Commission des affaires économiques
Séance du 25 mars 2009 à 16h15
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a entendu M. Yves Jégo, Secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au Développement économique des outre-mer (n° 1518)
Soyez le bienvenu, Monsieur le Secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Même si notre Commission, pour le projet qui nous préoccupe, n'est saisie que pour avis, elle ne s'en intéresse pas moins de très près aux problèmes de l'outre-mer. Outre qu'elle en a la compétence, nombre de députés ultramarins y siègent et nous avons eu par exemple l'occasion de lancer une mission dédiée au tourisme en outre-mer, tout comme nous nous sommes préoccupés des problèmes liés au chlordécone.
Nous nous apprêtons aujourd'hui à discuter du projet que vous avez déposé avec Mme Michèle Alliot-Marie, qui nous interpelle d'autant plus que ses dispositions sont d'une grande ampleur. C'est moi-même qui, dans la loi de 1994, avais créé les zones de revitalisation rurale – tout comme j'avais encouragé la création des zones franches urbaines – et je puis vous assurer que le dispositif de zone franche globale que vous envisagez suscite d'ores et déjà des échos positifs au sein de la Commission, car il s'agit d'un dispositif de soutien fort utile.
Je tiens enfin à souligner, Monsieur le Secrétaire d'État, combien vous avez su courageusement faire face à vos responsabilités pendant la crise que nous avons traversée, je pense que vous nous en direz aussi un mot.
Je vous remercie de votre accueil.
Ce texte important a été élaboré l'an dernier, présenté au Conseil des ministres au mois de juillet et, compte tenu de la nouvelle donne économique, modifié par le Sénat. En outre, suite aux événements qui ont eu lieu aux Antilles et à l'annonce par le Président de la République du lancement, aux mois d'avril et de mai, des États généraux de l'outre-mer – lesquels devraient aboutir à un conseil interministériel de l'outre-mer au mois de juillet et, peut-être, à de nouvelles dispositions législatives – la question se posait de la modification – ou non – du calendrier de son examen. Parce que cette loi, avec des mesures fortes pour soutenir l'économie ultramarine, en particulier les PME, est en adéquation avec la nouvelle conjoncture, il a été décidé d'en discuter le plus rapidement possible. Cela n'exclue en rien de nouvelles mesures qui pourraient voir le jour après les États généraux, d'autres rendez-vous législatifs étant d'ores et déjà programmés.
Ce projet s'inscrit également dans la logique définie lors de la campagne présidentielle, qui a en quelque sorte rejoint le mouvement social aux Antilles : il s'agit, en effet, de favoriser la production locale – le développement économique endogène – et de réduire les importations, responsables des surcoûts de commercialisation et de distribution.
Premier axe : la transformation de nos DOM en zones franches globales d'activité. Le soutien à l'économie passe par la baisse des charges et des impôts, certaines entreprises bénéficiant de mesures générales et d'autres, dans des secteurs particulièrement porteurs, d'aides supplémentaires, avec une défiscalisation pouvant aller jusqu'à 80 % : il s'agit du tourisme, de l'agro-production, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'énergie et de l'environnement, de la recherche. Nous n'oublions pas les entreprises de moins de 11 salariés, qui constituent le tissu économique le plus dense mais aussi le plus fragile de l'outre-mer. Nous avons ainsi réintroduit dans le texte un certain nombre de dispositifs ciblés visant à faire également baisser leurs charges.
Deuxième axe : le logement. La loi « Girardin », qui a d'ailleurs donné des résultats remarquables, a mis l'accent sur la défiscalisation du logement libre et du logement intermédiaire mais elle s'est heurtée à l'augmentation sensible des prix du foncier, liée à l'augmentation de la demande. Ainsi, le nombre de logements sociaux reste insuffisant puisque, si l'outre-mer dispose de 100 000 logements de ce type, 100 000 demandes ne peuvent être satisfaites. Le projet vise donc à exclure le logement libre de la défiscalisation – sans pour autant bloquer brutalement l'activité – et à porter l'effort sur le logement social, qui fera l'objet d'un double financement : la ligne budgétaire unique (LBU), qui a été considérablement réévaluée en loi de finances et qui est garantie sur trois ans, et la défiscalisation non patrimoniale. Les chantiers de logements sociaux pourront être financés exclusivement soit par l'un ou l'autre mode, soit par leur cumul. Le financement du logement intermédiaire pourra quant à lui être identique à celui du logement social, le Gouvernement ayant accepté un amendement sénatorial favorisant une défiscalisation patrimoniale. Enfin, le décret du 31 janvier 2009 révisant les paramètres de financement du logement permettra de mieux répondre aux nombreuses demandes. Au final, ce dispositif bénéficiera au logement social mais aussi à tout le secteur du BTP, qui sera aussi destinataire de crédits supplémentaires dans le cadre du plan de relance. S'agissant enfin de la mobilisation du foncier, je réunirai prochainement les présidents des collectivités d'outre-mer afin de voir comment disposer de plus de foncier à des prix permettant de construire suffisamment de logements.
D'autres mesures importantes sont prévues : réorganisation de la politique de continuité territoriale – globalisation des crédits afin de faire baisser les prix des billets d'avion ; partenariat avec les collectivités à l'échelon de chaque territoire sous forme de groupements d'intérêt public ; défiscalisation des équipements numériques terrestres ; création du fonds exceptionnel d'investissement pour l'outre-mer (FEIOM), d'ores et déjà doté de 115 millions. Preuve de son souci d'ouverture et de consensus, le Gouvernement a accepté 90 amendements sur les 444 qui avaient été déposés au Sénat. Il a ainsi été ajouté un article sur le pouvoir d'achat, l'État ayant désormais la possibilité de règlementer certains prix si les pressions exercées sur le secteur de la grande distribution se révélaient insuffisantes. Nous proposons la tarification de la téléphonie mobile à la seconde et non plus à la minute. Les entreprises accordant des augmentations de salaires pourront le faire jusqu'à 1 500 euros annuels et par salarié sans charges sociales et patronales - une augmentation de salaire de 50 euros coûtera donc effectivement 55 euros – en incluant CSG et CRDS – et non 80. Nous exonérons les agriculteurs de la taxe sur le foncier non bâti. L'aide à la rénovation hôtelière passe de 5 000 à 7 500 euros par chambre. Nous avons réintroduit la défiscalisation de la réhabilitation des logements anciens de plus de vingt ans. Enfin, nous réformons le contrôle de la dépense fiscale.
Si la loi « Girardin » a consacré 1,357 milliard au soutien aux entreprises ultramarines, ce texte les fera bénéficier de 1,5 milliard, soit la plus forte somme jamais investie pour cela sous la Vème République. A ceux qui s'interrogeraient de façon surprenante sur ce que coûte l'outre-mer, je répondrai qu'une telle question n'a pas plus lieu d'être que si elle visait la Creuse ou la Moselle et je rappellerai que nos quatre départements ultramarins détiennent le triste record du plus fort taux de chômage d'Europe et que plus de la moitié des jeunes de moins de 25 ans n'y ont pas d'emploi. Cette aide est donc justifiée dès lors qu'elle encourage le travail et la production locale. Je ne me résoudrai jamais à admettre que 97 % des volailles consommées aux Antilles soient importés…
J'aborde ce débat dans un esprit d'ouverture et je serai très attentif à vos amendements. J'espère que nous parviendrons à nous entendre sur des réponses républicaines et démocratiques aux problèmes qui se posent, qui ont failli avoir récemment des conséquences gravissimes. Tout ne peut se résoudre dans la rue : le Parlement doit jouer pleinement son rôle !
J'ai écouté votre exposé, Monsieur le Ministre, avec le plus grand intérêt. Vous savez combien ce projet sur le développement économique des outre-mer est attendu par les populations afin que les entreprises puissent créer des emplois dans nos régions où le taux de chômage varie entre 25 % et 30 %.
Même s'il reste encore beaucoup à faire, ce texte nous rassure. Je regrette que sa version issue du Sénat nous ait été adressée lundi soir seulement, mais je note surtout qu'il s'agit de recentrer l'action publique sur un certain nombre de priorités : encourager énergiquement la création d'emplois durables et lutter contre l'emploi précaire – en particulier grâce aux exonérations de charges sociales – développer l'activité dans des secteurs émergents et porteurs à travers la création de zones franches d'activité et, enfin, assurer la cohésion territoriale. Faut-il déjà se réjouir de la relance du secteur du logement avec une orientation progressive de la défiscalisation vers le logement social ? Les populations insistent encore sur la nécessité absolue de maintenir le financement à caractère patrimonial du logement intermédiaire, maillon essentiel de ce secteur. Nous veillerons donc à ce que la loi respecte la complémentarité de l'un et de l'autre type de logement, comme ce fut le cas au Sénat grâce à l'amendement de M. Virapoullé – soutenu par le Gouvernement - adaptant à l'outre-mer le dispositif « Scellier ».
Favoriser le pouvoir d'achat et l'emploi grâce à des efforts spécifiques à l'égard de l'outre-mer ne peut se faire qu'en s'appuyant sur nos spécificités. A cet égard, je me réjouis que le secteur de l'agro-nutrition soit désormais reconnu comme une priorité.
Ce texte nous donne aussi l'occasion de prendre en compte la crise que traversent nos régions depuis le début de l'année. S'il jette les bases d'une réforme profonde, un écart inacceptable demeure par rapport à la métropole dans des domaines aussi décisifs que l'emploi, le logement ou la santé. Des mesures fortes et immédiates sont donc d'autant plus attendues qu'outre-mer, contrairement aux idées reçues, le niveau de la dépense publique par habitant n'est pas supérieur à ce qu'il est dans l'Hexagone. Dès lors, il s'agit de donner à notre économie une forme d'autonomie en levant les contraintes qui pèsent sur son potentiel de croissance, pour la rendre plus efficace en termes de création de richesses, donc d'activités et d'emplois, et pour donner confiance aux acteurs économiques.
Qu'en est-il du coût de ce projet ? Plusieurs chiffres ayant été avancés. Ne pourrait-on disposer, avant l'examen du texte, de tableaux comparatifs, par grandes familles de mesures, de l'effort consenti par l'État avant et après cette loi ?
Nous savons que ce texte ne répondra pas à toutes nos attentes. Les États généraux de l'outre-mer devront déboucher sur des propositions concrètes et nous ne ferons pas l'économie d'une nouvelle loi allant au-delà des questions de défiscalisation et d'exonération de charges : en effet, il faudra innover en posant les bases d'un nouveau pacte social. Le Gouvernement s'engage-t-il à présenter un texte à ce propos ?
Nous attendons d'ores et déjà des avancées significatives sur des thèmes plus que jamais prioritaires depuis les événements que nous venons de vivre et sur lesquels les parlementaires d'outre-mer on pris des engagements : une bonne articulation entre la fin de la défiscalisation « Girardin » et l'introduction du dispositif « Scellier », adapté à l'outre-mer ; la sanctuarisation d'une LBU consacrée à la politique publique du logement ; la valorisation des ressources énergétiques locales renouvelables – je pense notamment à la bagasse ; la continuité territoriale – des efforts restent à faire s'agissant de l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ; la politique en faveur de la jeunesse – nous avons besoin d'une sorte de plan Marshall comprenant notamment la création, sous certaines conditions, d'une allocation d'autonomie préalable à l'emploi ; de nouvelles formules d'exonérations de charges sociales en direction cette fois de cadres débutants dont nos régions ont grand besoin ; la valorisation de la pharmacopée ; enfin, la mise en place d'un schéma minier en Guyane afin notamment de lutter contre l'orpaillage illégal.
Nous attendons que le Gouvernement réponde sur le fond aux attentes exprimées par la population. Les priorités que je viens d'évoquer conditionnent un véritable développement créateur de richesses et d'emplois.
