Interventions en commissions de Michel Piron

La notion de demande locale m'apparaît bien floue et source de contentieux. Je délivre un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement ainsi que deux autres, l'un de M. Pierre Gosnat prévoyant des conditions de mutation plus favorables au locataire, l'autre de Mme Laure de la Raudière réduisant de trois à deux les offres de relogemen...

J'apporterai deux nuances qui ne sont pas minces. D'abord, au-delà de soixante-dix, les gens ne sont pas mis à la porte. Ensuite, la loi institue une obligation de proposer trois offres de relogement de surcroît. A l'heure où on parle de recul de l'âge de la retraite, je dois donner un avis défavorable.

Je vais mettre aux voix cet amendement.

Je m'engage à demander des précisions à ce sujet à Mme le ministre du Logement, mais j'émets un avis défavorable à cet amendement. La Commission le rejette. Elle rejette également : un amendement de Mme Laure de La Raudière visant à réduire le délai au-delà duquel les locataires dépassant le plafond de ressources perdent le droit à demeure...

Je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, afin de tenir compte de la proposition formulée tout en conservant l'équilibre d'une offre de trois logements, sauf dans l'hypothèse où le bailleur parvient à démontrer qu'un logement a été spécialement conçu pour le relogement. Ne serait pas retenue l'hypothès...

La diminution du plafond de ressources a pour objet de tenir compte du rattrapage très rapide du SMIC à la suite des lois sur la réduction du temps de travail. Nous sommes favorables au maintien de l'article 21 qui recentre le parc social sur des publics modestes. La Commission rejette ces deux amendements. Elle examine deux amendements ident...

Je suis défavorable à cet amendement

Je conviens que nous avons peut-être besoin d'éléments complémentaires sur l'outre mer, mais je tiens à rappeler que la diminution des plafonds de ressources a précisément pour objet de recentrer le parc social sur les publics les plus fragiles. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Elle examine un amendement...

Je suis partagé. D'un côté je crois que la diminution uniforme des plafonds de ressources permet de gagner en lisibilité, mais il faut aussi être attentif à ce que cela ne nuise pas à l'accession sociale à la propriété. Je suis plutôt favorable à cet amendement. La Commission l'adopte. La Commission rejette ensuite un amendement de M. Jean-Yv...

On pourrait qualifier cet amendement de « rédactionnel », puisqu'il clarifie la répartition des compétences entre l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations et l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Le conseil départemental de l'habitat intervient principalement à titre consultatif et la définition de ses missions relève du domaine réglementaire. Je suis défavorable à l'amendement.

Cet amendement ne modifie pas les dispositions relatives à ces communes, qui sont déjà exonérées du prélèvement en question. Il encadre mieux les exonérations nouvelles introduites par le Sénat, qui pourraient faire obstacle à la bonne application du dispositif. La Commission adopte cet amendement. Le rapporteur retire ensuite un amendement s...

Il est effectivement difficile de définir le niveau d'action pertinent dans l'agglomération parisienne. Le débat sur la gouvernance reste ouvert. Avis défavorable, par cohérence avec les votes de la Commission hier.

Il ne faut pas trop alourdir le travail des commissions de médiation, dont l'engorgement serait préjudiciable aux publics prioritaires. La Commission adopte alors l'article 24 ainsi modifié.

Certes, mais dans l'urgence il est nécessaire de fixer des priorités. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Article 24 bis (nouveau) : Encadrement de l'astreinte prévue par la loi DALO La Commission adopte cet article sans modification. Article 24 ter (nouveau) : Association des communes et de leurs g...

Avis défavorable : il faut une définition unique de l'habitat indigne, en métropole et outre-mer.

Un décret limitera strictement le type d'informations qui peuvent être recueillies. Article additionnel après l'article 39 : Amélioration du dispositif de lutte contre l'ouverture illégale de surface commerciale

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale, en vue notamment de donner aux préfets les moyens de faire cesser l'exploitation illégale d'une surface commerciale. Le représentant de l'État peut ainsi mettre l'exploitant en demeure de ramener la surface ouverte au plafond...

Cet amendement autorise les bailleurs du parc locatif social à majorer la quittance pour une période déterminée en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie. Nous le défendons après avoir consulté les bailleurs sociaux, lesquels se sont eux-mêmes concertés. La majoration possible doit être plafonnée à la moitié des économies réalisées....

Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi de 1948. Cette précision met fin à une situation d'insécurité juridique. La Commission adopte cet amendement.