Logement et lutte contre l'exclusion

L'enquête sociale prévue depuis 1999 par une circulaire n'est pas toujours prise en compte par les juges, car elle n'est pas contradictoire. Afin de renforcer la prévention des expulsions, il est proposée de donner une base légale à l'enquête sociale et de lui conférer à cette occasion un caractère obligatoirement contradictoire, de telle sorte...

D'un côté, M. Cosyns plaide pour l'incitation ; de l'autre, Mme Billard et M. Gosnat sont partisans de la punition. Mais in medio stat virtus. Je rappelle que la taxe sur les logements vacants, qui s'applique à Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes, Grasse, Antibes et Nice, est complétée par une autre mesure, puisque, dan...

L'une de mes obsessions a beau être que le champ législatif n'empiète pas sur le champ réglementaire, en l'occurrence la circulaire, dans le bas de la norme et ne s'imposant pas d'office, pèse d'un poids insuffisant dans un certain nombre de jugements. Dans ces conditions, soit vous prenez l'engagement de publier un décret, lequel aurait sans d...

La commission a repoussé cet amendement, car un amendement similaire a été proposé à l'article 20 par Mme Labrette-Ménager. Je vous invite donc à vous y rallier, ce qui permettrait de retirer celui-ci.

Si vous le voulez bien, madame la présidente, M. Scellier va présenter l'amendement n° 332 rectifié. L'amendement n° 182 de la commission sera ainsi défendu.

La commission a repoussé ce dernier amendement, accordant sa préférence à la rédaction des amendements identiques nos 182, 332 rectifié et 428 rectifié. Je maintiens, pour ma part, l'amendement n° 182 de la commission.

La commission a repoussé cet amendement. Si, en ce qui concerne les opérations d'accession sociale dans le parc HLM, la commission a adopté l'amendement n° 194, qui vise à neutraliser la baisse des plafonds en la compensant d'autant, elle n'a pas souhaité modifier les plafonds visés par les amendements qui nous sont ici proposés, dans la mesure...

La commission a repoussé l'amendement n° 650, considérant que l'élargissement qu'il propose était excessif : qui trop embrasse mal étreint !

S'agissant de l'amendement défendu par M. Muzeau et qui concerne des communes ayant une ou plusieurs ZUS, nous sommes tous d'accord que la mixité suppose notamment de combiner accession à la propriété et locatif. Cela étant, à vous suivre, il suffirait qu'une commune ait une seule ZUS pour que l'ensemble de son territoire soit concerné par l'ab...

Nous aurons l'occasion de reprendre la discussion amendement par amendement, mais je veux apporter d'emblée quelques éléments d'information qui n'ont pas encore été évoqués, comme cela n'aura pas échappé à ceux qui ont bien lu le texte. J'ai bien entendu les différents propos certains plus nuancés que d'autres sur la sous-occupation. Il m'...

Mme Billard, qui a bien lu le texte, a eu l'honnêteté intellectuelle je lui en sais gré d'être assez précise pour rappeler la définition actuelle de la sous-occupation. Imaginons l'hypothèse suivante : les parents survivent au départ de leurs enfants. Pour qu'un logement habité par deux personnes soit considéré comme sous-occupé, il doit ê...

Deux personnes habitant un appartement de deux pièces avec une cuisine ne sont pas en situation de sous-occupation. Pour répondre à la vision plus sombre de M. Le Bouillonnec, j'indique qu'une personne seule n'est pas en situation de sous-occupation réglementaire si elle occupe un T3 ; elle doit habiter un T4 pour l'être. Voilà des éléments d...

Dans ces conditions, parler d'expulsion me paraît être un manque de respect à l'égard du texte. Au fond, il s'agit de libérer des logements sous-occupés dans les zones tendues, parce que des familles nombreuses frappent à la porte. Que répond-on aux familles qui ont deux, trois ou quatre enfants en bas âge, et qui ont besoin non pas d'un T2 ou...

Pour ce faire, il convient de mieux affecter les logements de sorte que ceux qui sont moins nombreux occupent des logements moins spacieux, et que les familles nombreuses occupent des logements plus vastes. C'est aussi simple que cela !

Je voulais apporter ces précisions pour rappeler que la mobilité est d'abord au service des familles avec des enfants qui vivent aujourd'hui dans des logements trop étroits. Cela ne résoudra pas tout car, nous l'avons dit, il y a un déficit d'offre, mais il faut au moins optimiser l'utilisation du parc existant. C'est une simple mesure de justi...

Le surloyer ne s'appliquera pas aux personnes de plus de soixante-dix ans, aux personnes handicapées ou aux locataires dont le logement n'est pas conventionné et changerait de statut. Depuis quelques semaines, on oublie de préciser que le loyer plus le surloyer ne devront pas porter le taux d'effort à plus de 25 % des ressources ; les médias o...

C'est écrit dans les textes actuels, qui ne sont pas modifiés sur ce plan. J'y insiste : avec la loi telle qu'elle est rédigée aujourd'hui, on ne peut pas demander plus de 25 % de taux d'effort. Par conséquent, des personnes ayant à subir un surloyer ne pourront pas, entre le loyer et le surloyer, avoir un loyer total atteignant plus de 25 % d...

Il s'agit de l'article L.441-4. Vous pouvez vous y référer, car il n'est pas remis en cause. Je suis heureux d'apporter cet élément d'information qui, je le répète, n'a pas été beaucoup repris par les médias. J'ajoute que le surloyer ne s'appliquera ni dans les ZUS ni dans les ZRR. En outre, il ne jouera que de manière extrêmement progressive....

Avant que nous ne nous quittions, je vais vous donner quelques éléments d'information, qui nourriront peut-être la réflexion durant cette fin de semaine et citer un exemple de personnes pouvant être concernées par le surloyer. Il faut ainsi gagner plus du double du plafond de ressources. Un couple avec deux enfants, vivant à Paris, doit donc a...

Nous reparlerons de ces sujets lors de l'examen des amendements, mais je tenais à apporter ces éléments d'information ce soir, car ils me paraissent pouvoir nourrir la réflexion en cette fin de semaine, avant de nous retrouver lundi prochain, car nous ne terminerons pas l'examen du texte ce soir.