Logement et lutte contre l'exclusion

La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement était satisfait par la loi de 1948. J'insiste sur le fait que l'article 13 bis de la loi de 1948 précise que le logement proposé doit être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, le même canton ou les cantons limitrophes et, dans les autres c...

Je constate, monsieur Le Bouillonnec, que vous n'avez pas besoin de rapport pour tirer vos conclusions, et donc nous maintenons notre avis défavorable.

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

Il s'agit d'un amendement de précision et de prudence à la fois. L'alinéa 5 de l'article 22 transcrit dans la loi le transfert des compétences qu'a décidé le Gouvernement, dans le cadre de la RGPP, entre l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Par ...

Je rappelle tout d'abord que les personnes disposant de faibles revenus ne sont pas concernées, comme vous le savez fort bien.

Ce ne sont pas les ressources qui sont en cause, mais l'âge et la sous-occupation. On peut supposer que les personnes n'ayant pas encore soixante-cinq ans prendront leurs dispositions

Certes, nous faisons tous en sorte de parvenir à un âge avancé, et si c'est ce que vous voulez dire, cela ne fait guère de doute ! Pour en revenir à notre débat, vous savez fort bien que la durée de vie ne fait que s'allonger et que l'âge de la retraite est extrêmement variable d'une personne à une autre. Je le répète, l'article 20 est très pr...

Le sous-amendement n° 1068 deuxième rectification n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Quant à l'amendement n° 48, la commission y est favorable.

Il s'agit de soumettre aux obligations d'hébergement des sans-domicile les grandes entités, grands EPCI à fiscalité propre, que ne sont pas forcément des grands EPCI sans fiscalité propre. D'où cette précision qui vise à rectifier une erreur de 2006.

Je reconnais qu'il s'agit là d'un sujet très difficile. Toutefois, il convient de se demander si l'on peut définir, dans le cadre d'une loi sur le logement, des caractéristiques relevant plutôt du code de la santé. Par ailleurs, j'avais moi-même déposé des sous-amendements, visant notamment à ajouter aux handicaps les affections de durée. Aprè...

Je tiens à vous rassurer, monsieur Goldberg : mes intentions étaient beaucoup plus pures que cela ! Le champ des EPCI est très large. Il recouvre non seulement les communautés urbaines, mais aussi les syndicats d'eau. Soumettre des communes aux obligations d'hébergement au motif qu'elles sont membres d'un grand syndicat d'eau ne nous paraît pa...

Monsieur Muzeau, je ne résiste pas au plaisir sinon de vous éclairer, du moins de vous rassurer : je n'imagine pas une seconde que les établissements de coopération intercommunale qui sont aujourd'hui à fiscalité propre ne continuent à bénéficier de ressources fiscales. Là-dessus, il n'y a pas l'ombre d'un doute sur l'ensemble de ces bancs !

Nous ne pouvons nous permettre aucune improvisation juridique. Or l'expression « pathologie grave » me paraît trop imprécise. Je vous fais donc la proposition suivante : puisque ce texte doit revenir en CMP, travaillons d'ici là sur cette notion de pathologie grave pour lui substituer une définition suffisamment précise, conforme au code de la ...

Nous sommes sûrs que le texte reviendra en CMP, et je répète que la notion de pathologie grave est trop vague pour qu'on puisse la retenir, sauf à voter un amendement dont on sait d'avance qu'on n'y souscrit pas, simplement pour pouvoir le modifier.

Cet amendement a pour objet de limiter au nombre de trois les possibilités d'exemption et de mutualisation des obligations d'hébergement des sans-domicile fixe à la charge des communes. Il s'agit de rationaliser les cas d'exonération introduits par le Sénat afin de permettre aux communes dont les obligations se limitent à quelques places de se ...

Je souscris à ce que je viens d'entendre. Votons l'amendement et améliorons-le ensuite. (Approbations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) (L'amendement n° 852 est adopté.)

Le dispositif voté à l'occasion de la loi ENL s'est avéré imprécis. Il bloque la vente de logements foyers et, surtout, ne garantit pas que ceux-ci resteront des logements sociaux. Notre amendement explicite par conséquent le régime juridique de la vente de logements foyers et apporte des garanties équivalentes à celles en vigueur pour les autr...

Il nous semble raisonnable de mieux définir le raisonnable. Avis défavorable. (L'amendement n° 1018, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement auquel je suis personnellement favorable. Sur la forme, je pense néanmoins que les amendements nos 54 et 55 de M. Pinte sont mieux rédigés et plus complets.

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j'ai dû me laisser convaincre. Cela ne remet pas en cause le principe. Nous sommes ici dans les modalités. Avis favorable, donc, à titre personnel.