Interventions en commissions de Michel Piron

En ce qui concerne le logement, il semble qu'au problème de la construction se superpose celui de l'adéquation à la demande. Qu'en est-il de la gestion du parc social et des conclusions de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) ? Dans quelle mesure les différents organismes ont-il la possibilité de s'engager dans...

Je vous remercie, monsieur le président, de votre message fédérateur. Il nous rappelle cependant que la difficulté de l'unité vient de ce qu'elle recouvre d'énormes disparités. Vous avez évoqué les variations erratiques des prix. Toute idée de régulation est-elle abandonnée ? Je pense, notamment, aux politiques de stockage face aux aléas spéci...

Je salue, tout d'abord, la priorité absolue accordée à l'investissement dans les 26 milliards engagés pour la relance et donc la décision courageuse et lucide de mettre l'accent sur le long terme tout en ayant une action vigoureuse sur le court terme. Sur le fond, j'ai bien noté les trois têtes de chapitre des secteurs visés par le texte : l'i...

Il y a effectivement là un vrai problème et l'on comprend bien l'intention du texte, mais il me semble qu'une question aussi technique est à la limite du domaine réglementaire. Quoi qu'il en soit, la question que vient de poser M. Le Bouillonnec doit faire l'objet d'une étude approfondie.

Votre souci est louable mais ce dispositif est en contradiction avec les amendements à la loi de mobilisation pour le logement que nous avons votés en commission. Après avis défavorable de Mme le rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Olivier Carré reprenant l'article 4 du projet de loi de mobili...

Je m'y associe volontiers. Après avis favorable de Mme le rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. François Brottes ayant pour objet de favoriser l'accès du prêt à taux zéro aux ménages disposant de revenus faibles.

Nous partageons tous ce souci. Mais il faut veiller à ne pas inciter des ménages à prendre des risques excessifs par rapport à leur solvabilité.

Il convient peut-être en effet de ne pas tout mélanger. Les dispositions sur le PTZ relèvent en partie du champ réglementaire. Le Conseil national de l'habitat CNH s'est par exemple prononcé pour avis, lundi dernier, par trente-quatre voix pour et trois absentions soit par un très large accord , en faveur du projet de décret relatif au d...

Je me félicite de cet hommage au plan de cohésion sociale, avec cette proposition qui tend à en prolonger une disposition au-delà des délais initialement prévus.

Lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement, il a été fixé des délais pour l'engagement des opérations d'archéologie préventive, lorsque ces opérations portent sur des terrains destinés à la construction de logements. Il est proposé d'étendre ces différents délais à l'ensemble des opérations d'aménagement.

À cet égard, peut-être conviendrait-il, pour éviter une opposition entre économie et culture, de faire référence à des « activités d'utilité publique » plutôt qu'au seul développement économique.

Cela est réducteur. La proposition vaudrait pour toutes les opérations publiques en effet. La question posée est celle de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers des associations, notamment dans le cadre des déclarations d'utilité publique (DUP). Il conviendrait de revoir toute la procédure de DUP.

Ce dispositif rejoint la réforme récente du permis de construire, notamment la notion de permis de réserve. L'amendement me paraît être une mesure de simplification du contentieux. Le rapporteur maintenant son avis, estimant que cela n'est pas le rôle du juge, la Commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement du même auteur,...

Si j'adhère totalement à l'objectif poursuivi par votre deuxième amendement, je m'interroge sur la portée du premier. En effet, en transférant les dispositions régissant les marchés publics dans la loi, on rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle loi à chaque fois que l'on souhaite introduire la moindre modification.

J'émets un avis défavorable. Nous en rediscuterons.

Ce serait en effet un bon débat dans l'hémicycle. La Commission rejette les deux amendements de suppression. Une décision de rejet est également formulée à l'encontre d'un amendement de M. Pierre Gosnat allongeant la durée de la période de trêve hivernale durant laquelle il est sursis aux mesures d'expulsion. Après que le Président Patrick O...

Le propriétaire ne peut en effet se prévaloir d'un bail qui n'avait pas lieu d'être.

La codification actuellement engagée de cette commission permettra sans doute de produire une réponse à la juste question que vous soulevez. Aujourd'hui, on ne ferait qu'ajouter une contrainte au dispositif, qui d'ailleurs s'avérerait néfaste si le locataire est de mauvaise foi.

Il serait bon qu'une nouvelle rédaction suivant ces principes soit proposée lors de notre prochaine réunion par M. Pinte et notre rapporteur. La Commission rejette l'amendement en discussion avant d'adopter l'article 19 bis sans modification. Article additionnel après l'article 19 bis : Enquête sociale suivant l'assignation La Commission exa...

L'argument est fort. Dès lors que le règlement manque de force pour s'imposer au juge, il n'est pas illogique de donner un rang législatif à la disposition. J'émets par conséquent un avis favorable. La Commission adopte l'amendement à l'unanimité. Article 20 (articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau...