Amendements de Michel Raison

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...

I. - L'article L. 3323-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les chefs de ces entreprises ou, s'il s'agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, ainsi que le conjoint du chef d'entreprise s'il bénéficie du statut de ...

I. - Au premier alinéa de l'article L. 3312-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-2 du code du travail, le mot : « cent » est remplacé par les mots : « deux cent cinquante ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code ...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334-41 ainsi rédigé : « Art. L. 2334-41. - Les communes, dont le tissu commercial est spécifiquement affecté par l'extension ...

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établi...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement : « En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. » Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de ...

I. - Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après les mots : « le maire », insérer les mots : «  ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme », et, après les mots : « conseil municipal », insérer les mots : « ou à l'organe délibérant de cet établissement ». II. - En conséquence, ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « XXVI. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plan local d'urbanisme doit être compatible, le cas é...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 33 les onze alinéas suivants : « VI. - 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « Des documents d'aménagement commercial ». « 2° L'article L. 75...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 4 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. bis - Après l'article L. 750-1-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 750-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 750-1-2. - Tous les contrats d'un montant sup...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

Après la référence : « L. 518-25-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...