Interventions en commissions de Michel Piron

Sur le fond, je suis d'accord, mais l'amendement est déjà satisfait par l'instauration du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD). Il est prévu que des solutions spécifiques seront apportées à chaque situation spécifique. Par conséquent, avis défavorable.

En prévoyant des dispositions propres à l'Outre-mer, on pourrait laisser entendre, a contrario, que ces mêmes difficultés ne seront pas prises en compte, lorsqu'elles existent, dans d'autres territoires. La Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 7 ainsi modifié. Article 8 : Mise en oeuvre et gouvernance du programme n...

La question de la spéculation immobilière se pose effectivement, mais cet amendement ne permettra pas de lui apporter une réponse satisfaisante, car les propriétaires occupants ne sont pas imposés sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente de leur résidence principale. Ajoutons à cela que les aides dont bénéficient les propriétaires b...

Dans la rédaction actuelle du texte, ces dispositions sont artificiellement rattachées à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les seuls programmes locaux d'habitat. Je propose de les supprimer dans un premier temps, puis de leur consacrer une section spécifique dans le code à la faveur d'un amendement u...

Cette mention ne s'impose pas, car elle est en partie devenue redondante. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite un amendement, déposé par M. Serge Letchimy et défendu par Mme Frédérique Massat, tendant à autoriser, dans les départements d'outre-mer, les communes de plus de 30 000 habitants et les EPCI de plus de 100 000 habi...

Avis défavorable. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ont déjà la possibilité de créer des établissements publics fonciers. Pourquoi créer une nouvelle catégorie juridique ? Ne complexifions pas les structures.

Rien ne s'oppose aujourd'hui à la création de tels établissements publics fonciers. Cela étant, je suis tout à fait disposé à examiner dans le détail s'il existe de véritables difficultés sur le terrain. S'il le faut, nous pourrons alors revenir sur ce sujet dans le cadre de l'article 88. La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte s...

Je rappelle que nous avons déjà amélioré la rédaction issue du Sénat en insérant la région d'Île-de-France dans le dispositif. Chacun sait que le mieux est ennemi du bien. Aussi, veillons à ne pas nous aventurer trop loin. La Commission adopte l'amendement du rapporteur. Puis elle adopte successivement deux amendements du rapporteur, le premi...

Avis défavorable. Le classement en zone de danger ou de précaution n'emporte pas toujours les mêmes effets : toute construction n'est pas interdite de façon générale et absolue. La rédaction de l'amendement me semble donc trop large. La Commission rejette cet amendement. Puis elle adopte l'article 9 ainsi modifié.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté une nouvelle rédaction de l'article L. 302-1, laquelle prévoit déjà que les programmes d'action détaillés par commune, et le cas échant par secteur géographique, indiquent le nombre et le type de logements à réaliser. Nous ne pouvons pas modifier une seconde fois la rédaction de cet article.

J'ajoute que les précisions souhaitées relèvent du champ réglementaire ; elles n'entrent pas dans le domaine de la loi.

Précisément, elle les inclut.

Cet amendement est satisfait par l'article L. 121-2-1 du code de l'urbanisme qui prévoit que le représentant de l'État dans le département transmet au maire ou au président de l'EPCI qui en fait la demande la liste des immeubles terrains bâtis ou non bâtis appartenant à l'État et à ses établissements publics.

Certes, mais vous ne pouvez pas introduire dans le code de l'urbanisme un article dont les dispositions sont quasiment redondantes avec celles d'un article existant. Par ailleurs, personnellement, je ne vois pas l'intérêt de transmettre ces informations aux maires qui ne le demandent pas. Avis défavorable. La Commission rejette cet amendement....

Le projet de loi vise à assurer une meilleure prise en compte dans les PLU des mesures prévues dans les PLH, notamment par la réduction du délai de mise en compatibilité du PLU avec le PLH lorsqu'une simple modification est nécessaire. Il est temps de franchir un pas supplémentaire dans la simplification et la coordination des procédures, comme...

Il est vrai qu'une grande loi sur l'urbanisme reste à écrire. Mais la crise du logement et du foncier exige de faire ce pas, afin de montrer la nécessité d'une révision générale de ces documents. La Commission adopte cet amendement. Article 9 ter (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12, et L. 123-14 du code de l'urbanisme) : Introduction dans...

Mon amendement prévoit que ces sociétés peuvent être composées de deux actionnaires ou plus, ce qui est davantage en cohérence avec la législation européenne. Après avoir rejeté l'amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, la Commission adopte l'amendement du rapporteur.

Une nouvelle hausse de cette taxe n'est pas souhaitable tant qu'aucun bilan n'a été réalisé de l'application des dispositions de la loi ENL que vous souhaitez modifier ici. En effet, l'adoption d'une telle mesure pourrait aboutir à l'effet paradoxal d'avoir des sommes inférieures à ce qu'il serait souhaitable dans les zones tendues et à des som...

Cet article vise à modifier une disposition législative du code général des collectivités territoriales afin de contourner l'application d'une disposition réglementaire du code de l'urbanisme, ce qui ne peut être considérée comme une démarche juridiquement satisfaisante. La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l'article 9 duodeci...

Avis défavorable à cet amendement, qui constitue un cavalier. La Commission rejette cet amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement du même auteur, ayant pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permet...