Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avis défavorable. Premièrement, la commission a supprimé le terme « minimale » à cet alinéa, car ce n'est pas la durée minimale du contrat qui est visée ici, mais sa durée réelle. La durée minimale, prévue à l'alinéa 16, est d'un à cinq ans. Faire passer cette durée à dix-huit mois ne me paraît pas judicieux car il doit être possible de conclu...

Cet amendement vise à favoriser, ou du moins à rétablir, la possibilité d'accords partiels. Il permet d'abord aux statuts ou au règlement intérieur de prévoir expressément cette possibilité pour certaines activités, comme le spécifiait initialement le projet de loi. Ensuite, si les statuts ou le règlement intérieur ne peuvent, en l'absence de c...

On ne peut pas mettre dans un contrat que l'existence d'un handicap dans un secteur donné doit être prise en compte pour la détermination du prix de la production. Cela voudrait dire que dans le Cher, par exemple, où le rendement du blé n'est que de 50 à 60 quintaux à l'hectare parce que le sol est plein de cailloux, il faudrait le payer plus c...

Les amendements nos 324 et 445 sont forcément de très bons amendements, puisqu'ils sont très proches de l'amendement n° 1264 rectifié que j'ai présenté. Je propose donc à mes collègues de retirer leurs amendements au profit du mien, forcément meilleur puisque c'est celui du rapporteur. (Sourires.)

et compensent leurs difficultés en faisant preuve d'imagination et en proposant des produits qui sortent de l'ordinaire. Ce n'est pas un hasard s'il y a plus d'AOC dans les zones de montagne qu'ailleurs !

M. Dionis du Séjour a parfaitement raison de formuler cette demande sur le contenu du contrat, mais son amendement est satisfait parce que, dans les contrats-type, l'interprofession des fruits et légumes mettra ce genre de données, de même que les dates et les quantités.

Laissez-moi finir ! Comment voulez-vous que nous inscrivions ici de tels renseignements, alors même que nous demandons aux interprofessions d'écrire des contrats-type ? Si nous commençons à indiquer le prix pour les fruits et légumes, nous devrons poursuivre avec toutes les productions. Nous n'avons pas fini ! Il n'est donc pas question que nou...

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 1265, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7 bis, amendé, est adopté.)

de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis que le Président de la République, dans son discours de Daumeray du 19 février 2009, a annoncé le dépôt d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout ce que la France compte de personnes dévouées au mon...

qui, par ailleurs, ne sont pas dupes des promesses que l'on peut leur faire ici ou là. Ils savent bien que le fonctionnement des entreprises agricoles dépend de certains leviers, l'agriculteur lui-même étant le premier d'entre eux : comme tout entrepreneur, il a des efforts à fournir. Le deuxième levier est le marché, que la contractualisatio...

Pas du tout, mon cher collègue : vous vous trompez. (Sourires.) En matière de développement durable de l'agriculture, le projet de loi creuse, là aussi, le sillon tracé par la loi d'orientation agricole en 2006, avec la création des zones agricoles protégées. Le PRAD, le plan régional d'agriculture durable, mais surtout les commissions départe...

Quels signes la commission des affaires économiques a-t-elle voulu donner ? En premier lieu, elle a abondé dans le sens des principales dispositions du projet de loi, les précisant ou les clarifiant, comme à l'article 1er, où elle a explicité le lien entre le PNA le programme national de l'alimentation et le PNNS le programme national nut...

J'ai le droit de faire des clins d'oeil à qui je veux ! (Sourires.) Enfin, la commission a également confirmé, au sein du projet de loi issu du Sénat, la suppression de deux dispositions. Il s'agit d'abord de l'article 11, qui renvoyait à une ordonnance la création d'un statut d'agriculteur-entrepreneur, auquel aurait été réservé un certain no...

L'idée de le supprimer ? C'est nous, avec le Sénat ! (Sourires.) La commission a également confirmé la suppression des dispositions qui approfondissaient la possibilité aujourd'hui donnée à l'Office national des forêts d'intervenir en forêt privée. L'ONF a déjà suffisamment à faire avec la forêt publique : laissons la forêt privée s'organiser ...

En second lieu, la commission s'est intéressée à la question, aujourd'hui cruciale, des distorsions de concurrence. Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative de mars 2010 pour alléger le coût du travail saisonnier constituent une réelle avancée, qui a en outre un coût financier important. Mais il n...

Je mentionnerai également la possibilité de former un GAEC groupement agricole d'exploitation en commun entre époux, concubins et PACSés, ou encore, monsieur le ministre, la possibilité de déclarer et payer ses cotisations sociales sur l'année en cours. Enfin, votre rapporteur avait à coeur de proposer des outils directement utiles aux exp...

Cette mesure part d'un constat simple, que chacun d'entre nous peut faire : un agriculteur, et surtout un éleveur, ne peut partir en vacances qu'avec le paiement du service de remplacement, organisation originale que certains essaient à juste titre d'imiter. L'article 11 ter A propose donc simplement, d'une part, de prolonger de deux ans ce dis...

Enfin, après avoir longuement mûri ma réflexion, j'ai aussi déposé un amendement visant à délier une petite partie de la DPA, la déduction pour aléas, de l'obligation d'assurance à laquelle les exploitants sont soumis pour avoir droit à cette déduction. S'il est indispensable de soutenir le développement de l'assurance, ce n'est pas en bridant ...

La constitution par les exploitants d'une épargne de précaution me paraît être un aspect essentiel de la gestion des aléas économiques ; et l'obligation de contracter une assurance pour bénéficier de la DPA est aujourd'hui identifiée comme le principal frein au dispositif, en particulier pour les exploitations en polyculture ou les petites expl...

L'objectif est que toutes les exploitations agricoles puissent avoir accès au dispositif, et soient ainsi mieux protégées contre les aléas économiques. Cette disposition va dans le sens de la volonté d'adapter les exploitations agricoles aux nouvelles donnes, les aléas sur les prix étant plus importants que par le passé. Le texte qui nous est ...