Logement et lutte contre l'exclusion

La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'indique qu'une fois relogée, la famille se verra appliquer le droit commun, sauf si elle est relogée en ZUS. L'objectif étant d'éviter la mise en place d'avantages qui nous paraissent excessifs, j'émets un avis défavorable.

Rédactionnel. (L'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 23 quater, amendé, est adopté.)

Vous avez parlé de situation ubuesque. En effet, comme le disait Alfred Jarry, s'il n'y avait pas de Pologne, il n'y aurait pas de Polonais. (Sourires.) Nous sommes ici dans un cadre purement théorique. Vous visez le cas de personnes qui disposent de plus du double du plafond de ressources. Celles-ci ne sont donc pas éligibles, compte tenu de ...

Il s'agit de permettre l'exception, et donc de donner de la souplesse. On peut supposer que les bailleurs sociaux n'auront aucun intérêt à provoquer leur propre ruine. De plus, les élus sont impliqués dans les conseils d'administration.

On imagine mal les bailleurs sociaux et les élus concernés, ou consultés, prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une gestion raisonnable de leur patrimoine. C'est la raison pour laquelle cette souplesse a été introduite.

Je veux, tout d'abord, rappeler que la commission des affaires économiques est favorable à la régionalisation du DALO en Île-de-France. Cette évolution a pour seul objectif de rendre le DALO plus effectif, il ne s'agit évidemment pas d'amoindrir un droit social nouveau. Ensuite, j'insisterai sur le fait que les délais de construction ne permet...

Je vais tenter d'avoir une position cohérente par rapport à la réponse que j'ai apportée à Mme Billard tout à l'heure. En effet, le cas d'école que j'avais envisagé comme pouvant être une exception possible me semble désormais difficile à admettre. Les arguments des uns et des autres m'ayant convaincu, je serai donc, à titre personnel, favorabl...

La commission a repoussé cet amendement non pour des raisons de fond, mais parce qu'il n'a pas sa place à cet endroit du texte, à la suite de l'alinéa 24 qui a trait à l'obligation d'informer le locataire des différentes possibilités d'accession à la propriété.

Les objectifs de cet amendement sont excellents. Toutefois, la commission a estimé que son dispositif était moins convaincant que celui de l'amendement n° 59 rectifié de la commission des affaires culturelles, que nous examinerons après l'article 24 quinquies du projet de loi. En effet, l'amendement n° 531 ne prend pas en compte le rôle du pré...

La commission préfère son amendement n° 189 et est donc défavorable aux amendements n°s 473 et 691 rectifié.

Avis défavorable. Il semble que les commissions de médiation n'ont pas vocation à décider des besoins d'aide des fonds de solidarité, qui sont départementaux.

Cet amendement, que la commission a bien voulu accepter, répond à un souci de simplification du dispositif. (L'amendement n° 190, accepté par le Gouvernement est adopté.)

Je rappelle que le droit actuel prévoit que le logement attribué au demandeur doit être adapté à ses capacités et besoins, disposition qui vise les caractéristiques internes du logement. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui interdit de proposer un logement manifestement inadapté aux besoins du demandeur. Avis défavorable, donc.

Il s'agit de prendre en compte la situation des enfants de parents séparés vivant dans l'un ou l'autre foyer. (L'amendement n° 192, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement précise que la loi Aurillac sur les ventes par lots ne s'applique pas aux immeubles HLM, dont le statut est plus protecteur.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence, pour les sociétés d'économie mixte visées à l'article 20 bis, avec le dispositif proposé à l'article 20 pour les organismes HLM.

Il s'agit de la même modification que celle proposée à l'article 20. L'amendement a été accepté par la commission.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à ce que l'on ne puisse pas offrir des logements manifestement inadaptés à la situation particulière des demandeurs.

Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment. (Les amendements identiques nos 1053 et 1059, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement tire les conséquences de l'alinéa 3 de l'article 24 qui prévoit, pour désengorger les commissions de médiation, qu'il pourra en être créé plusieurs dans chaque département. Il préserve l'effet utile de cette mesure en interdisant les demandes multiples.