Interventions en commissions de Michel Piron

Je tiens à rassurer M. Gosnat. Dans l'amendement suivant, je proposerai que si les fouilles ont commencé dans un délai de six mois suivant l'arrêté, on prévoie un délai de 18 mois prorogeable une fois pour leur déroulement complet. La Commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite l'amendement présenté précédemment par le rapporteur,...

Je comprends les problèmes que vous évoquez, mais je souhaite en l'état que vous retiriez tous vos amendements qui ne sont pas de repli de manière à ce que le Gouvernement je crois savoir qu'il en a l'intention puisse retravailler cette question.

Je m'en remets quant à moi à la sagesse de la Commission. La Commission adopte cet amendement. La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales visant à permettre aux familles habitant dans le périmètre d'un PEB de réaliser des travaux d'habitation.

Les notions de « familles » et d' « extension mesurée », si j'ose dire, sont suffisamment extensibles pour que j'émette un avis défavorable.

Même réponse que précédemment : un décret devrait au moins définir précisément ce qu'est une « extension mesurée ».

Avis défavorable car il n'est pas possible de mettre à la charge des entrepreneurs le coût d'équipements publics débordant le quart d'un PUP.

Cet accord va de soi puisque la collectivité est représentée au sein du conseil d'administration qui donnera son autorisation.

En effet. Avis favorable. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'accorder des dérogations en matière de permis de construire pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement La Commission adopte l'article 13 ...

Cela relève de la politique courante de l'ANRU dont le conseil d'administration oriente et gère les crédits. Avis défavorable.

Avis défavorable car le niveau de l'EPCI ne me semble guère pertinent. La Commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement, présenté par M. Jean-Pierre Decool et défendu par Etienne Pinte, visant à accroître la part de l'offre locative à loyers maîtrisés.

Ne confondons pas le PTZ « verdi »avec l'éco-prêt à taux zéro de 30 000 pour les travaux d'économies d'énergie : ce dernier est déjà dans la loi de finances. Votre amendement est donc satisfait. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à étendre le bénéfice du dégr...

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété élig...

Je le retire. L'amendement est retiré. La Commission examine ensuite le second, qui vise à étendre aux maisons individuelles la disposition interdisant la captation du bénéfice de TVA.

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéfi...

Le Pass-foncier constitue une aide puissante pour l'accession à la propriété des ménages modestes. L'élargissement de son bénéfice aux logements collectifs est certainement une excellente mesure. De surcroît, le nouveau mécanisme de prêt à remboursement différé est infiniment plus simple que celui destiné aux logements individuels. Nous proposo...

Avis défavorable. Ce double cliquet est nécessaire, car il importe aujourd'hui d'ajuster les prix à la baisse. Dans une période comme celle que nous venons de connaître, l'explosion des prix a été très néfaste pour les acquéreurs. Il s'agit de maîtriser le coût des accessions sociales à la propriété, notamment en instaurant un plafond, et d'évi...

J'approuve totalement cet amendement j'ai d'ailleurs présenté un amendement identique. Je vous propose donc de présenter un amendement commun.

Bien que sensible à votre argument, je suis très partagé quant à l'adoption de cet amendement. L'abaissement des plafonds est cohérent, mais j'ai parfaitement conscience qu'il n'est pas sans conséquence sur la capacité d'accession. Adopter cet amendement serait toutefois en contradiction avec la logique de l'abaissement des taux. Je vais donc l...

Bien qu'ayant cosigné cet amendement, je me dois de dire qu'après expertise, le dispositif est d'ordre réglementaire. Il convient donc de le retirer. Article additionnel après l'article 16 : Date de prise en compte des revenus des primo-accédants à la propriété La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur, visant à prendre en compte...

Il s'agit de l'amendement que j'ai proposé à M. Pascal Deguilhem de cosigner. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Extension à toutes les opérations d'accession sociale à la propriété du taux réduit de TVA Elle examine maintenant un amendement du président et du rapporteur, tendant à favoriser l'acces...