Interventions en commissions de Michel Piron

Je suis défavorable à cet amendement, car l'ANAH juge favorablement ses nouvelles missions.

L'ANAH s'est émue de certains aspects de ce texte, mais ce point, sur lequel nous avons longuement consulté les partenaires sociaux, n'a pas fait l'objet du moindre désaccord. Pour le reste, la liaison entre l'ANAH et l'État ne me semble pas scandaleuse elle est même souhaitable , et il ne s'agit nullement d'un organisme privé. La commissio...

Je suis totalement favorable à ces amendements, bien que leur recevabilité suscite quelques interrogations. La commission adopte ces trois amendements. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Pierre Decool tendant à doter l'ANAH d'un statut d'établissement public industriel et commercial.

D'après l'expertise qui a été menée sur les conséquences juridiques d'une telle transformation, celle-ci serait source de graves contentieux, y compris par rapport au personnel. En effet, le juge aurait toujours la faculté de requalifier le contrat en contrat de droit public dans le cas où l'agent concerné aura une activité administrative, indé...

La dimension intercommunale des élus doit être prise en compte. La commission adopte cet amendement. Elle est saisie d'un amendement du rapporteur portant sur la nomination du président du conseil d'administration de l'ANAH.

La nomination du président du conseil d'administration de l'ANAH doit faire l'objet d'un arrêté ministériel, et non d'un décret. La commission adopte cet amendement. Elle examine un amendement du rapporteur tendant à préciser les nouvelles ressources de l'ANAH.

Avis favorable. L'amendement prévoit d'intégrer les ressources provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction et de compléter les ressources de l'Agence grâce à une contribution des fournisseurs d'énergie à mobiliser dans le cadre des OPAH, par analogie avec l'expérience des bailleurs comme la SNI. Il prévoit également ...

Avis favorable. La commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à définir les règles de majorité s'appliquant à la gestion des crédits.

Le décret en Conseil d'État dont l'objet est de déterminer les modalités de gestion et de fonctionnement de l'ANAH devra définir les règles de majorité nécessaires à la gestion des crédits relatifs à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l...

Avis favorable.

Le bénéfice de l'avantage fiscal est calé sur la durée de la convention qui, le plus souvent, ne coïncide pas avec la durée du bail. Dans ce cas, le bailleur ne bénéficie plus de l'avantage fiscal, alors même que le loyer ne peut être augmenté qu'à l'issue du bail en cours. Cet amendement vise donc à reporter l'avantage fiscal après la date d'é...

Cet amendement prévoit que l'ANAH communique à l'administration fiscale les renseignements a posteriori sur les dossiers de conventionnement sans travaux.

Je ne le pense pas.

Cet amendement vise à prévoir la transmission gratuite à l'ANAH, par les services fiscaux, de l'information relative à la vacance de logements. La commission adopte cet amendement.

Je suis très défavorable à cet amendement car, dans le contexte actuel, on ne peut que souhaiter, pour ceux qui cherchent un logement, que l'objectif soit atteint le plus rapidement possible !

En l'occurrence, c'est parce qu'il y a un permis de construire que nous ne sommes pas dans le cadre d'un marché public et que l'on n'est pas soumis aux règles de mise en concurrence.

Je suis très favorable à cet amendement. La commission adopte l'amendement. Article additionnel après l'article 4 : Exonération d'impôt sur le revenu sur les cessions d'immeubles aux organismes HLM La commission est ensuite saisie d'un autre amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à corriger les restrictions portant sur les cessions...

J'y suis par conséquent tout aussi favorable. La commission adopte cet amendement. Article 4 bis (nouveau) (article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du dispositif de clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote La commission est saisie d'un amendement tendant à alléger les co...

Je suis parfaitement d'accord avec le président, car la morale ne s'évalue pas. La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Olivier Carré tendant à exclure du dispositif anti-spéculatif prévu à l'article 4 bis les logements acquis en zone ANRU.

Je suis favorable à l'amendement modifié par le sous-amendement, car je tiens à ce que les critères de l'actualisation soient connus. La commission adopte le sous-amendement, ainsi que l'amendement modifié. Elle adopte également l'article 4 bis ainsi modifié. Article additionnel après l'article 4 bis : Élargissement de la participation des a...