Logement et lutte contre l'exclusion

M. Le Bouillonnec soulève un sujet sur lequel nous avons déjà échangé à de multiples reprises. Je veux simplement rappeler quelques données générales. La difficulté que rencontre un nombre croissant de ménages pour accéder à la propriété, en termes d'accession sociale, tient au niveau trop élevé des prix il faut souhaiter qu'ils baissent e...

Lorsque des locaux à usage d'habitation sont de toute évidence impropres à cet usage, sans avoir fait l'objet d'une interdiction administrative d'habiter, faute de plainte ou de signalement, le juge, saisi par le bailleur ou le locataire dans un conflit locatif, est amené à constater que ces locaux ne peuvent effectivement pas être loués et à c...

Même si les zones de revitalisation rurale méritent un traitement particulier, les propriétaires d'un gîte rural bénéficient déjà d'un régime fiscal favorable, au titre de la loi Demessine. S'ils se transforment demain en bailleurs ordinaires, il n'y aura plus lieu de maintenir le statut avantageux dont ils profitent actuellement. Je comprends...

En fait, vous me demandez de rappeler qu'il y a des lois en France, et que la loi est la loi.

Avis favorable. Un accord général se dessine en faveur de ces amendements. Cependant, pour des raisons de forme, la commission a tendance à préférer l'amendement n° 330, deuxième rectification. Mais la différence entre « carte » et « cartographie » n'est pas de nature à nourrir un débat de sémantique majeur.

Ces lois existent, monsieur Pupponi, et vous le savez bien. On ne va pas citer l'intégralité des codes dans chaque exposé sommaires d'amendement ! (L'amendement n° 187 est adopté.)

Madame Billard, monsieur Muzeau, je partage totalement votre préoccupation. Vous avez constaté comme moi, et cela est très rare, qu'un bailleur social a été condamné, tout récemment, pour des pratiques inhabituelles, mais qui peuvent exister.

Le problème est difficile car il faut se protéger de toute discrimination tout en assurant un traitement personnalisé de la demande de personnes fragiles qui devraient être considérées comme des publics prioritaires. L'attribution de logement ne peut pas relever seulement d'un traitement mécanique. Même en prévoyant une multitude de critères, ...

Ce n'est pas par hasard si nous sommes si nombreux à vouloir y voir plus clair même si, effectivement, c'est difficile. Le Parlement est bien dans son rôle lorsqu'il demande des éclaircissements sur un sujet qui donne lieu à un diagnostic incertain. Je n'irai pas jusqu'à supposer, comme semble le faire M. le Bouillonnec, que si les effets ne so...

Je vous remercie, madame la présidente. Il est vrai que nous souffrons un peu depuis quelque temps, et je salue la constance de nos collègues, sur tous les bancs, dans leur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducte...

J'entends bien la référence à la doctrine, mais je me garderai d'aborder la théologie en parlant de TVA. (sourires) Je retire les amendements nos 173 et 775 au profit de l'amendement n° 174.

Je retire l'amendement n° 178. (L'amendement n° 178 est retiré.) (L'amendement n° 179, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

Pour des motifs d'ordre rédactionnel, la commission des affaires économiques a préféré retenir l'amendement n° 180 qui a le même objet.

Ces amendements seront partiellement satisfaits par l'amendement n° 188, qui rend l'enquête sociale obligatoire. Quant à l'accord du préfet, prévu au second alinéa, il n'est pas nécessaire. Je ne conteste pas l'intérêt de ces amendements, mais il me paraît inutile de compliquer la démarche. Ils pourraient donc être retirés.

J'apprécie l'élégance avec laquelle vous me traitez, monsieur Brard, mais je maintiens l'avis défavorable de la commission, pour les raisons que j'ai exposées. (Les amendements n°s 466 et 947 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L'article 4 de la proposition de loi de M. Warsmann prévoit, d'ores et déjà, d'insérer dans le code civil un article 815-5-1 afin de réduire aux deux tiers la majorité requise pour la vente des biens indivis. Il me semble, monsieur Manscour, que cela répond à votre préoccupation, et puisque votre amendement est satisfait, la commission émet un ...

Le délai d'un an est à considérer comme un maximum, ce qui me semble devoir être précisé. Par ailleurs, comme chacun l'aura compris, l'amendement de M. Pinte n'est pas parfaitement au point sur le plan technique. Dans la mesure où tout le monde paraît d'accord sur l'esprit de la proposition qui est faite, je vais émettre un avis favorable à l'...

La commission a rejeté cet amendement. Le « sans risque » du locataire pourrait se transformer en « gros risque » du côté du bailleur. La possibilité de se porter caution peut avoir des effets pervers. Les banques pourraient en faire une condition sine qua non : nous ne sécuriserions alors plus l'acquéreur, mais l'établissement bancaire or l...

La question qui se pose est en partie celle du mélange des genres. Ce n'est pas forcément aux bailleurs sociaux de rassurer les banquiers : il s'agit de deux responsabilités différentes. La tentation pourrait être forte de se préoccuper beaucoup moins de la solvabilité des emprunteurs, dès lors qu'ils bénéficieraient de la caution d'organismes ...

Je suis désolé d'indiquer que la commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Notre collègue évoque la nécessité de prendre des mesures incitatives. Je lui rappelle qu'il existe déjà un mécanisme incitatif mis en oeuvre par la loi ENL, qui n'est peut-être pas parfait, mais qui a quelques mérites. En effet, les propriétaires de logemen...