Le groupe SRC n'est pas absolument en phase avec vous, monsieur le ministre. Le maintien de ce texte n'est peut-être pas mauvais mais à condition que le Gouvernement fasse preuve du même état d'esprit que celui que nous avons connu dans les DOM. Ce projet a été élaboré alors que nous ne connaissions pas la crise dans laquelle nous sommes enlisés. Si nous avons décidé de vous accompagner aussi loin que possible, c'est afin de satisfaire législativement des demandes qui nous semblent légitimes. Néanmoins, jusqu'où le Gouvernement est-il disposé à aller quant à nos propres propositions ? Nous les avons exposées à notre rapporteur pour avis et nous avons accepté de signer un document sur la biomasse, la gestion des richesses naturelles, le schéma minier, la défiscalisation des zones d'activités, enfin l'avenir de notre jeunesse à travers la création d'un fonds exceptionnel d'investissement « Jeunes » visant par exemple à accompagner la création de start-up ou à soutenir des pépinières d'entreprises. Ce dont nous avons aussi besoin, c'est de démocratie économique !
Le Gouvernement s'engage-t-il par ailleurs à faire preuve de toute la transparence qui s'impose sur un plan financier, s'agissant notamment des économies réalisées à travers la réforme partielle de la TVA « non perçue récupérable » (NPR), des sommes qui ont été économisées et de celles qui pourraient être réinvesties ?
Je rappelle, en outre, que l'écart de l'investissement public entre la métropole et les DOM s'élève à 30 %, ce qui est considérable. Pourtant, avec ses positions géostratégiques, économiques et environnementales, l'outre-mer devrait jouer un rôle fondamental pour le développement des régions concernées et même de la métropole.
Je ne critique pas votre objectif de réaliser des logements sociaux grâce à la défiscalisation mais il faut pour ce faire sanctuariser la LBU. Vous y engagez-vous ? Par ailleurs, il faut prendre garde à ce que le dispositif « Scellier » ne mobilise pas toutes les ressources – des particuliers comme des entreprises – dédiées à la défiscalisation.
Le Gouvernement veut promouvoir le développement économique endogène mais que fait-il en faveur de la pharmacopée, dont le potentiel est considérable ? Le principe de précaution, en la matière, ne se justifie pas, j'aurai l'occasion d'y insister à travers un amendement.
Enfin, l'autonomie économique n'étant concevable qu'à condition d'augmenter la production locale, peut-on envisager avec l'Europe la mise en place de mesures de protection ?
Le Groupe UMP considère que ce projet, qu'il soutiendra, est très complet et vient au bon moment. Largement consacré à ces priorités essentielles que sont la compétitivité économique, le pouvoir d'achat, l'emploi, la formation des jeunes et le logement – l'adaptation du dispositif « Scellier » sera en l'occurrence très utile – comment comptez-vous par ailleurs travailler avec M. le ministre d'État Borloo afin d'examiner toutes les perspectives économiques qu'offrent le secteur de l'environnement ainsi que la valorisation de la ressource ?
Monsieur le rapporteur, mes services vous fourniront le tableau détaillé des différences entre les LODEOM 1 et 2. Je le rappelle, la loi Girardin a consacré 1 357 884 990 euros au soutien des entreprises ; elles bénéficieront cette fois de 1 524 419 747 euros.
Je suis d'accord quant à la sanctuarisation de la LBU et j'accepterai un amendement qui la garantira. Mais, si des logements sociaux peuvent être financés dans le cadre de la seule LBU ou de la seule défiscalisation, faut-il pour autant s'interdire de combiner les deux dispositifs ? Nous devons en discuter, de même que de la possibilité de réserver la LBU au seul logement très social. L'essentiel est de récuser tout dogmatisme qui restreindrait nos moyens d'action. Une période expérimentale peut même être envisagée.
Il convient par ailleurs de prendre tout le temps nécessaire pour aménager une transition avec la loi « Girardin » de manière à ne bloquer aucun projet en faveur du logement libre.
Il est tout à fait injuste que la rémunération de la bagasse soit inférieure à celle du charbon et j'ai accepté un amendement de M. le sénateur Virapoullé. Si cela crée des effets d'aubaine, je ne pourrai que m'en féliciter ! Je rencontrerai M. Borloo lundi à ce sujet et je suis disposé à ce que l'on aille plus loin encore. Je suis sensible, à cet égard, aux arguments de M. Minatchy, Président de la chambre d'agriculture de la Réunion.
S'agissant de la continuité territoriale, les missions interministérielles de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication (MTIC) ont permis de défiscaliser les câbles à hauteur de 50 % et les câbles de secours à hauteur de 25 %.
Le Gouvernement a décidé de doubler le nombre de jeunes bénéficiant du service militaire adapté (SMA). Ainsi, pour la seule Martinique, il sera porté de 400 à 800. J'ai demandé à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) de mettre en place un programme d'insertion pour 1500 cadres dans les trois années à venir. Enfin, je ne suis pas opposé à la création d'un fonds exceptionnel d'investissement « Jeunes » afin notamment de soutenir les créateurs d'entreprises. A ce propos, je signerai demain avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) une convention visant à soutenir 1 000 créateurs d'entreprises. Je suis en particulier ouvert à une expérimentation visant à favoriser l'insertion des jeunes en entreprise, leur salaire étant financé pendant 18 ou 24 mois et l'entreprise s'engageant à les former et à les garder au moins cinq ans. J'accepterai un amendement qui irait en ce sens en créant par exemple un fonds expérimental doté de 4 ou 5 millions par an, même si cela n'ira pas jusqu'à constituer un « Plan Marshall » pour la jeunesse. Avec Martin Hirsch, nous serons à ce propos très attentifs aux suites du plan annoncé hier par le Président de la République, qui comportera bien entendu un volet consacré aux jeunes d'outre-mer.
J'ai eu l'occasion de vous répondre sur la pharmacopée lors des questions au Gouvernement, monsieur Letchimy. Je vous avais dit alors que vous auriez toute votre place lors du Grenelle II ; je vous dis aujourd'hui que vous l'avez d'ores et déjà dans la LODEOM : j'accueillerai avec beaucoup de bienveillance votre amendement en faveur de ce secteur, en effet fondamental pour le développement économique local. Là encore, j'aurai l'occasion d'évoquer cette question lundi avec M. le ministre d'État.
En ce qui concerne le schéma minier – qui est en effet très attendu et dont le Président de la République a souhaité une application rapide - je rappelle tout d'abord que la situation guyanaise est particulièrement difficile puisque la multiplication des exploitations clandestines entraîne des dégâts écologiques considérables malgré le remarquable travail accompli par le préfet Mansillon. L'organisation du schéma minier demeure certes nationale mais deux autres possibilités s'offrent à vous si vous considérez toutefois que nous disposons d'un certain temps : d'une part, sortir le schéma minier de la LODEOM et le programmer dans le cadre de la loi sur le « Grenelle » - ce qui implique sans doute l'organisation de nouvelles concertations avec les collectivités ; d'autre part, mettre en place un schéma minier régional mais, dans ce cas-là, les collectivités devront demander à l'État une habilitation de manière à pouvoir en assurer la gestion, ce qui implique de modifier la législation et pourrait donc être source de retard. Nous serons en tout cas à l'écoute des parlementaires de Guyane afin que nous puissions disposer du meilleur outil possible.
Enfin, avant de faire accroire qu'une autre loi accentuerait la baisse des charges pour les entreprises, il me semble préférable d'attendre les effets de celle-ci même si, comme le Président de la République s'y est engagé, les États généraux auront des conséquences législatives. L'essentiel est de faire preuve de souplesse et de pragmatisme.
Il est en tout cas certain que la loi arrive au bon moment et qu'avec le Président de la République et Mme Alliot-Marie, vous savez en effet faire preuve du pragmatisme qui s'impose.
S'agissant du schéma minier, il me paraît préférable d'en rester à un schéma national si l'on veut agir vite. J'espère que nos collègues guyanais ne seront pas tentés de lâcher la proie pour l'ombre.
Parce que l'outre-mer est en état d'urgence et que l'heure n'est pas à la polémique je salue, Monsieur le Ministre, l'esprit dans lequel vous abordez cette discussion.
La question du logement social étant particulièrement cruciale, j'ai bien noté que vous avez insisté sur les trois modes possibles de financement. Il me semble que le dernier, visant à associer LBU et défiscalisation, doit être explicitement affirmé dans la loi. Par ailleurs, il importe de trouver les ressources nécessaires afin de financer les opérations d'aménagement foncier.
Si, s'agissant de la bagasse, l'amendement de M. Virapoullé a permis de soulever un vrai problème, il faut maintenant aller plus loin pour le résoudre : j'ai déposé plusieurs amendements en ce sens, lesquels s'intègrent d'ailleurs parfaitement au projet Grenelle de l'Environnement à la Réunion, Réussir l'Innovation (GERRI) et permettront de soutenir la filière canne, sucre, rhum dans les DOM en augmentant le pouvoir d'achat de ses acteurs.
M. le Ministre a été clair : il est préférable de favoriser la bagasse, qui crée des emplois, plutôt que le charbon. Comme nous sommes tous d'accord, je ne doute pas qu'une solution sera rapidement trouvée.
En ce qui concerne le logement, il semble qu'au problème de la construction se superpose celui de l'adéquation à la demande. Qu'en est-il de la gestion du parc social et des conclusions de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) ? Dans quelle mesure les différents organismes ont-il la possibilité de s'engager dans ce type de construction ? Quid du taux de rentrée des loyers ?
Qu'en est-il, sur un plan quantitatif, de l'offre foncière ? Si celle-ci est insuffisante, de quels moyens d'intervention dispose-t-on ? Comment faire en sorte, enfin, que l'addition des trois modes de financement évoqués ne concoure pas à maintenir des niveaux de prix excessifs ?
Ce projet comporte des mesures intéressantes, notamment s'agissant des personnes âgées qui, de retour au pays après avoir travaillé en métropole, ont parfois du mal à se loger.
Si je ne peux qu'être attentive aux mesures en faveur du numérique terrestre, je rappelle que de nombreuses zones sont encore isolées et qu'il conviendra de les répertorier de manière à modifier la donne et à permettre enfin à des entreprises de s'y installer. M. le Ministre a indiqué qu'un décret énumèrerait les communes guadeloupéennes concernées mais leur mention dans la loi me semblerait autrement plus pertinente de même, d'ailleurs, que celle des critères d'évaluation de la loi « Girardin » afin de se rendre compte de ses apports effectifs.
En ce qui concerne les cinquante pas géométriques, nous sommes confrontés à deux problèmes : d'une part, la non validation de titres par des personnes vivant en diaspora qui n'ont pu être informées de la date limite, d'autre part, le coût des terrains en Guadeloupe comparativement, par exemple, à la Martinique.
J'insiste, enfin, sur le nécessaire soutien à apporter aux entreprises d'insertion - lesquelles jouent un rôle majeur auprès des jeunes – alors que la loi ne les intègre pas dans la liste des entreprises devant être accompagnées.
Je salue également l'esprit avec lequel M. le Ministre aborde la discussion de ce projet que nous aurons, je l'espère, la possibilité d'amender.
Malgré les nombreuses lois de défiscalisation – projets « Pons », « Perben », « Paul », « Girardin » – les problèmes demeurent. N'avons-nous pas plutôt besoin d'un nouveau pacte social en faveur de l'égalité, de l'identité et de la solidarité ? Sera-t-il discuté après les États généraux ? Si tel n'est pas le cas, je crains que cette loi ne s'ajoute aux autres sans répondre vraiment aux aspirations des populations.
Vous avez raison, Monsieur le Ministre : il est urgent de mettre en place cette loi, me semble-t-il, assez consensuelle.
