Interventions en commissions de Michel Piron

Cet amendement précise que sont inclus les emprunts éventuels de l'UESL et que sont déduits des ressources mentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêt. La commission adopte cet amendement. La commission est saisie d'un amend...

Avis défavorable car cet amendement est satisfait de manière il est vrai générale par l'alinéa 17 de l'article 3 et les précisions à apporter relèvent quant à elles du champ réglementaire.

Les ressources sont consacrées « à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ».

Les précisions qui s'imposent relèvent du champ réglementaire.

Je vous propose de vous associer à l'amendement permettant d'obtenir cette garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) après agrément. L'amendement est retiré. La commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir au système assurant...

Avis défavorable car cela relève du règlement.

Je précise également qu'en la matière, on passe déjà de la convention au décret.

Défavorable à l'amendement de M. Gosnat. Les deux amendements que je propose tendent à préciser que la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation sont prises après concertation avec les partenaires sociaux.

Outre que nous sommes aux frontières de ce qui relève du contrat, de la loi et du décret, les partenaires sociaux peuvent exprimer un point de vue sans que le Parlement ou le Gouvernement soient liés à son mot à mot.

Cet amendement tire les conséquences de la modification opérée dans le PLF pour 2009 prévoyant la création d'un « jaune budgétaire » relatif à l'information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

J'espère que cette consultation triennale, sans pour autant lier le Gouvernement, donnera lieu à un débat.

La première consultation ayant eu lieu, cette date me semble tout à fait adéquate. La commission adopte cet amendement. Elle est ensuite saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune concernant l'ANPEEC. Le premier, de M. Pierre Gosnat, s'oppose à la mise sous tutelle de l'Agence ; le deuxième et le troisième, de M...

Avis défavorable. Il convient, par ailleurs, de recentrer les missions de l'ANPEEC sur le contrôle des fonds du 1 % logement, ce qui suppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement dans des conditions de transparence, le Gouvernement devant également remplir sa mission de contrôle.

Avis défavorable, la nouvelle gouvernance reposant sur la recomposition du conseil d'administration.

Je rappelle que l'ANPEEC est une agence de contrôle et que l'on voit mal comment les contrôlés pourraient être aussi les contrôleurs. Avis défavorable.

Il importe de trouver une articulation entre le propriétaire et les associations qui bénéficient du Locapass. Sans doute une expertise est-elle à mener avant le débat en séance publique.

Cet amendement réserve jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat des discussions, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

L'idée est bonne, mais introduirait une complexité supplémentaire à laquelle je ne suis pas favorable. Je souhaite donc que l'amendement soit retiré.

Cet amendement mériterait peut-être une autre rédaction. L'amendement est retiré. La commission adopte un amendement du rapporteur, qui réserve jusqu'au 31 décembre 2009 un quart des droits à réservation dont dispose la Foncière aux salariés et demandeurs d'emplois reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit...

Dans la mesure où les dispositions relatives au 1 % logement sont substantiellement modifiées par l'article 3, il ne semble pas possible de prévoir une entrée en vigueur immédiate des nouveaux textes : nous proposons donc de la reporter au 31 décembre 2009. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l'article 3 ainsi modifié.