Logement et lutte contre l'exclusion

Il s'agit d'un amendement assez technique qui précise la manière dont sont recouvrées les créances publiques résultant de mesures de lutte contre l'habitat indigne, en clarifiant le régime du privilège spécial immobilier introduit par une ordonnance de 2007. (L'amendement n° 210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

En procédant à deux modifications du droit existant, cet amendement vise à améliorer les moyens de lutte contre les exploitants d'hôtels meublés ne respectant pas les règles de sécurité. (L'amendement n° 213 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement prévoit de majorer du taux d'intérêt légal les créances nées de la substitution des collectivités publiques aux copropriétaires défaillants pour réaliser des travaux dans des immeubles frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police de sécurité ou d'un arrêté d'insalubrité.

Cet amendement vise à apporter deux améliorations à la police de sécurité des immeubles. Afin d'accélérer les procédures, la substitution de la commune au copropriétaire défaillant relèvera des pouvoirs propres du maire ; afin d'harmoniser les procédures de lutte contre l'insécurité des immeubles, l'expert désigné par le tribunal administratif ...

C'est encore un amendement de simplification. En cas d'interdiction temporaire d'habiter un logement, les occupants doivent être relogés temporairement. Or il n'existe pas de contrat de relogement temporaire, ce qui oblige les différentes parties à bricoler des solutions au cas par cas. Cet amendement propose de régler ce problème en prévoyant...

Notre amendement apporte quelques améliorations à la police de salubrité. Il donne d'abord la possibilité au maire d'interdire l'accès à des locaux impropres par nature à l'habitation ; il offre ensuite la possibilité au préfet d'interdire temporairement à l'habitation certains logements, lorsqu'un rapport d'enquête fait apparaître des dangers...

Encore un amendement assez technique. Il s'agit d'améliorer le suivi des logements indignes en procédant à quatre modifications du droit existant : retour au régime de droit commun pour la mise en place des fichiers de suivi des logements indignes ; obligation faite aux autorités qui ont des informations sur les logements indignes de les transm...

La reconduction automatique du bail est trop contraignante pour les bailleurs qui souhaiteront faire de l'intermédiation locative. Avis défavorable.

Avis défavorable : nous préférons la solution proposée par M. Pinte dans l'amendement n° 61, que nous allons examiner après celui-ci.

La rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que les sous-locataires de logements à loyer maîtrisé ou social pris à bail sont déchus de tout titre d'occupation s'ils refusent une offre de relogement adaptée. Il convient de garantir l'existence d'un délai raisonnable entre le refus d'une offre de relogement et la cessation du contrat de sous-l...

Il s'agit de rétablir une précision relative à la durée des contrats de location pour les logements conventionnés à l'APL par l'ANAH.

Favorable à l'amendement n° 63 rectifié, sous-amendé. (Le sous-amendement n° 1085 est adopté.) (L'amendement n° 63 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Nous sommes favorables au sous-amendement. S'agissant de l'amendement, la commission avait émis des inquiétudes quant à la sécurité concernant le renouvellement du bail. Aujourd'hui, avec les explications qui viennent d'être données, ces inquiétudes n'ont plus lieu d'être. J'émets donc un avis favorable à titre personnel. (Le sous-amendement...

Bien que partageant votre souci, madame Got, la commission a émis un avis défavorable, dans le seul souci de ne pas multiplier les exceptions et les dérogations. Mais l'intention de cet amendement n'est évidemment pas contestable.

Nous avons travaillé avec précaution pour éviter que les Alsaciens puissent avoir à craindre la remise en cause de droits parfaitement établis.

Or, attache prise avec le Sénat vous voyez le but puisque nous n'avons qu'une lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale , je puis vous assurer, madame la ministre, de l'accord de ses experts pour reconnaître que cette amélioration rédactionnelle ne devrait poser aucun problème à l'issue de la commission mixte paritaire. Je maintiens donc l...

Il nous semble que la collectivité pouvant préempter, elle ne peut pas, en même temps, fixer d'autorité la rémunération. Le juge de l'expropriation est habilité à cela, puisqu'il est à la fois garant du droit de propriété et juge du juste prix.

J'ai moi-même bien souvent procédé à des acquisitions à l'amiable, il m'est arrivé aussi d'aller jusqu'à l'expropriation ou d'avoir recours au juge.

J'ai bien entendu ce qui vient d'être exposé. Quand le jeu n'en vaut pas la chandelle, je pense que la discussion amiable doit pouvoir trancher la plupart des situations.

Dans le cas contraire, il me paraît normal d'avoir recours au juge. C'est une simple question de principe.