Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, mes chers collègues, arrivés au terme de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, nous pouvons tous nous féliciter du travail accompli pour parvenir à un texte complet et équilibré, qui apporte des solutions concrèt...

Ont ainsi été confirmées les modifications introduites par notre assemblée en matière de politique de l'alimentation, ainsi que les précisions apportées sur l'Observatoire de la formation des prix et des marges et sur le rôle des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles. La CMP a également entériné la possibilité de...

Bien entendu, il a également fallu trouver des compromis qui n'étaient pas évidents. Le Sénat a ainsi dû renoncer à la brèche qu'il avait ouverte dans le forfait viticole.

Dans cette assemblée, nous étions en effet à peu près tous d'accord pour refuser d'ouvrir une telle brèche dans un dispositif que je définirais comme une niche fiscale à lui tout seul. Car, si, à une époque, on a reproché aux paysans de ne pas payer beaucoup d'impôts, c'est en raison du forfait agricole.

Au reste, comment aurait-on pu expliquer que l'on aille trouver l'administration des impôts lorsque l'on a vendu ses produits un peu plus cher et que l'on oublie de les solliciter dans le cas contraire ? Parallèlement, face à la volonté du Sénat de garder le plus grand nombre d'incitations possible à l'assurance, le découplage partiel entre la...

Enfin, en dépit de la détermination commune des députés et des sénateurs à défendre la filière bois et forêt avec la mise en place d'un compte épargne pour la forêt, qui devait permettre de financer à la fois des travaux de prévention des sinistres et d'investissement, la CMP a renoncé à conserver le volet investissement du dispositif afin de l...

Toutefois, je considère, à titre personnel, qu'il existe une différence fondamentale entre certaines niches fiscales, qui ne sont que des avantages improductifs, et des dispositifs fiscaux d'incitation qui sont des outils de gestion dont l'utilisation contribue à l'activité économique. C'est pourquoi, lorsque j'ai eu le Premier ministre au télé...

je lui ai indiqué que je serais particulièrement vigilant, lors de l'examen du projet de loi de finances cet automne, sur le choix des niches fiscales qu'il nous sera proposé de supprimer.

Plus généralement, il n'existe que deux moyens de faire évoluer le comportement des acteurs économiques : la contrainte ou l'incitation.

Je n'ai pas terminé, monsieur le président. J'avais prévu une intervention un peu plus longue. S'agissant des contraintes, je rappelle que nous avons adopté un article très important, qui exige du Gouvernement qu'il fasse la chasse aux réglementations et contrôles inutiles, qui entravent la compétitivité des exploitations, et qu'il propose des...

Cela fait du bien de rêver un peu. Du reste, l'utopie a parfois permis de réaliser de grandes choses, n'est-ce pas, monsieur le ministre ? À cet égard, le projet de loi prévoit la remise de rapports portant sur des sujets très importants pour l'avenir de l'agriculture française et le Parlement veillera, dans le cadre de l'application de la loi...

qui ne peut être réussie que si les autres pays européens suivent la France, qui doit être leader en matière de politique agricole commune. Conscients que votre rôle en tant que ministre de l'agriculture français sera déterminant pour son avenir, nous vous renouvelons notre confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avis défavorable. J'invite mes collègues à rejeter cet amendement de suppression pour adopter ensuite l'amendement n° 1281 rectifié de la commission, qui porte sur la réduction des délais. (L'amendement n° 586, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

, rapporteur de la commission des affaires économiques. Je conviens avec vous que le compte épargne d'assurance pour la forêt tel qu'il a été amendé n'est pas complètement satisfaisant. Cependant je ne pense pas que supprimer l'article contribuerait à résoudre le problème. Cela nous ferait même perdre toutes les chances d'amélioration que pour...

Défavorable. L'utilisation du dispositif est beaucoup trop souple. (L'amendement n° 1191, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable, mais j'aimerais clarifier les choses sur la commercialisation des produits agricoles. On a parlé unification pour tout ce qui était biologique, circuit court ou vente directe : c'est une partie de la commercialisation qui est ainsi confortée dans la loi, et qui n'est absolument pas remise en cause. La diversité est encouragée....

Mais nous aurions tort de venir en ordre dispersé face à la grande distribution, comme de chercher à l'écarter de la commercialisation des produits de masse. C'est aussi l'objectif de ce projet de loi. Je tiens également à rassurer Jean Auclair : il n'est pas question, dans l'article 8, de remettre en cause cette diversité de commercialisation...

Avis défavorable : alors que venons d'avoir un débat sur la souplesse de la reconnaissance des organisations de producteurs, cet amendement contraindrait au transfert de propriété j'espère que Jean Auclair m'écoute attentivement. De plus, pourquoi exiger que, pour être reconnues, les organisations de producteurs doivent regrouper plus de vin...

Ce sujet très important devrait donner lieu à un projet de loi à part entière. Un simple amendement à la LMA me paraît un peu léger. Avis défavorable.

La commission émet un avis d'autant plus défavorable que vient d'être adopté un amendement extrêmement important concernant l'assouplissement du fonctionnement du compte d'épargne. J'encourage donc mes deux collègues à retirer leurs amendements.