Logement et lutte contre l'exclusion

Je suis désolé, mais l'avis défavorable de la commission à propos des organismes HLM, à l'article 20, s'applique également aux propositions relatives aux SEM.

L'amendement n° 7 à l'article 20, que nous avons adopté, était moins large, puisque le loyer n'était pas augmenté des charges. Le champ de votre réflexion est certainement plus vaste, monsieur Le Bouillonnec, mais alors il ne nous convient plus.

Cet amendement aurait le même effet que l'amendement n° 659, que nous avons rejeté. La commission y est donc défavorable.

Si vous acceptez le principe d'un parallélisme rigoureux avec l'amendement n° 7 à l'article 20, je vous propose à nouveau de corriger la rédaction lors de la CMP, car nous ne saurions partir de votre amendement pour le modifier ainsi. S'il s'agit d'appliquer aux SEM le même dispositif et les mêmes formules qu'aux organismes HLM « ne peut êtr...

Cette rédaction est tout à fait conforme aux décisions que nous avons prises s'agissant des organismes HLM, madame la présidente.

Il faudra procéder à la même rectification pour l'amendement n° 903 ! (L'amendement n° 900, tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement, qui est satisfait par l'amendement n° 208, lequel précise bien que l'on ne doit pas faire d'offres inadaptées à la situation particulière des personnes.

Perinde ac cadaver : une fois encore, avis défavorable de la commission. (L'amendement n° 585, repoussé par le Gouvernement n'est pas adopté.)

Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente. (L'amendement n° 866, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Certains locataires d'organismes occupent des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition. Il serait donc injuste que ces personnes subissent les conséquences d'un changement de statut.

La commission avait adopté l'amendement n° 918, mais il est vrai que l'amendement n° 1020 est plus précis. C'est donc ce dernier qui bénéficie d'un avis favorable.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de logements à loyer libre qui pourraient se retrouver dans un autre statut. En tout état de cause, cette situation s'éteindra d'elle-même.

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez indiqué que, chaque année, 450 000 familles étaient accueillies dans des logements neufs ou libérés, que 10 millions de personnes environ étaient logées dans le parc locatif des organismes et que 66 % des ménages avaient des revenus très largement inférieurs aux plafonds de ressources. Mais, qui y a-t-il d'ext...

J'ai dit « prioritaires ». Vous évoquez un pourcentage supérieur de familles monoparentales : il est encore heureux que ces familles qui sont confrontées à des difficultés ne se retrouvent pas majoritairement dans un parc à loyer libre. Vous avez dit également que le taux d'effort dans le parc privé dépassait 40 %. J'aimerais bien que les exp...

Je le répète, le parc public a vocation à servir des publics prioritaires, et d'abord les plus démunis.

La règle qui s'applique pour une cause a deux fois plus de raisons de s'appliquer lorsque deux causes sont réunies, me semble-t-il ! (L'amendement n° 565 est adopté.)

N'oublions pas qu'il existe aussi un parc privé conventionné et ne confondons pas tous les publics dans une approche un peu rapide et parfois caricaturale. Quant à l'IRL, je vous rappelle qu'il a été inventé à une époque où les coûts de la construction explosaient et qu'ils visaient à modérer les effets de la hausse sur les locataires. Enfin,...

La commission est favorable à l'amendement n° 58, mais s'en remet toutefois au Gouvernement pour trancher ce qui ne constitue qu'une modeste différence de rédaction.

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 550 et je souhaiterais donc avoir l'avis du Gouvernement. Quant à l'amendement n° 551, il a reçu un avis défavorable.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour effet que la règle des trois offres de relogement, qui est la norme habituelle tombe à deux. En d'autres termes, on pourrait expulser les occupants de logements indignes plus facilement que les autres, ce qui n'est certainement pas l'objectif que vous poursuivez, d'autant que nous tomberons tous d'...