Interventions en commissions de Michel Piron

Le premier amendement soulève une vraie question qui est celle du devenir des personnels des organismes HLM assurant les activités de gardiennage et d'entretien dans les copropriétés où celui-ci a procédé à la vente d'une partie des logements. Je suis toutefois contraint de donner un avis défavorable, de même que pour les deux autres amendement...

Avis défavorable : l'imposition d'un seuil uniforme sur l'ensemble d'un territoire ne me paraît pas répondre aux préoccupations exprimées.

Qui déterminerait le périmètre de cet ensemble ? La rédaction actuelle de votre amendement laisse entendre que la totalité des départements d'outre-mer seraient susceptibles de se voir appliquer cette mesure.

Je suggère à M. Paternotte de retirer son amendement : dans sa rédaction actuelle, il me semble en effet porter atteinte au droit de propriété sans pouvoir justifier d'un intérêt général. La vocation d'un parking est avant tout de recevoir des voitures !

Je suis réticent : un compte séparé augmente nécessairement les coûts de gestion pour le syndic.

Là encore, mieux vaudrait prendre le temps d'examiner cette question dans le cadre de l'article 88. Votre proposition semble en effet relever du domaine réglementaire, puisque c'est un arrêté du 2 décembre 1986 qui a permis au syndic de fixer ses honoraires en distinguant gestion courante et prestations exceptionnelles, et que vous renvoyez vou...

Il faut éviter toute confusion des genres. Si l'on fait du contrôle technique, on n'établit pas de devis ! Pour éviter les abus, il suffit de faire jouer la concurrence. Avis défavorable. La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Lionnel Luca tendant, au premier alinéa de l'article L.125-2-4 du code de la ...

Avis défavorable. La première échéance a été repoussée par le Gouvernement parce que la chaîne de fabrication n'était pas prête. Mais il reste encore dix ans ! Nous procéderons bientôt à une évaluation, et il sera alors temps d'accorder d'éventuelles prolongations.

La loi de 1965 prévoit qu'en cas de graves difficultés financières du syndic, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal de grande instance. Le présent article correspond à une étape antérieure : c'est une mesure de prévention.

Vous confondez la procédure existante et celle créée par le texte tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc. Celui-ci n'a pas vocation à se substituer au syndic mais à l'assister face aux créanciers, en jouant un rôle de médiation.

Il s'agit d'une médiation censée prévenir un conflit ultérieur. Il n'y a pas d'obligation de résultat ! La commission adopte cet amendement, ainsi qu'un autre amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales visant à permettre au maire de saisir, à la clôture des comptes annuels, le présiden...

Avis défavorable. La procédure instituée étant préventive, elle ne concerne pas les copropriétés très dégradées. Le maire n'a pas à intervenir à cette étape. En revanche, il sera tenu informé en étant destinataire du rapport remis par le mandataire ad hoc au président du tribunal de grande instance. L'amendement est retiré. La commission adop...

Soyons clairs : le projet de loi ne modifie pas la procédure existante qui fonctionne, il institue en amont une mission de médiation. Cet amendement révèle une confusion entre administrateur provisoire et mandataire. L'amendement est retiré. La commission adopte un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence à l'alinéa 14 de l...

Cet amendement est plutôt vigoureux, pour ne pas dire violent : il propose d'exproprier les propriétaires pour rembourser les dettes du syndic ! Ne serait-ce pas une atteinte un peu excessive au droit de propriété ?

Sur le principe, je suis d'accord. Toutefois, s'il existe des abus liés à une trop grande confusion des genres, une double fonction permet aussi de gagner en efficacité. De même, pour assurer un prêt, il vaut parfois mieux faire appel à l'activité d'assurance de la banque qu'à des assureurs extérieurs. Un moyen terme serait d'instaurer une obli...

Il faut pouvoir distinguer très clairement ce qui relève de chacune des deux activités et prévoir une obligation d'information. Mais, dans le contexte actuel, il importe d'éviter qu'un excès de contraintes sur les acteurs ne nuise à la construction, aux mutations et, plus généralement, à la mobilité que nous souhaitons pour l'immobilier. Je sui...

Avis défavorable. La loi du 13 juin 2006 a déjà permis d'apporter des solutions en matière de vente à la découpe. La Commission rejette l'amendement. Chapitre II :Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés Article 7 : Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés L...

Peut-être les sommes débloquées sont-elles insuffisantes à vos yeux, mais dire que l'État ne dégage aucun moyen est excessif et la mesure mérite notre entier soutien. Avis défavorable. La Commission rejette l'amendement, puis elle adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Olivier Carré tend...

Avis défavorable, non que la proposition soit inintéressante mais parce qu'il ne me paraît pas souhaitable d'introduire un critère de sélection supplémentaire. Cela étant, les communes concernées pourront bien entendu demander que leurs quartiers anciens dégradés soient inclus dans le programme de requalification s'ils répondent aux critères dé...

Je propose à M. Jean-Pierre Decool, qui a déposé un amendement presque identique, de co-signer celui que je viens de présenter.