Logement et lutte contre l'exclusion

Vous proposez un élargissement du champ de l'article 1389 du code général des impôts qui prévoit un dégrèvement pour les organismes HLM sur les logements vacants. Un tel dispositif semble difficilement pouvoir s'appliquer aux organismes que vous souhaitez soutenir, comme nous du reste.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat dans le code général des collectivités territoriales afin de faire échec à l'application de dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Modifier un article de code de nature législative pour contourner l'application d'une disposition réglementaire d'un autre code n...

Le mieux est parfois l'ennemi du bien ! L'amendement visant à préciser que les règlements de copropriété ne peuvent prévoir de clause interdisant la forme coopérative du syndicat nous semble superflu. Le choix des copropriétaires est, en effet, garanti par le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 qui dispose : « Le syndi...

Avis défavorable à cet amendement qui réduit considérablement la portée des dispositions prévues à l'article 10. De plus, il part d'un présupposé que nous ne partageons pas, à savoir que l'augmentation de la densité des logements sociaux est inéluctable. Cet article suppose, pour sa part, que cette augmentation est seulement une possibilité s'...

Cet amendement vise à étendre à la construction l'application des dispositions introduites à l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme permettant aux communes d'autoriser un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20 %, dispositions qui ne visaien...

qui est manifestement très pure : dans les cas visés, la situation du preneur bailleur social ou association vis-à-vis du propriétaire est effectivement très particulière. Je m'interroge toutefois sur la portée de l'amendement et sur le fait qu'il concerne également les baux à construction. J'aimerais donc entendre l'avis de Mme la minist...

Les modalités selon lesquelles le public est informé ou associé aux décisions concernant l'environnement doivent être expressément prévues par la loi. (L'amendement n° 762, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement parce que le choix de ces secteurs relève déjà de la compétence de la commune que celle-ci exerce habituellement dans le cadre du PLU. Cette compétence n'a donc pas besoin d'être encadrée.

La commission est tout à fait favorable à cet amendement, pour des raisons de fond. L'argumentaire en faveur des emplois de gardiens est tout à fait d'actualité.

La commission est défavorable à cet amendement car il nous paraît très dangereux qu'un PLU en attente de modification de révision puisse ne plus être opposable aux tiers. Cela risque de créer un gisement de contentieux.

Les modalités selon lesquelles le public est informé ou associé aux décisions concernant l'environnement doivent être expressément prévues par la loi. (L'amendement n° 763, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé l'amendement, car il faudrait modifier l'article L. 128-1, ce qui n'est prévu ni dans le projet de loi ni dans l'amendement. Peut-être pourra-t-on trouver une solution dans le cadre de la CMP.

Monsieur le président, je vais essayer d'être plus précis. On a ici des règles d'application combinées de deux articles qui ne peuvent se faire que sur la base d'un seul dénominateur commun existant, le COS. Je souhaite que, d'ici à la CMP, on puisse modifier la rédaction de cet amendement. J'ajoute qu'il faudra modifier également l'article L....

Je partage l'analyse que vient de faire M. Pinte. Chacun s'accorde à reconnaître que les objectifs de l'article 7 sont bons. En fait, il s'agit de savoir si nous avons les moyens de tout faire, partout et tout de suite.

Si vous en avez les moyens, expliquez-le nous ! On nous propose une expérimentation dans certains quartiers particulièrement dégradés, et M. Pinte vient de citer l'exemple d'Aubervilliers. Il est évident que cet article n'a pas la prétention de répondre à la totalité des problèmes posés dans tous les quartiers dégradés. Comme je l'ai déjà ind...

Là encore, nous sommes tous d'accord sur l'idée qu'il faut économiser du foncier. Pourtant, imposer un volume minimal de construction nous paraît excessif. Du reste, vous êtes déjà en grande partie satisfaits par les dispositions des articles 9 ter et 10 du texte puisque, d'une part, on peut délimiter dans les PLU des secteurs dans lesquels un ...

Ajoutons qu'un certain nombre de dispositions feront l'objet du Grenelle II, qui déclinera le Grenelle I en matière d'urbanisme. Nous tâchons de faire en sorte que les essais d'amélioration concernant les liens entre la construction de logements nouveaux et les règles d'urbanisme soient les plus rapides possible. Nous n'embrassons pas pour auta...

Nous ne sommes pas des barbares, tout de même ! (Les amendements identiques nos 764 et 785 sont adoptés.)

Je souhaite laisser la parole à M. Gonzales pour défendre l'amendement n° 164 de la commission, dont il connaît particulièrement la teneur.

J'ai essayé de bien entendre, à nouveau, les arguments qui avaient déjà été développés en commission. Je précise, cher collègue Pupponi, car ceci a peut-être échappé à votre sagacité, que les permis de construire, dans le cadre du plan de relance, sont prolongés d'un an.