J'insiste d'autant plus sur l'importance de la formation des jeunes ultramarins qu'ils sont très nombreux. Le doublement des places de SMA – de 3 000 à 6 000 – est particulièrement bienvenu puisque la collaboration avec les entreprises locales est fructueuse, favorisant ainsi considérablement l'insertion professionnelle. Ne serait-il pas opportun de développer un partenariat identique avec les entreprises de métropole afin de donner leur chance à tous ces jeunes ? Enfin, le SMA dépendant à la fois du secrétariat à l'outre-mer et du ministère de la défense, ce dernier a-t-il les moyens de contribuer efficacement à son financement ?
Ce projet n'étant à la hauteur ni des attentes de l'outre-mer ni de la crise que nous traversons, il faut espérer qu'une nouvelle loi, enfin pertinente, sera rapidement votée après les États généraux. Néanmoins, je salue à mon tour l'état d'esprit avec lequel M. le ministre a décidé d'aborder nos travaux puisqu'il s'est montré ouvert aux amendements que nous avons proposés - même si cette loi ne concerne pas directement Saint-Pierre-et-Miquelon puisque l'archipel est une collectivité d'outre-mer (COM) ; je salue également et de façon plus générale le secrétariat d'État à l'outre-mer pour le travail accompli avec le Sénat ; enfin, j'espère que le Gouvernement reprendra d'une manière ou d'une autre les trois amendements que j'avais déposés dont deux ont été réécrits et un s'est vu opposer l'article 40.
Dès lors que nous discutons de cette loi, je m'interroge sur l'opportunité des États généraux à venir.
En outre, nous avions déposé un certain nombre d'amendements concernant l'outre-mer dans le cadre de la discussion de la loi « Boutin » sur le logement mais vous les avez tous repoussés. Ferez-vous montre d'ouverture, comme vous le prétendez, en les acceptant dans le cadre de cette loi ? Enfin, le Gouvernement entendra-t-il nos collègues ultramarins dans les prochains textes qu'il nous soumettra en tenant compte des spécificités de ces territoires ?
Les États généraux, Madame Massat, visent à aborder les problèmes structurels qui se posent à l'outre-mer. Huit questions sont en l'occurrence soulevées dont celles de la gouvernance, de la structuration et de la formation des prix, de l'égalité des chances, du développement économique endogène, des productions locales et des coopérations régionales. Je le répète une fois de plus : ces États généraux seront suivis de mesures législatives mais il importait en l'occurrence d'agir au plus vite compte tenu de la situation que nous connaissons. Par ailleurs, j'examinerai avec intérêt les amendements que vous aviez déposés à la loi « Boutin » mais, comme vous l'avez dit vous-même, les outre-mer méritent une attention spécifique. Enfin, la meilleure preuve de ma volonté d'ouverture a sans doute été apportée par le vote du Sénat puisqu'un seul sénateur s'est opposé à ce projet. J'espère que les débats à l'Assemblée nationale se dérouleront dans le même esprit.
L'état-major du SMA, Madame Branget, est quant à lui placé sous mon autorité et nous disposons d'ores et déjà des crédits nécessaires au développement de ce dispositif. Deux conventions ont par ailleurs été signées, respectivement avec les industries de la métallurgie et la fédération du bâtiment, afin de proposer des formations et des débouchés professionnels, y compris en métropole. De la même manière, nous nous apprêtons à réorganiser l'ANT, qui gère un programme de formation « Mobilité » afin que cette dernière fasse partie intégrante de la formation professionnelle.
La LODEOM, madame Girardin, a été préparée par M. Estrosi à la fin de 2007 et elle est issue du programme présidentiel. J'ai quant à moi poursuivi la concertation avec les différents acteurs en tenant compte de l'évolution particulière de la situation, comme en atteste d'ailleurs également le travail accompli au Sénat.
La question des cinquante pas géométriques est en effet cruciale, madame Marc. Une concertation a lieu en ce moment même à ce sujet aux Antilles mais comme elle ne sera vraisemblablement pas terminée avant le vote de cette loi, c'est dans le cadre du conseil interministériel du mois de juillet que les décisions qui s'imposent seront prises. De la même manière, j'attends la remise du rapport de M. le député maire de Fort-de-France sur la réhabilitation de l'habitat insalubre. S'agissant, enfin, du numérique terrestre, je vous confirme mes propos sur la défiscalisation et je suis prêt à travailler à l'amélioration de la couverture de certaines zones dans le cadre par exemple du FEIOM. Outre que le texte comprend des mesures de défiscalisation des logements dédiés aux personnes âgées, un fonds de trois millions a été ouvert afin de résoudre les problèmes spécifiques qui se posent à elles. Je suis également tout à fait favorable à la mise en place de programmes de logements sociaux particuliers.
S'agissant des opérateurs de logements sociaux, monsieur Piron, nous essayons de résoudre le problème qui se pose avec la SA d'HLM de Guyane mais il s'agit, comme son nom l'indique, d'une entreprise privée, gérée par le 1 % patronal. Nous tentons, en particulier, de réduire les tensions qui caractérisent les relations du 1 % local et national et d'appliquer les décisions prises par la caisse de garantie du logement social. Par ailleurs, nous tenons à consolider les opérateurs de l'État en leur associant de nouveaux partenaires.
Je répète, monsieur Fruteau, que je me suis engagé à créer une véritable filière canne, sucre, rhum, bagasse.
Dans le domaine du foncier, une mise à plat de l'ensemble des dispositifs s'impose. Les critères du fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRARU) seront modifiés afin de le rendre plus opérationnel. Nous avons par ailleurs sollicité les préfets pour que chaque commune signe un contrat d'aménagement foncier et je réunirai prochainement les présidents des exécutifs locaux afin qu'ils créent, le cas échéant, des opérateurs fonciers. A la Réunion, 840 hectares sont ainsi aujourd'hui disponibles pour construire des logements dont j'espère qu'ils seront sociaux. Le financement des aménagements doit certes être examiné mais je rappelle que le coût du foncier, quoi qu'il en soit, est toujours intégré dans les différentes opérations – d'où l'intérêt de la souplesse d'utilisation des dispositifs LBU et défiscalisation. A ce propos, monsieur Fruteau, je suis prêt à accepter un amendement de clarification si leur utilisation vous paraît insuffisamment spécifiée.
Enfin, puisque je n'avais pas répondu à votre remarque, monsieur Havard, je considère qu'il est en effet essentiel d'examiner les nouveaux métiers que la défense de l'environnement et la valorisation des ressources peuvent faire naître. Le fonds exceptionnel expérimental évoqué par M. Letchimy pourrait également servir à concilier emploi des jeunes et protection de la nature. Quoi qu'il en soit, le pragmatisme me semble en la matière indispensable.
Je reste, bien entendu, à votre disposition.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
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Puis la commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alfred Almont, le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer (n° 1518).
Je vous remercie, mes chers collègues, de votre présence pour discuter d'un texte particulièrement important.
Après avoir examiné la quasi-totalité des amendements que vous avez déposés, je vous assure de mon large accord avec vous sur plusieurs points, même s'il ne sera pas possible de les accepter systématiquement. A cela s'ajoute que, sur 169 amendements, 29 ne sont pas recevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Comme tous ceux que notre Commission ne retiendra pas, ils pourront néanmoins être défendus en séance publique.
Majorité et opposition sont en effet d'accord sur la logique ayant conduit à prendre pour l'outre-mer des dispositions exceptionnelles dans le cadre d'une situation exceptionnelle.
S'agissant des vingt-neuf amendements qui sont irrecevables, il faut voir dans ce contrôle un effet des nouvelles prérogatives que la réforme constitutionnelle a octroyées à l'Assemblée nationale : en l'occurrence la possibilité offerte à tous les présidents de Commissions et non plus au seul président de la Commission des finances, de faire usage de l'article 40 de la Constitution, dans la perspective de l'examen en séance sur la base du texte de la Commission.
Je vous prie de bien vouloir rappeler aux collaborateurs des groupes politiques l'impérieuse nécessité de gager les amendements à portée financière, lorsque ceux-ci entraînent une diminution des recettes publiques. Je vous adresserai dans les prochains jours une note rappelant les principales conditions d'application de l'article 40.
titre 1er a
Soutien au pouvoir d'achat
Article 1er A (nouveau) : Réglementation des prix des produits de première nécessité
La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune : l'amendement CAE 1 de Mme Jeanny Marc et les amendements CAE 2 et CAE 3 de M. Jean-Claude Fruteau.
Il conviendrait de modifier l'article L 410-2 du code du commerce afin que, compte tenu de la situation économique de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, un décret en Conseil d'État puisse réglementer le prix de vente de produits de première nécessité.
Il fait référence au deuxième alinéa du 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne alors qu'une référence au Traité de Lisbonne aurait été beaucoup plus pertinente.
La Commission rejette successivement ces trois amendements.
Elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 1er A (nouveau), sans modification.
Après l'article 1er A
La Commission examine un amendement CAE 4 de M. Louis-Joseph Manscour.
Cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité, les autres ne subissant que le taux normal réduit d'un cinquième.
Avis défavorable en raison du faible impact de cette mesure puisque la plupart des produits de première nécessité ont un taux de TVA de 2,1 %. La majorité préfère quant à elle agir à la racine sur la formation des prix. Par ailleurs, nous attendons le rapport de l'Autorité de la concurrence qui devrait être remis lors des États généraux. Enfin, des accords sont en cours de discussion avec le secteur de la grande distribution.
Je précise que la mission d'information sur le prix des carburants, que je préside, se réunira le 2 avril et que sa compétence sera élargie dès la fin du mois de mai aux problèmes de développement économique, notamment, à la formation des prix. J'entends bien que nous y travaillerons tous de concert – Mme Christiane Taubira est vice-présidente, M. Jérôme Cahuzac co-rapporteur avec M. Jacques Le Guen et deux autres personnalités du groupe SRC ont également été évoquées pour participer éventuellement à cette mission d'information.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement CAE 5 de M. Louis-Joseph Manscour.
Cet amendement propose de diminuer la part que l'État récupère sur l'octroi de mer, qui s'élève à 4,4 millions pour la seule Guadeloupe.
Avis défavorable, d'une part, car il s'agit d'un principe de finances publiques, d'autre part la douane se sert de ces fonds pour gérer des logiciels qu'elle met à disposition des collectivités locales.
Le prélèvement est de 2,5 % mais cela représente des millions qui pèsent sur les coûts de production et les prix des marchandises de première nécessité. En outre, cela obère les finances publiques. Il me semble tout à fait envisageable de réduire ce pourcentage afin de financer un certain nombre d'actions.
Outre que la création de la zone franche globale permettra de soutenir les économies locales, l'État ne peut pas ainsi renoncer à toutes ses recettes !
De surcroît, ce taux déjà est passé de 5 % à 4 % puis à 2,5 %.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 6 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 7 de M. Louis-Joseph Manscour.
Je suis défavorable à cet amendement qui comporte un risque de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 8 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 9 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis favorable, sous réserve de la vérification par le Gouvernement de la faisabilité juridique de cette disposition.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 10 de M. Louis-Joseph Manscour.
Il semble que la région soit intervenue en dehors de son domaine de compétence et une expertise est en cours. Quoi qu'il en soit, cette disposition paraît relever de la loi organique. Avis défavorable.
Les collectivités se sont engagées très lourdement – 17 millions d'euros pour la région Martinique et 6,3 millions pour le département. Il me semble qu'il faut désormais sécuriser cette intervention
On ne peut quand même pas demander à notre Commission de valider par la loi le fait qu'une collectivité ait exercé une compétence qui n'était pas la sienne !
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 11 de M. Louis-Joseph Manscour.
