Logement et lutte contre l'exclusion

La commission va bien entendu se ranger à cet avis plein de sagesse. Madame la ministre, je voudrais aussi saluer le souci d'équilibre qui se manifeste dans ces propositions. En cette période, on ne peut pas ouvrir les vannes de manière inconsidérée, ce qui pourrait induire un autre effet pervers : le danger serait de continuer à maintenir des...

Je salue donc le caractère équilibré de la mesure, et l'efficacité du moins, je l'espère du cumul PTZ-PSLA.

Avis défavorable, bien que cet amendement soit assez logique dans un premier temps au moins. En effet, l'extension de la procédure ANRU aux quartiers dégradés peut être tentante. Néanmoins, une telle extension à la construction pourrait entraîner un effet pervers. Les opérations concernant les quartiers dégradés ont pour objet principal la r...

Créées par la loi portant engagement national pour le logement à l'initiative du président Ollier, les SPLA, les sociétés publiques locales d'aménagement, n'ont pas connu l'essor espéré, notamment en raison de leur qualification de société anonyme, qualification qui, en application du droit commun, en portait la composition à sept actionnaires ...

Cet amendement, qui sera complété par un autre, vise à prendre en compte la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte-d'Azur visés au quatrième alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Il convient donc de ne pas viser ces établissements dans le dispositif prévu à l'article 8...

Nullement : je pense que vous adhérerez volontiers aux arguments de la commission et au supplément de réflexion qu'elle vous propose. L'amendement vise à harmoniser l'action de l'État et celle des collectivités territoriales en matière d'offre foncière ; l'intention en est donc louable. Toutefois, il pose un problème majeur, car il soumettrait...

Il faut en effet éviter que les établissements publics fonciers se multiplient à l'infini et exercent leurs compétences sur des territoires trop restreints.

Il est néanmoins préférable de les créer en fonction des besoins plutôt que de règles préétablies, comme le propose l'amendement. La question posée, au fond, est celle de la définition par le sujet ou par l'objet. En l'espèce, c'est la seconde qui prime. Avis défavorable.

Cet amendement, vise, d'une part, à prendre en compte l'évolution des prix sur le marché foncier dans le calcul de la plus-value, notamment afin d'éviter que l'on aboutisse à des montants disproportionnés s'agissant des terrains anciens et, d'autre part, à réintégrer dans les dispositions de l'article 1529 du code général des impôts, la référen...

Ce sont deux sujets tout à fait différents : l'actualisation est en ligne avec les souhaits du Sénat, lequel, en revanche, a oublié de réintégrer des dispositions du code général des impôts. Les deux éléments ne sont pas contradictoires. (L'amendement n° 159 est adopté.)

Un outil aussi uniforme, imposant de naviguer sur l'ensemble du territoire national avec deux chiffres seulement, nous laisse avec neuf chances sur dix d'être excessifs ou insuffisants, et de ne jamais nous adapter aux marchés locaux ou territoriaux. Certaines simulations montrent déjà que la taxation peut, par endroits, atteindre le prix du fo...

Inversement, la taxation peut sembler insuffisante en d'autres lieux. Quoi qu'il en soit, le principe n'est pas en cause, puisque nous l'avons nous-mêmes prôné dans la loi portant engagement national pour le logement. Néanmoins, cet outil ne permettra pas de coller au plus près des marchés locaux ou territoriaux.

Si vraiment vous voulez contraindre le propriétaire à vendre à tout prix, l'intérêt général étant en question, la procédure d'expropriation existe. Pour le reste, utiliser un outil quasi confiscatoire pour ne laisser d'autre choix au propriétaire que la vente me paraît une curieuse solution. Je le répète : soit l'intérêt général est en question...

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d'économie mixte, au même titre qu'aux organismes d'HLM et aux établissements publics fonciers, la possibilité de se voir déléguer le droit de préemption exercé par le préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence. (L'amendement n° 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement, pour des raisons rédactionnelles. En effet, la rédaction de votre amendement, monsieur Folliot, semble impliquer que toutes les délibérations préalables à la mise en oeuvre du droit de préemption devraient obligatoirement faire référence aux objectifs de la loi SRU, même si ce n'est pas l'objet de la pr...

Cet amendement tient compte d'une suggestion de l'excellent rapport de notre collègue Etienne Pinte. Dans la mesure où l'article 9 undecies prévoit le transfert au préfet de l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, il convient également de prévoir que ce droit puisse être rétabli par arrêté p...

Il y a, me semble-t-il, un problème de référence. Je voudrais m'assurer que nous parlons de la même chose. Votre amendement évoque les communes visées par l'article L. 302-1. De cette façon sont visées les communes concernées par le PLH et, dans ce cas, il existe déjà un article L. 213-13 du code de l'urbanisme qui prévoit que ces communes tie...

Je ne vous fais aucun reproche, monsieur Le Bouillonnec. Nous avons suffisamment travaillé ensemble pour savoir que la réflexion est un bien largement partagé sur les bancs de cet hémicycle et, notamment, au sein de notre commission. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce préalable étant posé,

Compte tenu de la bonne ambiance qui règne dans cet hémicycle, je pourrais, en effet, développer !

Afin de lutter contre les ventes à la découpe, l'amendement de notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec vise à instaurer un permis de mise en copropriété qui serait délivré par le maire ou le président de l'EPCI dans le cadre de transactions privées. À nos yeux, une telle proposition constitue c'est le moins que l'on puisse dire une atteinte...