Questions au gouvernement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 311-5-1. - Le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant sont prohibés. ». Exposé sommai...

À l'alinéa 7, après le mot : « global », insérer les mots : « et le seuil de l'usure correspondant au crédit proposé ». Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer l'information sur le taux d'usure dans l'offre préalable de crédit. Cette information est essentielle pour que le consommateur ait une vision complète du positionnement du produit fin...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 311-2-1. - Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits visés à l'article L. 311-2 sont prohibés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les incitations inutiles à l'endettement des ménages, non contraintes par un acte d'achat initial.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le dernier alinéa de l'article L. 311-14 est abrogé. Ainsi modifié, l'article L. 311-14 devient l'article L. 311-20. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement abrogeant l'article L. 311-9 relatif aux crédits renouvelables.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 sont abrogés. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire les crédits renouvelables, sources de très graves conséquences pour les ménages. La mise enoeuvre des dispositions du présent texte à l'égard de ce type de crédits apparaît laisser les consommateu...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés dont un issu d'un groupe d'opposition, deux sénateurs dont un issu d'un groupe d'opposition ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er A ne garantit en rien la présence de l'opposition dans la composition du Comité créé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme le calcul des taux de l'usure applicables aux prêts à la consommation en procédant à une refonte des catégories concernées sur le seul critère du montant des prêts. Le Sénat, à l'origine de cet article, propose de déterminer les taux de l'usure en fonction des montants des prêts. A...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « excède, », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Conseil national du Crédit et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement s'oppose au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2010 ». Exposé sommaire : Au moment où chacun est appelé à contribuer à la sauvegarde de notre protection sociale, il n'est plus tolérable que perdure l'exonération d'assiette instituée par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses mesure...

Après le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également soumise à cette contribution la cession de droit d'utiliser un ou plusieurs éléments caractéristiques des manifestations ou compétitions sportives consentie par un propriétaire des droits d'exploitation à des opér...

Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,7 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Son produit est affect...

I. - Après l'article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : « Art. 200 quater C. - 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour réduire la vulnérabilité à des aléas...

Sport, jeunesse et vie associative : Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux automatiques de casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Cette contribution est de 1 % du produit brut des jeux automatiques des casinos. Son...

Sport, jeunesse et vie associative : Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Fran...

Sport, jeunesse et vie associative : L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

Sport, jeunesse et vie associative : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2008 un rapport dressant le bilan des modalités de mise enoeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats. Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs po...

Sport, jeunesse et vie associative Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi ...

Sport, jeunesse et vie associative Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...