Je ne suis pas opposé à cette idée, mais il me semble que la réflexion devrait être poursuivie dans le cadre des Etats généraux. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 12 de M. Louis-Joseph Manscour.
Les informations que notre collègue souhaite trouver dans un rapport figurent déjà dans les rapports d'activité du ministère des finances, mais certaines clauses de confidentialité empêchent de les rendre publiques. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Article 1er B (nouveau) : Comparaison des prix en métropole et outre-mer
La Commission examine l'amendement CAE 13 de M. Louis-Joseph Manscour.
Mieux vaudrait parler de l'évolution des prix que du contrôle des prix car cette dernière expression a une signification particulière.
En dehors du problème soulevé par le rapporteur pour avis, ce nouveau titre aurait pu trouver sa place avant l'article 1er A, mais il n'a rien à faire ici. Il vous faudra donc défendre une autre rédaction en séance publique.
La Commission rejette l'amendement.
Puis, elle examine l'amendement CAE 14 de Mme Jeanny Marc.
Les observatoires créés en 2000 ont été installés en 2007, mais aucun rapport les concernant ne nous a été communiqué. Il serait donc bon de fixer un délai.
Je suis défavorable à cet amendement qui ne relève pas du domaine législatif. Qui plus est, le ministre s'est engagé à ce que les rapports soient publiés le plus rapidement possible.
Peut-être notre collègue pourrait-elle s'inscrire sur l'article lors du débat en séance publique afin d'interpeller le gouvernement sur ce point.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite, sur avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 15 de M. Jean-Claude Fruteau.
En conséquence, l'amendement CAE 16 de M. Louis-Joseph Manscour n'a plus d'objet.
La Commission donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er B (nouveau) modifié.
Article 1er C (nouveau) : Bonus exceptionnel au profit des salariés
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte l'amendement CAE 16bis de Mme Annick Girardin.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er C (nouveau) modifié.
Titre Ier
Mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
chapitre 1er
Régime applicable aux zones franches d'activités
Article 1er : Exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu
La Commission examine l'amendement CAE 17 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 18 de M. Éric Jalton.
Ce dispositif étant moins généreux que celui qu'a adopté le Sénat, je souhaite le retrait de l'amendement.
L'amendement est retiré.
La Commission rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 19 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement CAE 20 de M. Éric Jalton est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 21 de M. Louis-Joseph Manscour.
Le Sénat a rejeté un amendement analogue à la fois pour des raisons financières et pour éviter les effets d'aubaine. Avis défavorable.
La commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 22 de M. Louis-Joseph Manscour.
Je précise que nous sommes défavorables à tous les amendements alourdissant le dispositif fiscal car le Gouvernement a calculé au plus juste jusqu'où il pouvait aller financièrement
La commission rejette l'amendement.
La commission examine ensuite l'amendement CAE 23 de Mme Jeanny Marc.
Comme de nombreux autres, cet amendement est destiné à intégrer certaines communes dans les zones franches d'activités. C'est une question très délicate.
À l'origine, le projet ne visait que les communes de moins de 5000 habitants, particulièrement défavorisées, notamment en raison d'un extrême éloignement. Sous notre pression, les zones couvertes ont été sensiblement étendues, en particulier à l'intégralité de la Guyane, au nord de la Réunion et au nord de la Martinique, y compris à la commune de Morne-Rouge, bien qu'elle dépasse de peu les 5000 habitants.
Je proposerai également tout à l'heure d'ajouter la commune de Saint-Pierre, qui a 4600 habitants.
Le Sénat a pour sa part ajouté la commune du Lorrain, qui compte 8000 habitants et se situe sur la côte atlantique, mais les services de l'État ont bien précisé que c'était à titre exceptionnel.
Je suis persuadé que le Gouvernement n'ira pas plus loin car il considère qu'il est déjà allé au delà de ce qu'il prévoyait, même après les événements récents.
Pour la Guadeloupe, compte tenu des difficultés qui empêchaient d'arrêter la liste définitive, le gouvernement la précisera ultérieurement par un décret dont j'ai reçu l'assurance qu'il serait préparé en concertation très étroite avec les élus locaux.
Je donnerai donc un avis défavorable à la plupart des amendements ayant le même objet.
J'ajoute qu'un grand nombre d'entre eux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution car ils n'étaient pas gagés.
Pour tous les autres départements, la liste des communes est précisée dans la loi ; il me semble que le décret offre bien moins de garanties. Et si tel n'est pas le cas, pourquoi ne pas avoir prévu un décret pour l'ensemble des départements ?
Je m'étonne également que seules les communes des îles du sud soient mentionnées dans la loi : que je sache, elles ne demandent par à être désolidarisées de la Guadeloupe !
Il me semble en effet que notre responsabilité serait engagée si nous acceptions une telle inégalité de traitement entre collectivités.
Pourquoi, par ailleurs, les critères de détermination des communes ne figurent-ils pas dans la loi ?
Les critères sont clairs : il s'agit des communes défavorisées, isolées et en zone rurale.
Nous pouvons comprendre qu'il y ait des difficultés techniques, mais nous ne pouvons accepter que la loi ne s'applique pas à tous de la même manière.
Dès lors que le seuil est fixé dans la loi, il me paraîtrait beaucoup plus simple d'avoir recours au décret pour l'ensemble des départements.
Il est vrai que le Gouvernement nous met dans une situation délicate. Je propose donc que nous informions de cette difficulté le président de la Commission des finances, cette dernière devant examiner le texte le 31 mars prochain, et que nous demandions au secrétaire d'État de préciser sa position.
La commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CAE 24 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 25 du rapporteur pour avis
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 26 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, de même que les amendements CAE 27 et CAE 28 de M. Éric Jalton.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 30 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Comme d'autres, cet amendement tend à intégrer le petit commerce dans le dispositif ; il s'écarte ainsi de l'objectif du projet et relève davantage des futurs Etats généraux, qui pourront tracer des pistes en la matière.
Qui plus est, d'autres aides existent pour le petit commerce, en particulier la dotation du FISAC, qui va passer de 600 000 à 8 millions d'euros.
Nous souhaiterions qu'au lieu de nous renvoyer systématiquement aux Etats généraux, le rapporteur procède à une analyse financière, technique et économique de nos amendements.
Faut-il rappeler qu'en Martinique 83 % des entreprises sont de très petites entreprises (TPE) ou des travailleurs indépendants (TI) ? Une aide leur est indispensable.
Nous parlons de la situation du commerce dans les zones défavorisées. L'argument du FISAC est fallacieux !
Pourquoi ne faites-vous pas confiance au FISAC, qui apporte une aide utile au développement des activités et dont j'ai constaté qu'il était plus efficace dans les zones de montagne que les zones de revitalisation rurale, dont j'ai pourtant été à l'origine et dont s'inspirent les zones franches ? Quels que soient les avantages des exonérations fiscales, la logique de soutien à des projets identifiés doit être poursuivie, d'autant que le FISAC bénéficiera d'une dotation spécifique de 8 millions d'euros.
Je crois que vous seriez perdants avec un autre dispositif.
Pour notre part, nous considérons qu'il faut répondre dans la loi à la situation dramatique du petit commerce. Que ferons-nous si la dotation du FISAC n'est pas reconduite au prochain ?
Au Sénat, le secrétaire d'État s'est montré tout à fait hostile à votre proposition, mieux vaudrait que vous la présentiez à nouveau en séance publique afin qu'il vous réponde.
Le FISAC et les exonérations n'interviennent pas dans le même champ. Pour ma part, je suis d'ailleurs convaincu qu'il vaudrait mieux provoquer une dynamique permettant aux entreprises de créer de la richesse et des emplois que de rechercher systématiquement les exonérations. Mais nous évoquons ici la situation dramatique de petites entreprises qui subissent directement la crise et qui mériteraient que l'on mobilise l'ensemble des dispositifs à leur profit.
Le rapporteur pour avis se contente de reprendre la position du Gouvernement, qui s'oppose à toute dépense supplémentaire, mais il nous fait ainsi passer à côté d'un véritable vivier d'emplois : si la moitié des entreprises qui ne comptent qu'une personne en embauchait qu'une autre, pas moins de 5000 emplois seraient créés !
La commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 31 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.
Article 2 (article 1466F du nouveau code général des impôts) : Exonération de taxe professionnelle
La Commission examine l'amendement CAE 32 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 33 de Mme Jeanny Marc.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 34 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle est saisie de l'amendement CAE 34 bis du rapporteur pour avis.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 35 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette ensuite l'amendement CAE 36 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement CAE 37 de M. Jean-Claude Fruteau est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.
Article 3 (article 1388 quinquies [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 38 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 39 de Mme Jeanny Marc.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est saisie ensuite de l'amendement CAE 40 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 40 bis du rapporteur pour avis.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 41 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 42 de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau) (article 1396 bis [nouveau] du code général des impôts) : Exonération de la taxe foncière en faveur de l'agriculture
La Commission examine l'amendement CAE 43 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de permettre à ces territoires de préserver leurs exportations agricoles maraîchères et d'élevage, qui contribuent au maintien de l'emploi rural, à la sauvegarde d'un entretien des espaces non urbanisés et à la réduction de la dépendance aux importations alimentaires.
Aucun seuil n'avait jusqu'à présent été fixé à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti et le ministre l'a d'ailleurs confirmé. Je comprends donc mal que cet amendement la limite aux exploitations de moins de dix hectares.
Au contraire, il s'agit de rattraper une erreur du Sénat : les exploitations de moins de dix hectares n'étaient pas visées jusqu'à présent.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 44 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 3 bis (nouveau) modifié.
Après l'article 3bis (nouveau)
La Commission examine l'amendement CAE 45 de M. Louis-Joseph Manscour.
Outre que 300 millions d'euros de mesures ciblées ont déjà été prévus, notre collègue Jean-Yves Le Déaut doit rendre prochainement, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur ce sujet. Mieux vaut donc attendre les Etats généraux. Avis défavorable.
Voilà deux ans qu'en Martinique et en Guadeloupe 900 petits planteurs totalement privés d'activité n'ont bénéficié d'aucune aide. Il est regrettable d'attendre encore.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 46 de M. Louis-Joseph Manscour.
On ne connaît pas véritablement la portée du plan de 300 millions d'euros et il faudra du temps pour traduire en actes les propositions du rapport Le Déaut. D'ici là, il ne paraîtrait pas illégitime de modifier les droits à la retraite de personnes dont certaines ne travaillent pas depuis dix ans.
Notre Commission pourrait créer un comité de suivi afin de s'assurer de la mise en oeuvre concrète du plan.
La Commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 47 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 48 de M. Serge Letchimy.
Je défends avec force cet amendement qui est destiné à la fois à relancer les activités endogènes et à les protéger.
L'objectif de favoriser les productions locales est très largement partagé – le secrétaire d'État a pris tout à l'heure à ce propos l'exemple du poulet.
Il me semblerait toutefois dangereux d'opposer les agriculteurs d'outre-mer à ceux de métropole qui sont également dans une situation dramatique, je pense en particulier aux éleveurs d'ovins en montagne. Or, c'est ce que vous faites en indiquant que « les métiers de l'agriculture outre-mer sont des métiers d'utilité publique ». Je vous propose donc d'écrire plutôt qu'ils « sont indispensables au développement endogène de ces territoires ».
Je souscris bien évidemment à l'idée d'une solidarité entre tous les agriculteurs en difficulté, mais je me fondais sur l'article 73 de la Constitution et sur l'article 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, qui font référence aux particularités de l'outre-mer.
Cela étant, j'accepte la rectification proposée.
La commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 49 de M. Louis-Joseph Manscour.
Tout ce qui a trait à la problématique foncière doit être renvoyé aux États généraux. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Article 4 : Durée des zones franches globales d'activités
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 4 sans modification.
