Logement et lutte contre l'exclusion

Nous avons déjà accepté d'autres amendements maintenant un équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire. Défavorable.

Cela nous paraît être une fausse bonne solution, l'accroissement de l'offre devant rester la priorité. Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (Les amendements identiques nos 642 et 923, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Puisque vous rouvrez un débat très ancien, sur lequel nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer, et que vous demandez absolument une réponse, je vais essayer de faire bref. Je le répète : si les loyers ont tant augmenté, c'est parce qu'en zone tendue, la demande est très supérieure à l'offre. C'est en augmentant l'offre que nous pourrons d...

Vous comprenez bien que ce sur-encadrement pourrait aboutir et ce n'est pas le moindre de ses effets pervers à décourager les propriétaires de mettre sur le marché un certain nombre de logements. Le risque d'effets pervers et l'inefficience de la mesure en termes d'offre nouvelle nous conduisent à rejeter cette mesure. (L'amendement n° 626...

Vous avez satisfaction, madame Billard, car l'article 4 de la loi de 1989 dispose que certaines clauses sont réputées non écrites, en particulier celles qui font supporter aux locataires les frais d'expédition de la quittance.

La GRL faisant toujours l'objet de discussions, l'amendement est pour le moins prématuré. L'avis est donc défavorable.

Nous pensons que ce qui est proposé est à la fois trop et trop peu : trop du côté de la caution unique, et trop peu pour le bailleur qui attend des garanties. Avis défavorable.

Je ne voudrais pas maintenir un amendement sans objet. Donc, je le retire. (L'amendement n° 186 rectifié est retiré.)

Si nous partageons l'intention des auteurs de l' amendement, nous pensons que la souplesse mérite d'être maintenue pour des locations qui sont souvent temporaires. Mais nous ne sommes pas étrangers à vos préoccupations de sécurisation. À cet égard, je rappelle que la sécurisation des locataires dans des résidences hôtelières à vocation sociale ...

Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas revenir sur la décentralisation des fonds de solidarité, réforme datant de 2004.

C'est une question d'équilibre, il ne peut y avoir de discours à sens unique : certes, il y a des gens menacés d'expulsion qui vivent des situations dramatiques mais il y a aussi, ne l'oublions pas, plus de 40 % des propriétaires qui complètent leurs retraites avec la location d'un logement.

De très nombreux petits propriétaires ont besoin de ces 300 euros de loyers pour compléter leurs retraites de 700 ou 800 cents euros. J'essaie de n'oublier ni les uns ni les autres.

M. Pinte a parfaitement explicité la chose. Il existe deux cas de figure : premier cas, l'immense majorité, les gens de bonne foi. Pour eux, ne faisons pas comme si, aujourd'hui, il n'existait aucun service social d'accompagnement, aucune prévention.

Nous ne partons pas de rien, et je ne peux pas vous laisser dire qu'on reviendrait à la barbarie. La prévention existe, les services sociaux existent. Par ailleurs, la garantie des risques locatifs se met en place. Enfin, on l'a bien dit, ce n'est pas le retour à la rue. Pour les gens de bonne foi, il existe tout un tas de mesures d'accompagne...

Le problème, c'est le deuxième cas de figure, celui des locataires de mauvaise foi. Qu'ils puissent être obligés de libérer des lieux qu'ils occupent en parfaite mauvaise foi sans rien vouloir corriger de leur comportement parfois irresponsable comme il existe des propriétaires qui ne sont pas corrects, il existe des locataires qui ne sont pa...

Il s'agit de permettre à l'avantage fiscal de continuer après l'échéance de la convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat, et ce au plus tard jusqu'à la date prévue pour le renouvellement du bail. Aujourd'hui, le calendrier qui découle de la signature du bail peut ne pas coïncider avec celui de l'avantage fiscal. Il nous semble nor...

La rédaction de l'amendement n° 222 rectifié nous semble plus complète que celle de l'amendement n° 328. C'est pourquoi nous l'avons retenue, et nous souhaiterions que M. Scellier accepte de s'y rallier.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, nous ne sommes pas si éloignés que cela les uns des autres. La commission n'a pas retenu l'amendement de M. Pinte, parce qu'il proposait 100 % de déduction, au lieu de 70 %. Elle a en revanche donné un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié. Quant au sous-amendement du Gouvernement, j'y suis, à t...

Cet amendement a pour objet de doubler le plafond du déficit foncier imputable au titre de l'amortissement Robien. Cela dit, j'attends d'avoir le point de vue de Mme la ministre sur ce sujet, car le Robien s'éteindra fin 2009 et nous avons maintenant un dispositif de réduction d'impôt que M. Scellier pourrait nous rappeler.

Dans la mesure où c'est un amendement de la commission, je ne me sens pas le droit de le retirer, mais j'invite mes collègues à tenir compte du point de vue du Gouvernement.