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I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services. Les contreparties financières correspondant à ces obligations figurent sur les factures du fournisseur ; » II. - En conséq...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de commerce est complétée par les mots : « et les produits alimentaires de consommation courante à base de céréales dont le coût de fabrication est fortement dépendant de l'évolution des cours des matières premières agricoles susvisées ». Exposé sommaire : L'article L. 442-9...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les six alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans le respect de l'article L. 441-6 ». « 2° Les alinéas 2 à 5 sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « 1° Les objectifs de chiffres d'affaires du distributeur pour les produits du fournisseur, fixés d'un commun accord dans...

Après l'article L. 440-1 du code de commerce, est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé : « Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un bilan annuel de la mise enoeuvre du présent titre. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1, ...

Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale de conservation des informations collectées dans le cadre de l'exercice de ces missions. » Exposé sommaire : En vertu de l'article L141-6 du code monétaire et financier, « la Banque de France est habilitée à...

Au plus tard au 1er mars 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'une intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Alors que le Grenelle de l'environnement vient de rappeler le lien fort entre habitat, activités, services et déplacements, il est de moins en m...

Dans l'alinéa 80 de cet article, substituer à la dernière occurrence du mot : « nationale », le mot : « régionale ». Exposé sommaire : Une commission régionale composée d'élus de terrain semble plus à même de statuer sur l'aménagement commercial de son territoire qu'une commission nationale. Par ailleurs, si « toute personne ayant intérêt ...

Après l'alinéa 72 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « La Commission régionale d'aménagement commerciale est présidée par le Préfet de Région et se compose : « - d'un représentant de chacun des conseils généraux de la région ; « - d'un représentant du conseil général ; « - de quatre personnalités qualifiées désignées par ...

I. - Après les mots : « devant la commission », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 71 de cet article : « régionale d'aménagement commercial par le demandeur ou les membres de la commission. » II. - En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa de cet article, substituer au mot : « nationale » le mot : « régio...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 de cet article : « XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-10, L. 752-11et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés. » Exposé sommaire : Le but est de maintenir les articles L. 752-9 et L. 752-13 du code du commerce afin de conserver une disposition de sauvegarde du commerce de proximité (L. 752-9) et garantir l'imp...

Substituer aux alinéas 37 à 39 de cet article l'alinéa suivant : « 3° Les 4°, 5° et 7° sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir une autorisation individuelle en cas : - d'implantation d'un ensemble commercial (pour éviter une juxtaposition de commerces de 990 m²) ; - de changement de secteur d'activité (...

Supprimer les alinéas 16 et 17 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conserver la représentation des Chambres de commerce et d'industrie au sein de la Commission départementale d'équipement commerciale. En effet, il va de soi que leurs membres sont particulièrement qualifiés en termes de consommation, de développement du...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : «commerçant», insérer les mots : « à l'exclusion d'une période de quatre semaines précédant les périodes définies à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Si l'on veut que les périodes de soldes fixes soient respectées, il convient de préciser qu'il n'est pas possible d'organiser les périodes...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, après les mots : « par décret, », sont insérés les mots : « pour les produits transformés bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée, » » Exposé sommaire ...

La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée : 1° L'article 6 est ainsi modifié : a) Le 2° est supprimé ; b) À la fin de la première phrase du 3°, les mots : « lorsque l'effectif permanent des salariés qu'elles emploient n'excède pas cinquante » sont supprimés. c)...

Dans l'alinéa 18 de cet article, substituer aux mots : « du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études » les mots : « d'un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte des situations concrètes vécues par les jeunes. A l'issue de leur cursus universitaire, alors qu'ils recherchent un e...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « L'autorité administrative établit un registre national indiquant par canton le nombre et la surface des parcelles semées en organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public ». Exposé sommaire : Le projet de loi - comme le précise son exposé des motifs - « garantit le libre choix de p...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « financière », insérer les mots : « ou tout autre dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les instruments de compensation d'éventuelles pertes économiques et ainsi offrir plus de flexibilité aux agriculteurs concernés. Plusieurs dispositifs sont susceptibles de couvrir ...

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1er juin 2008. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai de mise enoeuvre des mesures applicables aux professionnels de la vente à distance afin de leur permettre de préparer et de s'adapter aux dispositions en cause. Ce délai, d'environ cin...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...