Après l'article 4
La Commission est saisie de l'amendement CAE 50 de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement est retiré.
Article 4 bis (nouveau) : Protection contre les pollutions chimiques
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 4 bis sans modification.
Après l'article 4 bis (nouveau)
La Commission adopte, sur l'avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 51 de M. Jean-Claude Fruteau.
L'amendement CAE 52 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, la Commission adopte ensuite l'amendement CAE 53 de M. Serge Letchimy, de même que l'amendement CAE 54 de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle examine l'amendement CAE 55 de M. Serge Letchimy.
La commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 56 de M. Eric Jalton.
Chapitre II
Autres mesures de soutien à l'économie et aux entreprises
Avant l'article 5
La Commission examine l'amendement CAE 57 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Article 5 (article 199 undecies B du code général des impôts) : Réforme de la défiscalisation en matière d'impôt sur le revenu pour les investissements productifs
La Commission examine l'amendement CAE 58 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 59 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 60 de M. Jean-Claude Fruteau.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 5 sans modification.
Article 6 (article 217 undecies du code général des impôts) : Réforme de la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement CAE 61 de M. Louis-Joseph Manscour, de même que l'amendement CAE 62 de M. Jean-Claude Fruteau.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 63 du rapporteur pour avis.
Il s'agit de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissements dits sensibles.
La Commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (article 217 duodecies du code général des impôts) : Convention fiscale avec les collectivités d'outre-mer
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification.
Article 7 bis (nouveau) (article 242 sexies du code général des impôts) : Déclaration des opérations de défiscalisation
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 7 bis (nouveau) sans modification.
Article 7 ter (nouveau) (article 199 undecies B du code général des impôts) : Respect préalable des obligations fiscales et sociales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 ter (nouveau) sans modification.
Article 8 (article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts) : Sanctions fiscales
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 8 sans modification.
Article 9 (article 1740 du code général des impôts) : Extension des sanctions
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 9 sans modification.
Article 10 : Création d'une aide aux intrans et extrans
La Commission examine l'amendement CAE 63 bis du rapporteur pour avis.
L'amendement vise, dans un souci de cohérence, à inclure Saint-Martin et Saint-Barthélemy dans le dispositif.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 64 de Mme Chantal Berthelot.
L'amendement CAE 65 de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution, de même que l'amendement CAE 66 du même auteur.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 10 sans modification.
Avant l'article 11
La Commission est saisie de l'amendement CAE 67 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable car cet amendement rétablirait l'ensemble du système d'exonération supprimé en loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
Article 11 : Régime du régime des exonérations de charges sociales
La Commission examine l'amendement CAE 68 de M. Louis-Joseph Manscour.
Cette disposition, qui n'est pas spécifique à l'outre-mer, a été rejetée par le Sénat. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 69 de M. Louis-Joseph Manscour.
La commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 70 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) figurent déjà dans les zones franches globales.
La commission rejette l'amendement, de même que l'amendement CAE 71 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 72 de M. Jean-Claude Fruteau.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 73 de Mme Jeanny Marc.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 73 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 73 ter du rapporteur pour avis.
La Commission adopte l'amendement.
Les amendements CAE 74 et CAE 75 de M. Louis-Joseph Manscour sont retirés.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 11 modifié.
Article 12 : Maintien de l'actuel régime d'exonération de charges sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 12 sans modification.
Article 13 : Création d'une aide à la rénovation d'hôtels de tourisme
L'amendement CAE 75 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 76 du rapporteur pour avis.
La Commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 13 ainsi modifié.
Article 13 bis : Service téléphonique équitable
La Commission examine l'amendement CAE 76 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 77 de M. Jean-Claude Fruteau.
La commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 78 de M. Jean-Claude Fruteau.
La commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 79 de M. Jean-Claude Fruteau.
La commission adopte l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 13 bis ainsi modifié.
Article 14 (article 1584 I bis du code général des impôts) : Exonération de certains droits d'enregistrement
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 14 sans modification.
Article 15 (articles 295, 295 A [nouveau] du code général des impôts) : Réforme du régime de la TVA non perçue récupérable
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 79 bis de M. Louis-Joseph Manscour, ainsi que l'amendement CAE 80 de M. Louis-Joseph Manscour.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette également l'amendement CAE 80 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle adopte, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 81 de M. Jean-Claude Fruteau
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié.
Après l'article 15
La Commission examine l'amendement CAE 82 de M. Serge Letchimy.
Avis défavorable car la loi de modernisation de l'économie a plafonné les délais de paiement conventionnels à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. Pour l'outre-mer, c'est la date de réception des marchandises qui a été retenu comme point de départ pour la computation des délais, afin de neutraliser les délais d'acheminement. Mais ce mode de computation des délais est également celui retenu dans l'hexagone pour les délais de paiement légaux, et à ma connaissance il ne soulève pas de difficultés.
Les acteurs économiques souhaitent qu'on lève le flou quant à la preuve de la réception. Pour l'instant, il n'est pas possible de déterminer sans contestation le point de départ du délai. C'est pourquoi nous proposons de partir du moment de l'enregistrement des marchandises en douane.
J'appuie cette proposition car les acteurs locaux sont effectivement confrontés à des difficultés avec leurs fournisseurs de métropole.
Il a été décidé de s'en tenir à la date de réception de la marchandise par le commerçant, ce qui permet de prendre en compte les délais d'acheminement, à l'évidence plus longs pour l'outre-mer que pour l'haxagone.
Je vous indique par ailleurs que j'ai demandé à Jean-Paul Charié de travailler au contrôle de l'exécution de cette loi sur les sujets des marges arrière et des délais de paiement car j'ai le sentiment que certains tentent de la contourner. Vous pourriez tout à fait être associés à ce travail.
La Commission rejette l'amendement.
Article 16 : Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
L'amendement CAE 82 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 83 de M. le rapporteur pour avis.
Il s'agit de fixer de manière transparente les règles d'affectation du fonds exceptionnel d'investissement, donc de faciliter le contrôle de son utilisation, notamment par les parlementaires.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 83 bis de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 modifié.
Après l'article 16
La Commission examine l'amendement CAE 83 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. La gestion des crédits reste centralisée, car cela permet d'avoir une vue d'ensemble de leur évolution et d'assurer une répartition lissée dans le temps et équitable, projet par projet, territoire par territoire. Mais pour sa part, la gestion des dossiers FISAC est déjà déconcentrée.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 84 de M. Serge Letchimy.
Avis défavorable. Le FCTVA doit obligatoirement être affecté à la section « investissement » du budget des collectivités bénéficiaires : en effet, il compense la TVA acquittée par des collectivités pour des dépenses réelles d'investissement qu'elles n'ont pas pu récupérer d'une autre manière. Il ne me paraîtrait pas sain que le FCTVA puisse financer des dépenses de fonctionnement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 85 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Si l'on supprime la part que l'Etat récupère sur l'octroi de mer pour frais de gestion et de fonctionnement de cette taxe, qui va collecter la taxe et assurer les contrôles ? Nos collectivités n'en ont les moyens ni humains ni matériels. Ce flou risque d'entraîner des approximations voire des dérives qui nuiraient à la légitimité de cette taxe.
En tout état de cause, la question de l'octroi de mer sera abordée dans le cadre des Etats généraux.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 86 de M. Serge Letchimy.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 86 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
C'est un grave problème, mais ce n'est pas un rapport de plus qui va permettre de le régler. Ce sujet sera abordé dans le cadre mieux adapté des Etats généraux de l'outre mer. Avis défavorable.
Nous avons déjà dit que le renvoi aux Etats généraux était une réponse qui ne nous satisfaisait pas !
Le président Sarkozy a encore fait part, pas plus tard que ce midi, de sa forte volonté que les Etats généraux permettent de trouver de nouvelles voies de développement, de nouvelles activités et d'aider les territoires à sortir de leurs difficultés. Je puis également vous assurer de la détermination de Michèle Alliot-Marie.
Il me semble que vous aurez beaucoup plus de chances d'obtenir satisfaction dans le cadre de ce « remue-méninges » que constitueront les Etats généraux que dans celui d'un rapport qui vous serait remis dans un an… On peut considérer que les Etats généraux seront une sorte de session de rattrapage après cette loi d'orientation qui ne sera sans doute pas parfaite.
Tout ce que vous venez de dire figurera au compte rendu et nous verrons bien ce qu'il adviendra par la suite.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 86 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CAE 86 quater de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission adopte, suivant l'avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 86 quinquies de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 87 de M. Eric Jalton.
Article 16 bis : Création d'un prélèvement sur les courses et jeux au bénéfice des conseils généraux des départements d'outre-mer
La Commission examine l'amendement CAE 87 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Je doute que le prélèvement créé par le Sénat soit véritablement efficace. En effet, on ignore si la base imposable est le produit total des jeux et courses au niveau national ou seulement local. Est-il seulement possible de distinguer ces deux aspects dans les gains de la française des jeux et du PMU ?
Il me semble que c'est une question qui pourrait être tranchée à l'occasion d'une future loi de finances.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 88 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Je suis un peu surpris car il s'agit d'utiliser des dotations existantes, non pas d'en créer une nouvelle, le rapporteur pour avis comme le secrétaire d'État s'étant déclaré favorables au principe d'un fonds exceptionnel d'investissement pour les jeunes.
Cet amendement a été déclaré irrecevable car l'affectation d'une telle ressource ne peut être opérée qu'en loi de finances. Si le gouvernement souhaite reprendre votre proposition, il a tout à fait le temps de le faire avant le débat en séance publique et nous interrogerons M. Jégo à ce propos.
La Commission examine l'amendement CAE 89 de M. Louis-Joseph Manscour.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 16 bis sans modification.
Article 16 ter : Rapport au Parlement sur l'écoulement des productions agricoles ultramarines dans les départements d'outre-mer
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ter sans modification.
Article 16 quater : Mobilisation des ressources d'expertise des collectivités d'outre-mer par les missions économiques UBI-France
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 16 quater sans modification.
titre II
Relance de la politique du logement
Avant l'article 17
La Commission examine l'amendement CAE 89 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. La question est traitée dans le rapport de M. Jérôme Cahuzac au nom de la Commission des finances sur les crédits de la mission « outre-mer », ainsi que dans mon rapport pour avis. Je tiens les chiffres précis à votre disposition.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 89 ter de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article additionnel avant l'article 17 : Affirmation du principe en vertu duquel la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social.
La Commission examine l'amendement CAE 90 de M. Serge Letchimy.
Il s'agit d'une disposition relative au financement du logement social dans les DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à laquelle le secrétaire d'État s'est dit favorable.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Article 17 (articles L. 472-1-8 [nouveau] et L. 661-1 du code de la construction et de l'habitation) : Autorisation donnée aux sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des départements d'outre-mer à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières
La Commission examine l'amendement CAE 91 de M. Serge Letchimy.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 92 de M. Serge Letchimy.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 93 de M. Serge Letchimy.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 modifié.
Article 18 (article 815-7-1 [nouveau] du code civil) : Remise sur le marché locatif des logements indivis vacants
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 18 sans modification.
Article 19 : Création d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification.
Après l'article 19
La Commission rejette successivement, suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, les amendements CAE 94 et CAE 95 de M. Serge Letchimy.
Article 20 (articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 257, 296 ter, 1384 A, 1384 C et 1594 I quater [nouveau] du code général des impôts) : Réforme des dispositifs de défiscalisation des logements outre-mer
La Commission rejette l''amendement CAE 96 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle examine l'amendement CAE 97 de M. Jean-Claude Fruteau.
