Interventions en commissions de Michel Piron

Il s'agit d'étendre le taux réduit de TVA à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété. La loi « ENL » fait bénéficier d'un taux de TVA réduit certaines opérations d'accession sociale à la propriété, en limitant la portée du dispositif aux seules opérations situées dans des quartiers faisant l'objet d'un projet de rénovation urba...

Vous avez parfaitement raison : il est évident que ce dispositif devra être limité dans le temps et réservé à des périodes exceptionnelles. Il n'aurait pas sa place dans un marché détendu.

Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements ne...

Le mécanisme du PTZ fonctionne bien, puisqu'il concerne 240 000 bénéficiaires par an 80 000 prêts destinés aux logements neufs, et 160 000 aux travaux dans des bâtiments anciens. Il permet de débloquer sensiblement le plan de financement des ménages. Dans cette période où les conditions d'octroi de prêts se sont durcies, c'est un avantage qui...

Il est déjà partiellement satisfait par l'exonération pour les communes dont 50 % du territoire est concerné par un tel plan.

Il ne nous semble pas que ce soit le moment de réduire les incitations : avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, visant à favoriser la première accession à la propriété.

La proposition du président Ollier était plus favorable. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, tendant à favoriser le développement de logements privés conventionnés.

Le taux de 5,5 % s'appliquant déjà aux travaux, il s'adresse naturellement aux opérations de réhabilitation. La législation actuelle est donc suffisante.

Quoi qu'il en soit, en l'état actuel de ce qu'on sait, je suis défavorable à cet amendement. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca visant à généraliser le dispositif du taux de TVA réduit.

Je suis défavorable à cet amendement, par souci de modération L'amendement est retiré. La Commission est saisie d'un amendement de M. Lionnel Luca, visant à instituer une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché.

Avis défavorable : cela risque de favoriser le surendettement.

Les bonnes intentions ne suffisent pas. En outre, il existe déjà des procédures en matière de surendettement.

Avis défavorable : pas de rétroactivité pour la loi de 2006. La Commission rejette cet amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette enfin un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à supprimer la faculté de reversement à l'EPCI dans le cadre du prélèvement effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU.

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir souligné que nous avons organisé un grand nombre d'auditions. Je remercie également les membres de l'opposition, dont l'implication a été conséquente, ainsi que les rapporteurs pour avis. Quid, madame la ministre, de la pérennité du financement du 1 % au-delà de 2011 ? Une évaluation des dispos...

Je me félicite que des approches du logement qui peuvent être différentes aient pu être exposées. Notre objectif était d'enrichir le questionnement et, par la même, les réponses que nous pourrons y apporter. Merci d'avoir accepté cet exercice conjoint. Nous avons déjà travaillé sur certaines propositions que vous nous aviez transmises et procé...

Les bailleurs sont responsables ! Je n'imagine pas une seconde que des bailleurs sociaux puissent commettre de tels actes !

Je me réjouis d'entendre une nouvelle fois M. Jérôme Bédier, en particulier sur les propos vigoureux qu'il a tenus récemment.

S'agissant du financement et des moyens du 1 %, qu'en est-il de la bosse de 2011 ? Par ailleurs, l'UESL s'est fixé un objectif de 5 000 ventes en état futur d'achèvement. Or, hier soir, nous avons entendu dire que les négociations étaient assez tumultueuses en raison de l'écart entre les prix proposés par l'acheteur et ceux attendus par le ven...

Il ne serait pas non plus aberrant d'envisager de placer un élu à la présidence de l'ANAH, dans la mesure où l'action de celle-ci est très territorialisée.

Je comprends bien l'intérêt d'associer plus étroitement les partenaires sociaux, mais je reste convaincu que l'un des facteurs majeurs de réussite de l'ANAH réside dans un partenariat étroit entre administratifs et élus.