Logement et lutte contre l'exclusion

L'objectif est de permettre aux communes membres d'un EPCI compétent pour le schéma de cohérence territoriale d'adhérer à un établissement public foncier local, lorsque l'EPCI de rattachement ne l'a pas fait. La commission s'est opposée à l'amendement. Ou bien la compétence en matière de SCOT a été entièrement transférée à l'EPCI et on ne comp...

La commission a fait deux objections. Premièrement, comme l'a dit très justement M. Tardy, le contenu de l'amendement figure déjà dans un article réglementaire du code de la construction et de l'habitation. Dieu sait si nous ne souhaitons pas étendre le champ législatif à l'excès par rapport au champ réglementaire. Deuxièmement, la prise ill...

Dans la mesure où les conditions de la délégation sont parfaitement encadrées, comme le prévoit l'amendement, la commission a émis un avis favorable. Encore faut-il que ces conditions soient rigoureuses !

L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie a modifié le régime des autorisations d'exploitation commerciale et a notamment introduit dans la partie législative du code de commerce des dispositions donnant aux préfets les moyens de faire cesser les exploitations illégales de surfaces commerciales. Ceux-ci peuvent mettre l'exploitant ...

Je ne doute pas que la rédaction potentielle pourrait spontanément satisfaire un cercle plus nombreux. En l'absence du mot « peut », la réduction n'étant pas chiffrée, l'engagement n'était cependant pas excessif.

Cet amendement qui modifie le régime juridique du « numéro unique » de demande de logement social devrait permettre d'accélérer l'attribution de logements sociaux, de rendre le DALO plus effectif et d'avoir un meilleur aperçu de la demande. Les quatre modifications portent sur l'élargissement des lieux d'enregistrement et des informations et la...

Je suis désolé, mais l'avis est défavorable. On ne voit pas pourquoi on privilégierait un moyen de paiement par rapport à un autre.

Cet amendement permettrait de faciliter la présence de concierges dans les HLM. Il prévoit en effet de donner aux organismes la possibilité de récupérer les charges de gardiennage, en cas d'accords collectifs locaux. En conséquence, il encourage la signature de tels accords sur un sujet intéressant au plus haut point les locataires.

La disposition proposée nous paraît particulièrement utile, en termes de présence sociale et d'accompagnement, et elle est très attendue, aussi bien par les bailleurs sociaux que par certaines confédérations de locataires.

Madame la ministre, le décret ne permet de récupérer qu'une partie des charges en fonction des prestations fournies, soit à concurrence de 75 %, soit à concurrence de 40 %, « lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches » si je lis bien l'article 1er. Notre amendement ...

La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 1075 rectifié est adopté.)

Notre amendement, monsieur Lagarde, vise un autre équilibre, à 50-50. Il entend faciliter la réalisation des travaux en vue d'économies d'énergie en permettant au bailleur de répercuter une fraction de leur coût sur les locataires, mais en limitant ce montant à la moitié des économies d'énergie réalisées. Il nous semble qu'il n'est pas neutre, ...

Avis favorable. (Les amendements nos 834, 833, 828 et 829 sont retirés.) (Les sous-amendements nos 1077 à 1084, successivement mis aux voix, sont adoptés.) (L'amendement n° 297, sous-amendé, est adopté.)

Si je ne suis pas défavorable sur le fond à cet amendement, il s'agit là typiquement d'un sujet qui relève du Grenelle de l'environnement. Comme pour l'amendement n° 1012, il ne me semble pas opportun de discuter d'une telle disposition dans ce texte.

Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 1031 est adopté.)

Je souhaiterais adresser des remerciements à Mme la présidente, ainsi qu'à Mme la ministre qui a su faire preuve, depuis quinze jours, d'une grande ouverture d'esprit et d'une écoute attentive devant le millier d'amendements déposé sur ce projet de loi. Je veux aussi remercier le président Ollier, qui nous a aidés dans cette tâche, ainsi que l...

Monsieur le président, madame la ministre du logement, mes chers collègues, je souhaite, pour encadrer la discussion sur ce sujet, faire une déclaration préalable qui permettra d'éclairer et, surtout, de border nos propos concernant l'article 17. La cristallisation du débat sur la politique de mixité de l'habitat autour de l'article 55 de la l...

Je m'en tiens à ce que j'ai dit. Défavorable. (L'amendement n° 561, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a accepté cet amendement mais il me paraît élargir un champ tout de même assez vaste et j'aimerais bien connaître le point de vue de Mme la ministre car, à titre personnel, je suis un peu perplexe.