Aux termes du projet, la réduction d'impôt s'applique au prix de revient de la construction ou de l'acquisition dans la limite d'une surface habitable fixée par décret comprise entre 50 et 150 mètres carrés, en prenant en compte la composition du foyer fiscal. Au départ, il avait été prévu un plafond de 100 euros.
La Commission des finances du Sénat a préféré un plafond entre 50 et 150 mètres carrés – c'est-à-dire dont la limite supérieure excède le plafond initialement prévu – en fonction de la composition du foyer. C'est de mon point de vue une bonne chose.
En revanche, cet amendement maintiendrait un plafond fixé par décret compris entre 50 et 150 mètres carrés, mais sans préciser les critères ! Ce serait totalement arbitraire et j'y suis donc défavorable.
Je comprends mal le critère de la composition du foyer au moment de l'acquisition car, en général, lorsqu'on achète un logement c'est parce que l'on envisage d'avoir des enfants.
La Commission rejette l'amendement.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette également l'amendement CAE 98 de M. Louis-Joseph Manscour, ainsi que l'amendement CAE 100 de M. Éric Jalton.
Les amendements CAE 101 de M. Éric Jalton et CAE 102 de M. Serge Letchimy sont successivement déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 102 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Il faut recentrer le dispositif sur le logement social et cesser de subventionner des milliers de logements du secteur libre, qui ne répondent absolument pas aux besoins de la population. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 103 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 104 de M. Jean-Claude Fruteau.
Le projet de loi prévoit que les logements locatifs défiscalisables doivent obligatoirement être confiés à un organisme HLM. Un amendement sénatorial a prévu que cette obligation ne s'appliquait pas aux logements destinés aux personnes âgées.
Il est proposé d'étendre cette dérogation aux logements destinés aux personnes handicapées. Mais je crois qu'il y a un malentendu : le dispositif vise des résidences pour personnes âgées de type « résidence services », non médicalisées. Dans le cas contraire, il s'agit d'établissements médicaux sociaux qui relèvent d'un tout autre régime. Or il n'existe pas d'offre de logement non médicalisé à destination exclusive des personnes handicapées.
Cet amendement me paraît donc sans objet.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 105 de M. Jean-Claude Fruteau.
Avis défavorable car le plafond a déjà été porté par le Sénat de 1 800 à 1 920 euros par mètre carré.
Compte tenu du problème foncier, on est désormais obligé de construire en tissu urbain. On ne réalisera donc plus jamais 600 logements d'un coup mais plutôt 50 programmes de 20 logements. Le coût est ainsi bien supérieur à ce qu'il était auparavant, pouvant atteindre jusqu'à 2 200 euros par mètre carré. Il faudrait vraiment permettre d'aller plus loin en fonction de la nature du programme, sous le contrôle de la direction de l'équipement.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 105 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement CAE 106 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 106 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Le gouvernement a annoncé une déconcentration du traitement des dossiers d'agrément de moins de 10 millions d'euros, ce qui devrait fluidifier les procédures.
La Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CAE 107 de M. Serge Letchimy.
Ce ne serait pas de bonne méthode. Je vous invite plutôt à faire en sorte qu'il soit examiné par la Commission des finances au titre de l'article 88.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CAE 108 de M. Serge Letchimy.
Avis défavorable. Il est proposé d'étendre le bénéfice de ces avantages fiscaux aux opérations de défiscalisation de l'impôt sur les sociétés au titre des contrats de location accession. Dans ce cas de figure, l'argument de la neutralisation du biais fiscal entre deux types de dispositif qui visent le même produit ne tient pas.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 109 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l'amendement CAE 109 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
L'amendement est retiré.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 20 sans modification.
Après l'article 20
La Commission examine l'amendement CAE 109 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Le problème de la disponibilité des ressources foncières ne saurait être réglé par le renforcement des établissements publics fonciers, même si ces derniers sont très utiles. Le projet comporte plusieurs mesures destinées à traiter cette question.
La Commission rejette l'amendement.
Article 20 bis A (article 199 septvicies du code général des impôts) : Extension et adaptation à l'outre mer de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif dans le secteur privé
L'amendement CAE 110 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 20 bis A sans modification.
Article 20 bis (articles 199 undecies D et 200-0 A du code général des impôts) : Intégration du nouveau dispositif de défiscalisation dans les plafonnements des réductions d'impôt sur le revenu
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 20 bis sans modification.
Article 20 ter (articles 199 undecies E et 199 undecies F [nouveaux]) : Avis des collectivités territoriales d'outre-mer sur les opérations de défiscalisation mises en oeuvre sur leur territoire
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 20 ter sans modification.
Article 21 (article 371-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Extension du champ de compétence de l'Agence nationale de l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 21 sans modification.
Après l'article 21
L'amendement CAE 111 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article 22 (article L. 5112-4-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) : Possibilité de cession à titre onéreux de parcelles libres de la zone des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 22 sans modification.
Article 23 : Prolongation de la durée de vie des agences de la zone des cinquante pas géométriques
La Commission examine l'amendement CAE 111 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Il s'agit d'une oeuvre de longue haleine compte tenu des difficultés parfois inextricables qui existent dans la zone des cinquante pas géométriques, et les agences doivent poursuivre leur travail.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 23 sans modification.
Article 24 (articles 1609 C et 1609 D du code général des impôts) : Indexation et augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone des cinquante pas géométriques
La Commission examine l'amendement CAE 111 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Les agences doivent disposer des moyens de fonctionner et il convient pour le moins de leur garantir le rattrapage de l'inflation.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 24 sans modification.
Article 25 (article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension à l'ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d'immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserves foncières
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 25 sans modification.
titre III
La continuité territoriale
Article 26 : Création d'un fonds de continuité territoriale
La Commission examine l'amendement CAE 111 quater de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Ce que propose le gouvernement permettra d'harmoniser certaines pratiques quelque peu disparates, et apporte des avancées intéressantes par rapport au dispositif existant.
La Commission rejette l'amendement.
L'amendement CAE 111 quinquies de M. Louis-Joseph Manscour est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 112 de M. Louis-Joseph Manscour.
Avis défavorable. Comparaison n'est pas raison et il n'est pas possible d'appliquer outre-mer un dispositif prévu pour la Corse.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette également, après avis défavorable du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 112 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 26 sans modification.
Article 26 bis (articles L. 5222-22, L. 5222-23, L. 5222-24, L. 5222-25 et L. 5226 du code du travail) : Aide au projet initiative jeune
La Commission rejette, sur proposition du rapporteur pour avis, l'amendement CAE 112 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 26 bis sans modification.
titre IV
Dispositions diverses
Avant l'article 27 A
La Commission examine l'amendement CAE 113 de M. Serge Letchimy.
La Commission rejette l'amendement.
Article 27 A : Modalités spécifiques de l'obligation d'achat d'électricité issue de la biomasse de la canne à sucre
Afin de répondre au mieux aux préoccupations de chacun d'entre nous en ce qui concerne la bagasse, les services de la Commission ont préparé un projet d'amendement ainsi rédigé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Après l'alinéa 4° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les installations implantées dans les départements d'outre-mer utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon, pour la fraction d'électricité produite à partir de biomasse exclusivement.
À titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d'éligibilité à la date de publication de la présente loi de bénéficier d'un contrat d'achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de la station et la date de demande du contrat d'achat. »
Cet amendement ne modifie pas la procédure de fixation des tarifs de rachat mais il permet au gouvernement, s'il le souhaite, de réviser ou de supprimer, pour l'électricité issue de la bagasse, les plafonds de 12 mégawatts et de 15 % de combustibles fossiles.
Même si nous aurions préféré que le plan bagasse figure dans la loi au lieu d'être laissé à l'initiative du Gouvernement, il nous paraissait important de faire sauter le plafond existant. Les commissaires du groupe SRC seront donc cosignataires de cet amendement.
La Commission adopte l'amendement.
En conséquence, les amendements CAE 114 et CAE 115 de M. Jean-Claude Fruteau, CAE 116 et CAE 117 de Mme Chantal Berthelot, et CAE 118 à CAE 122 de M. Jean-Claude Fruteau n'ont plus d'objet.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 27 A ainsi rédigé.
Avant l'article 27
La Commission examine l'amendement CAE 122 bis de M. Louis-Joseph Manscour.
Vous soulevez une vraie question. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demande aux directeurs du travail des départements d'outre-mer de remettre très rapidement un rapport indiquant les instances dans lesquelles cette représentativité doit être mise en oeuvre. Les syndicats locaux sont aujourd'hui exclus d'un certain nombre d'organismes. Dans le cadre des Etats généraux, ce sujet sera sans doute au coeur des questions sur le dialogue social.
Il serait, à mon sens, raisonnable d'attendre le rapport des directeurs départementaux, c'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement.
La Commission rejette l'amendement.
Article 27 : Suppression du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés
Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 122 ter de M. Louis-Joseph Manscour.
Puis elle donne un avis favorable à l'adoption de l'article 27 sans modification.
Article 28 (article 2295 du code civil) : Suppression de l'exigence d'une domiciliation de la caution dans le ressort de la cour d'appel du contrat
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 28 sans modification.
Article 28 bis (articles L. 711-5, L. 712-6 et L. 712-7 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Modification du statut et des missions de l'institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'institut d'émission d'outre-mer
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 28 bis sans modification.
Article 28 ter : Modification de l'ordonnance n° 2000-218 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 28 ter sans modification.
Avant l'article 29
La Commission examine l'amendement CAE 123 de Mme Chantal Berthelot.
L'État lutte déjà efficacement contre l'orpaillage illégal en Guyane. Je suis défavorable à cet amendement purement déclaratif.
La Commission rejette l'amendement.
Article 29 (articles 141-1 à 141-4 [nouveaux], 144-1 du code minier, article 414-1 [nouveau] du code des douanes) : Renforcement de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane
L'amendement CAE 124 de Mme Chantal Berthelot est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 29 sans modification.
Article 29 bis (article 68-20-1 [nouveau] du code minier) : Schéma départemental d'orientation minière de la Guyane
La Commission examine l'amendement CAE 125 de Mme Chantal Berthelot.
Avis défavorable car il paraît impossible d'aller vers un schéma régional sans demande d'habilitation.
Nous avons tous entendu la déclaration du ministre sur le schéma minier. Il me semble que la sagesse voudrait que nous demandions à notre rapporteur d'avancer sur ce sujet avec le Gouvernement, en liaison étroite avec les élus guyanais. En demandant une habilitation législative pour un schéma régional, nous prendrions le risque de rater le coche d'un schéma national d'application plus rapide.
Il ne s'agit nullement de déposséder l'Etat de ses prérogatives mais simplement de faire en sorte que le schéma départemental s'intègre dans un schéma d'aménagement régional.
Le droit minier est tout à fait spécifique et il me semble que la rédaction proposée pose problème car elle est à mi-chemin entre le schéma national et l'habilitation en vue d'un schéma régional.
La Commission rejette l'amendement.
Elle donne ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 29 bis sans modification.
Article 29 ter : Modification de la composition du comité national des pêches
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 29 ter sans modification.
Article 29 quater : Champ d'application de certaines dispositions sur la pêche maritime outre-mer
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 29 quater sans modification.
Article 30 : Prorogation des autorisations délivrées par le CSA aux services radios diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 30 sans modification.
Article 31 (articles. L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4-1 [nouveau], L. 522-5, L. 522-10-1 et L. 522-11-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, article 898 du code de procédure pénale) : Ratification d'ordonnances et modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'article 31 sans modification.
Après l'article 31
L'amendement CAE 126 de M. Serge Letchimy est déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article 32 : Habilitation du gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'extension, à l'adaptation ou à l'actualisation de dispositions législatives
Sur proposition du rapporteur pour avis, la Commission rejette l'amendement CAE 127 de M. Serge Letchimy.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 32 sans modification.
