Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

609 amendements trouvés


31/01/2009 — Amendement N° 1030 au texte N° 1207 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Piron

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux experts immobiliers, aux géomètres experts, aux notaires, aux agents immobiliers dans...

28/01/2009 — Amendement N° 97 2ème rectif. au texte N° 1207 - Article 3 (Adopté)
M. Piron

Après l'alinéa 148, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 313-34-1. - Jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers ...

28/01/2009 — Amendement N° 881 au texte N° 1207 - Article 24 (Retiré avant séance)
MM. Piron, Pinte

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

28/01/2009 — Amendement N° 869 au texte N° 1207 - Article 21 (Adopté)
M. Piron

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-2. - Les loyers et redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code sont révisés chaque année...

28/01/2009 — Amendement N° 755 au texte N° 1207 - Article 9 octies (Adopté)
M. Piron

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués...

28/01/2009 — Amendement N° 73 au texte N° 1207 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Piron, M. Ollier, M. Decool, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Paternotte, Mme Labrette-Ménager

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 252-1, les mots : « dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément relati...

28/01/2009 — Amendement N° 334 au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Hamel, M. Piron, M. Lamblin

I. - À la dernière phrase du cinquième alinéa du IV de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code ...

28/01/2009 — Amendement N° 297 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Piron

I. - L'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un f) ainsi rédigé : « f) Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties commun...

28/01/2009 — Amendement N° 285 rectifié au texte N° 1207 - Article 2 (Adopté)
M. Piron

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2011 », l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.

28/01/2009 — Amendement N° 210 au texte N° 1207 - Après l'article 25 quinquies (Adopté)
M. Piron

I. - Le code civil est ainsi modifié : A. - L'article 2384-1 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les références : « L. 129-2 ou L. 511-2 » sont remplacées par les références : « L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 ». 2° Au même alinéa, après les mots : « soit de la mise en demeure effectuée en application », sont insérés les mots...

28/01/2009 — Amendement N° 193 au texte N° 1207 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Piron, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M...

Le II de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : L...

28/01/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1207 - Article 16 (Adopté)
M. Piron, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M...

I. - Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

28/01/2009 — Amendement N° 171 rectifié au texte N° 1207 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Piron

I. - Le m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « location », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. Cette déduction est consentie à compter de la date de...

28/01/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1207 - Article 4 bis (Adopté)
M. Piron, M. Carré

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « actualisée en fonction de l'indice du coût de la construction ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-12-1 fait référence à l'évaluation initiale des domaines actualisée. Il semble nécessaire que l'assiette de référence du reverse...

28/01/2009 — Amendement N° 103 rectifié au texte N° 1207 - Article 3 bis (Retiré)
M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a quater) Le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante : « Elle finance les actions menées par le représentant de l'État dans le département au titre des procédures de police de l'insalubrité et du saturnisme liées aux ar...

28/01/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1207 - Article 3 bis (Adopté)
M. Piron, M. Decool, Mme Labrette-Ménager

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a ter) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que l'exécution d'opérations de résorption d'habitat insalubre et de requalification d'immeubles et d'îlots d'habitat privé dégradé ». » Exposé sommaire : L'article 3bisde la loi complète les missions de l'Agence na...

27/01/2009 — Amendement N° 980 au texte N° 1207 - Article 26 (Adopté)
M. Piron

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après les mots : « bailleur et », insérer les mots : « dans ce cas, le congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/01/2009 — Amendement N° 952 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 17, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes : « Cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions de l'article 13 bis précité, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisièm...

27/01/2009 — Amendement N° 868 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Piron

À l'alinéa 41, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : «  I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

27/01/2009 — Amendement N° 866 au texte N° 1207 - Article 20 bis (Adopté)
M. Piron

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « dépassement » insérer les mots : «  du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.