement.

Avis défavorable : ces amendements remettent en cause la contractualisation, qui est l'un des fondements de la loi de modernisation de l'agriculture (LMA).

L'un des objectifs de la contractualisation est précisément de rassembler les acteurs ; contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, elle oblige l'acheteur à proposer un contrat au vendeur, mais celui-ci n'est pas tenu de le signer.