Article 33 : Création d'une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer
La Commission examine l'amendement CAE 128 de M. Jean-Claude Fruteau.
Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait l'Assemblée à décider pour le Sénat des modalités de sa représentation à la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer…
La Commission rejette l'amendement.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 129 de M. Jean-Claude Fruteau.
L'amendement est retiré.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 33 sans modification.
Après l'article 33
La Commission examine l'amendement CAE 130 de M. Éric Jalton.
Il s'agit d'une question institutionnelle qui pourra être débattue à l'occasion des Etats généraux. Cet avis défavorable vaut également pour les amendements CAE 131, CAE 132 et CAE 133 du même auteur.
La Commission rejette l'amendement, de même que les amendements CAE 131, CAE 132 et CAE 133.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CAE 134 de M. Éric Jalton.
La fonction publique ne relève pas du code du travail mais du code de la fonction publique. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Les amendements CAE 135 et CAE 136 de M. Eric Jalton sont successivement déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Je vous remercie d'avoir participé à cette longue discussion. Je crois que nous avons fait du bon travail.
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Amendements adoptés par la Commission
Article additionnel après l'article 1er A
Amendement 9 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
Article 1er B
Amendement 15 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau et Letchimy :
Substituer aux mots : « régulière et pluriannuelle », le mot : « trimestrielle ».
Article 1er C
Amendements 16 bis CAE et 16 ter CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis, et Mme Girardin :
• I.– A l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots : « et collectivités ».
II.– Aux alinéas 1, 2 et 3, après les mots : « accord régional », insérer les mots : « ou territorial ».
III.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« I.– Les dispositions du II sont applicables dans les collectivités d'outre-mer. »
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 1er
Amendement 25 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l'alinéa 10, après les mots : « Fonds-Saint-Denis », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes de l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Article 2
Amendement 34 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l'alinéa 5, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3
Amendement 40 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l'alinéa 8, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 bis (nouveau)
Amendement 43 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les exploitations agricoles dans la limite de 10 hectares pondérés situées sur les territoires définis au 10ème alinéa de l'article 1er ci-dessus bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
II.– La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 3 bis
Amendement 48 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Jalton, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
Les métiers de l'agriculture outre-mer sont indispensables au développement endogène de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises en oeuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne.
Article additionnel après l'article 4 bis
Amendement 51 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau et Manscour :
Insérer l'article suivant :
Le conseil régional de Guadeloupe est habilité, dans les conditions du 3ème alinéa de l'article 73 de la Constitution, des articles L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales et de sa délibération en ce sens, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande en énergie, de développement des énergies renouvelables ainsi que la réglementation thermique pour la construction de bâtiments dans les limites des termes.
Amendement 53 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Jalton, Fruteau, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
A l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, après les mots : « et ceux de la pharmacopée française », insérer les mots : « y compris ceux relevant de la pharmacopée de l'outre-mer français. »
Amendement 54 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
A l'article L. 5112-1 du code de la santé publique, ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en conseil d'État fixe les adaptations de la pharmacopée française nécessitées par les particularités des plantes médicinales d'usage traditionnel dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
Article additionnel après l'article 4 bis (nouveau)
Amendement 56 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Jalton et Manscour :
Insérer l'article suivant :
« Afin de développer l'agro-transformation dans le domaine de la santé, pour les départements d'outre-mer, la pharmacopée ultra-marine est de fait intégrée dans la pharmacopée française.
Les modalités de cette intégration seront précisées par la publication de l'ordonnance résultant du vote de la loi programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003, dès la promulgation de la présente loi pour le développement économique de l'outre-mer. »
Article 6
Amendement 63 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« B ter – Le 3 du III est ainsi rédigé :
« Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans le secteur des transports routiers, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficultés, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu ce même agrément lorsqu'ils excèdent la somme de 150 000 euros. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne. »
II.– La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10
Amendements 63 bis CAE et n° 63 ter CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis :
• I.– A l'alinéa 1, après les mots : « Wallis et Futuna, », insérer les mots : « Saint-Barthélémy et Saint-Martin ».
II.– En conséquence, à l'alinéa 1, après le mot : « Mayotte », supprimer le mot : « et ».
• Après les mots : « des départements de la Guadeloupe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , de la Martinique, des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ou exportés vers les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy ».
Amendement 64 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, Mmes Berthelot et Girardin :
Supprimer l'alinéa 4.
Article 11
Amendement 73 ter CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
I.– A l'alinéa 10, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 13
Amendement 76 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
Insérer l'article suivant :
« A la fin du I bis 3. de l'article 199 undecies B du code général des impôts, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2011 ».
La perte de recettes de l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits de consommation prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13 bis
Amendement 77 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communications de téléphonie mobile émises depuis ou vers les départements d'outre-mer ou entre deux départements d'outre-mer sont incluses dans les offres de base des forfaits des opérateurs de téléphonie mobile. Elles ne peuvent faire l'objet d'une surfacturation pour cause d'itinérance et la gratuité ne peut pas être proposée en tant qu'option. »
Article additionnel après l'article 13 bis
Amendement 79 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
I.– Les fournisseurs d'accès internet exerçant une activité commerciale dans les départements d'outre-mer sont tenus de proposer des offres similaires à celles qui existent dans l'hexagone et à des tarifications équivalentes pour un même niveau de débit.
II.– Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la loi.
Article 15
Amendement 81 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , des salariés et des consommateurs ».
Article 16
Amendement 83 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités d'attribution des aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer sont fixées par décret. »
Articles additionnels après l'article 16
Amendements 86 ter CAE et n° 86 quinquies CAE présentés par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l'article suivant :
I.– Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de leur département, un étalement pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er juillet 2009, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes. Cette demande entraîne de plein droit une suspension de douze mois des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
Durant ce délai de six mois, un plan permettant l'étalement des créances peut être signé entre l'entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de trois ans.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, pour les contributions et les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
II.– Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• I.– Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un département d'outre mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un étalement de leurs dettes fiscales au 30 juillet 2009.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, les mesures de recouvrement forcé sont suspendues.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.
II.– Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel avant l'article 17
Amendement 90 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Manscour, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l'article suivant :
« La Ligne Budgétaire Unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Article 17
Amendement 93 CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Letchimy, Manscour, Jalton et Mme Berthelot :
A l'alinéa 5, après le mot : « civiles », insérer les mots : « et entreprises ».
Article 27 A
Amendement 114 bis CAE présenté par M. Almont, rapporteur pour avis, MM. Ollier, Raison, Havard, Saint-Léger, Lefranc, Letchimy, Manscour, Fruteau et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'alinéa 4° l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par l'alinéa suivant :
« 5° Les installations implantées dans les départements d'outre-mer, utilisant la biomasse en co-combustion avec le charbon, pour la fraction d'électricité produite à partir de biomasse exclusivement.
A titre transitoire, les installations existantes qui remplissent les critères d'éligibilité à la date de publication de la présente loi peuvent bénéficier d'un contrat d'achat. La durée du contrat est diminuée de la durée écoulée entre la date de mise en service de l'installation et la date de demande du contrat d'achat. »
Amendements non adoptés par la Commission
Article premier A (nouveau)
Amendement 1 CAE présenté par Mme Marc :
Rédiger ainsi cet article :
Après le second alinéa de l'article L. 410-2 du code du commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et l'aléa climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, un décret en Conseil d'État peut réglementer, le prix de vente de [ ] produits ou de familles de produits de première nécessité. »
Amendements 2 CAE et 3 CAE présentés par MM. Fruteau et Manscour :
• Substituer aux mots : « peut réglementer », le mot : « réglemente ».
• Substituer aux mots : « de produits ou de famille de produits », les mots : « d'au moins 100 familles de produits qui forment un total qui ne peut être inférieur à 500 articles ».
Article additionnel après l'article premier A
Amendements 4 CAE, 5 CAE, 6 CAE, 7 CAE, 8 CAE, 10 CAE, 11 CAE, et 12 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l'article suivant :
I.- L'article 296 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« art. 296 – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
« 1° a. Le taux réduit est fixé à 0 ;
« b. Le taux normal est fixé à 6,80 %. »
II.- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Insérer l'article suivant :
« I. A l'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le taux « 2,5 % » est remplacé par le taux « 1 % ».
II. La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• Insérer l'article suivant :
I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux familles de produits de première nécessité dont la liste est déterminée selon les modalités prévues à l'article 1er A de la loi pour le développement économiques des outre-mer n° du XXX et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• Insérer l'article suivant :
En application de l'article 73 de la Constitution, les amendes prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5 du code de commerce sont doublées dans les départements et collectivités d'outre-mer.
• Insérer l'article suivant :
Lorsque l'entreprise employant plus de vingt salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
• Insérer l'article suivant :
Sont validés, en tant que leur légalité pourrait être contestée par le moyen de l'incompétence du conseil régional ou général, les actes de ces collectivités pris en application de l'accord du 4 mars 2009 conclu à Pointe à Pitre et de ses annexes.
• Insérer l'article suivant :
Les aides attribuées aux chapitre I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix.
Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des représentants syndicaux et des associations de consommateurs de ces exigences.
La commission visée à l'article 33 du projet fait, sur la base de ces constatations, toutes les recommandations législatives et réglementaires nécessaires.
• Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées.
Article premier B
Amendement 13 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
Soutien au pouvoir d'achat et contrôle des prix dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer, délégation de compétence est donnée aux préfets pour fixer, par arrêté, après consultation des observatoires des prix et des revenus et avis des exécutifs des conseils général et régional, les prix à l'importation, à la production, ce à tous les stades de la distribution de tout produit et service. Les présidents des conseils généraux et régionaux disposent d'un droit d'alerte leur permettant de saisir les préfets de toute proposition de mesure relative à l'évolution des prix dans leur département respectif.
Article premier B
Amendement 14 CAE présenté par Mme Marc :
Rédiger ainsi cet article :
« Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon, établissent dans un délai de 6 mois après la publication de la présente loi, un rapport présentant notamment une comparaison des prix, singulièrement avec les prix pratiqués en France hexagonale. Dans la mesure du possible, les prix des mêmes produits vendus dans le bassin régional respectif de ces départements et collectivités, sont rapprochés des prix de ces produits vendus sur ces marchés locaux.
Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, aux ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre mer, ainsi qu'aux ministres de l'économie et des finances et de l'emploi.
Les observatoires des prix et des revenus de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon établissent dans un délai de 6 mois après promulgation de la présente loi, les composantes de la structure du prix de l'eau potable, de manière à formuler, en relation avec les offices de l'eau, des propositions permettant, d'une part d'agir à la baisse sur le prix de l'eau par m3, et d'améliorer sa tarification de façon à ce quelle soit progressive par rapport à la consommation annuelle.
Ce rapport est communiqué aux assemblées parlementaires, au ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, ainsi qu'aux ministres de l'économie et des finances et de l'emploi.
A la demande des collectivités locales, les observatoires des prix et des revenus pourront rendre des rapports particuliers ». [retiré]
Amendement 16 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Substituer au mot : « régulière », le mot : « trimestrielle ».
Article premier
Amendement 17 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I. – A l'alinéa 2, après les mots : après le mot : « Réunion », insérer les mots : « ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices agricoles ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif des zones franches d'activités outre-mer aux entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » [retiré]
Amendement 18 CAE présenté par MM. Jalton et Manscour :
Après le mot : « emploient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« jusqu'à 20 salariés, ont réalisé un chiffre d'affaire inférieur à 10 millions d'euros et ne font pas partie d'une unité économique dépassant les deux critères susvisés ». [retiré]
Amendements 19 CAE, 21 CAE et 22 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• I. – A l'alinéa 4, après la référence :
« l'article 199 undecies B »,
insérer les mots :
« ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des secteurs bénéficiaires du régime de zones franches en Guyane est compensée à due concurrence par la majoration des dotations de l'État.
2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – A l'alinéa 7, substituer au montant :
« 150 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
II. - A l'alinéa 21, substituer au montant :
« 300 000 € »,
le montant :
« 400 000 € ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement des plafonds d'exonération fiscale dans les zones franches est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – A l'alinéa 8, substituer aux taux :
« 50 % (…) 40 %, 35 % et 30 % »,
les taux :
« 70 % (…) 55 %, 45 % et 35 % ».
II. - A l'alinéa 21, substituer aux taux :
« 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % »,
les taux :
« 100 % (…) 90 %, 70 % et 60 % ».
III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État de l'atténuation de la dégressivité du dispositif des zones franches d'activité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 23 CAE présenté par Mme Marc :
I. – Après les mots : « Guyane, dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« 1° le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint-Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après ( Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière) ; »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements 24 CAE et 30 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• I.- A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« g) petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ».
II. – Compléter l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux activités de petit commerce, services de proximité et services à la personne de l'abattement prévu aux II et III de cet article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 2
Amendement 32 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 », l'année « 2018 » et supprimer le reste de la phrase.
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement
2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 33 CAE présenté par Mme Marc:
I.– Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
«1° dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes ci-après énumérées (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière) ; ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 34 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 5, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 36 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2015 », l'année : « 2018 » et supprimer le reste de la phrase.
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3
Amendement 38 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 6, substituer aux taux : « 50 % (…) 40 %, 35 % et 30 % », les taux : « 70 % (…) 55 %, 45 % et 35 % ».
A l'alinéa 12, substituer aux taux : « 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % », les taux : « 100 % (…) 90 %, 70 % et 60 % ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. Les conséquences financières résultant pour les collectivités locales de l'augmentation des taux d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
2. Les conséquences financières résultant pour l'État du 1. ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 39 CAE présenté par Mme Marc :
I.– Après le mot : « situé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port-Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes ci-après énumérées (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière) rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; ».
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 40 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 8, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recette pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 3 bis
Amendement 42 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– A l'alinéa 2, substituer aux taux : « 80 % (…) 70 %, 60 % et 50 % », les taux : « 90 %(…) 80 %, 70 % et 60 % ».
II.– Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
2. La perte de recettes pour l'État au 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article additionnel après l'article 3 bis
Amendement 45 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
I.– L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'exploitation et pour la durée nécessaire à la décontamination des sols, exonérés de cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret. »
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 46 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
I.– L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les exploitants agricoles cultivant des « légumes-racines » ou exerçant une activité maraîchère ou vivrière dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, sur des sols contaminés au chlordécone à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus, sont exonérés, sans conditions de surfaces d'exploitation ou d'ancienneté, de cotisations relatives à l'assurance vieillesse, dans des conditions fixées par décret.
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements 47 CAE et 49 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
• Insérer l'article suivant :
« I.– Les exploitants agricoles en Guadeloupe et Martinique exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans les conditions fixées par décret.
II.– La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• Insérer l'article suivant :
« Dans les départements d'outre-Mer de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion sera diligenté par le préfet, après l'accord des collectivités territoriales, le recensement des terres agricoles non exploitées depuis plus de 3 ans.
Le recensement sera effectué dans chaque commune par les SAFER et les Chambres d'agriculture. Le document issu de ce recensement sera cartographié sur fond du cadastre (section et numéros des parcelles) en précisant les superficies, le nom du propriétaire (ou des ayant droits), leur adresse et leur situation professionnelle ainsi que les dernières cultures pratiquées.
Ce document sera mis à la disposition du public et des collectivités territoriales. »
Article additionnel après l'article 4
Amendement 50 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
« Tous les trois ans après la mise en oeuvre du projet de loi, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport d'évaluation de l'efficacité des dispositif des articles 2 et 3 de la présente loi sur les économies des territoires concernés. » [retiré]
Amendement 55 CAE présenté par MM. Letchimy, Fruteau, Jalton, Mme Berthelot, MM. Manscour, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
« Les aides attribuées aux chapitre I et II de la présente loi sont subordonnées au respect des bonnes pratiques environnementales telles que définies par la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Cette disposition s'applique également aux aides relatives au soutien fiscal à l'investissement ».
Article 5
Amendement 58 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche ». »
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 59 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer l'alinéa 33.
Amendement 60 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A la fin de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 300 000 ».
Article 6
Amendement 61 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer l'alinéa 17.
Amendement 62 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 150 000 », le nombre : « 300 000 ».
Article additionnel avant l'article 11
Amendement 67 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
« I.– L'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé ;
II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 11
Amendements 68 CAE, 69 CAE, 70 CAE, et 71 CAE présentés par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
• I.– Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le premier alinéa du I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. »
II.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension des exonérations de charges aux cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
• I.– Après l'alinéa 2, insérer les huit alinéas suivants :
« L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III.– Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance. A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance. »
2° Le premier alinéa du IV est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent :
- le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ;
« - le montant de l'exonération calculée dans les conditions prévues au premier alinéa est conservé aux entreprises lorsque la rémunération horaire s'élève jusqu'à un seuil égal à 3,5 fois le salaire minimum de croissance, et à partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion respectant les conditions suivantes : ».
II.– La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale résultant de la modification de la réforme des exonérations de cotisations sociales outre-mer prévue au III et IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
• I.– Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». »
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension des entreprises bénéficiant de l'exonération prévue par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
• I.– A l'alinéa 5, substituer à deux reprises au nombre : « 2,2 », le nombre : « 2,5 ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 72 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « 3,8 », le chiffre : « 4,5 ».
II.– La perte de recette résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 73 CAE présenté par Mme Marc
I.– Remplacer l'alinéa 12 de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans le département de la Guadeloupe pour les communes ci-après énumérées (Anse Bertrand, Port Louis, Petit Canal, Deshaies, Pointe Noire, Bouillante, Vieux-Habitants, Baillif, Capesterre Belle Eau, Vieux Fort, Terre de Haut, Terre de Bas, Capesterre Marie Galante, Grand Bourg, Saint Louis, la Désirade), dans le département de la Réunion pour les communes définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale, dans le département de la Martinique pour les communes énumérées ci-après (Lorrain, Morne Rouge, Basse-Pointe, Case-Pilote, Marigot, Carbet, Morne Vert, Prêcheur, Ajoupa-Bouillon, Bellefontaine, Macouba, Fonds-Saint-Denis, Grand'Rivière) ; ».
II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes résultant de l'extension des zones géographiques bénéficiant de l'abattement majoré sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement 73 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– A l'alinéa 10, substituer aux mots : « la Guadeloupe qui pourront être définies par décret », les mots : « Baillif, Vieux-Habitants, Bouillante, Pointe-Noire et Deshaies en Guadeloupe ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 74 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l'alinéa 10, après les mots : « Grand'Rivière », insérer les mots : « Saint-Pierre, Sainte Marie, Le Gros Morne ». [retiré]
Amendement 75 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l'alinéa 16, substituer à deux reprises au nombre : « 2,2 », le nombre : « 2,5 ».
II.– La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 13
Amendement 76 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
Insérer l'article suivant :
I.– L'article 295 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de 2 ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer les prestations relatives à la fourniture de logement et du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement. Ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement.
II.– La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération temporaire de taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations d'hébergement dans les départements d'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 13 bis
Amendement 78 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
A l'alinéa 6, substituer au mot : « sixième », le mot : « troisième ».
Article 15
Amendement 79 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
I.– Supprimer cet article.
II.– La perte de recettes pour l'État du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements 80 CAE et 80 bis CAE présentés par MM. Manscour, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques
• Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces département d'outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et à leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu'à l'impact de son éventuelle modification sur l'exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et, plus généralement, le développement économique et social.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
• I.– A l'alinéa 13, substituer aux mots : « du mois qui suit celui », les mots : « de l'année qui suit celle ».
II.– La perte de recettes pour l'État du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article additionnel après l'article 15
Amendement 82 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Brottes, Fruteau, Jalton, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Le VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie est ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai prévu au neuvième alinéa est décompté à partir de la date d'enregistrement des marchandises en douane. »
Il est inséré après le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, ainsi que des collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le délai est décompté à partir de la date d'enregistrement des marchandises en douane. »
Article additionnel après l'article 16
Amendement 83 ter CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. »
Amendement 84 CAE présenté par MM. Letchimy, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l'article suivant :
L'article L. 1615-5 du code général des collectivités locales est complété par l'alinéa suivant :
« Dans les départements d'outre-mer, les collectivités bénéficiaires du FCTVA ont la possibilité, d'affecter 50 % des sommes versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en recettes de fonctionnement de leurs budgets. »
Amendement 85 CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
I - L'article 44 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.
II - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement sur le produit de l'octroi de mer, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 86 CAE présenté par MM. Letchimy, Jalton et Mme Berthelot :
Insérer l'article suivant :
Rédiger ainsi l'alinéa 2 du 1° de l'article 49 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : « La dotation d'équipement local est inscrite à hauteur de 50 % en section d'investissement pour financer prioritairement des projets facilitant l'installation d'entreprises, la création d'emplois ou la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement, et à hauteur de 50 % pour financer les charges générées par ces investissements. »
Amendement 86 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes.
Amendement n° 87 CAE présenté par MM. Jalton et Manscour :
Insérer l'article suivant :
Toute augmentation de salaire dans les départements d'outre-mer sera compensée pour moitié par une diminution des charges salariales CSG et CRDS, ceci pour une période de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi.
La perte des recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts pendant la durée de la présente disposition.
Article 16 bis
Amendement 87 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l'alinéa 1, après le mot : « conseils », insérer les mots : « régionaux et ».
Amendement 89 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l'alinéa 1, après les mots : « au profit des conseils généraux », insérer les mots : « et des communes ».
Article additionnel avant l'article 17
Amendement 89 bis CAE présenté par MM. Manscour, Fruteau, Letchimy, Jalton, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet chaque année sur le bureau des Assemblées un rapport annexé au projet de loi de règlement des comptes de l'année précédente explicitant les raisons de l'écart constaté entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01 du programme 123 du budget de l'État.
Article 17
Amendements 91 CAE et 92 CAE présentés par MM. Letchimy, Mancour, Jalton et Mme Berthelot :
• A l'alinéa 5, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « vendre et ».
• A l'alinéa 5, supprimer le mot : « vendre ».
Article additionnel après l'article 19
Amendement 94 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Fruteau, Jalton, Brottes, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « dans les départements-régions d'outre-mer, cette dernière condition n'est pas applicable ».
Amendement 95 CAE présenté par MM. Letchimy, Manscour, Fruteau, Brottes, Mme Berthelot et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Dans les départements-régions d'outre-mer, la taxe annuelle sur les logements vacants prévus aux articles 232 et 1407 bis du code général des impôts est étendue aux terrains vacants situés dans les périmètres visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
Article 20
Amendement 96 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Amendement 97 CAE présenté par MM. Fruteau, Manscour, Letchimy, Mme Berthelot, M. Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
A l'alinéa 5, supprimer les mots : « , et prenant en compte la composition du foyer ».
Article 20
Amendement 98 CAE présenté par MM. Manscour, Letchimy, Fruteau, Brottes et les commissaires SRC de la commission des affaires économiques :
I.– Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :
« 3 bis. La réduction d'impôt visée au a du 2 n'est pas applicable à l'investissement d'un contribuable ayant précédemment bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de l'un des investissements mentionnés aux a, b, c ou d du 2 du présent article, ou du e du 2 du même article dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° du pour le développement économique de l'outre-mer. »
II.– Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les conséquences financières résultant pour l'État de l'instauration d'une règle de non-cumul des dispositifs de défiscalisation sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement 100 C