Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « peut conclure » sont remplacés par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts, conclut ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner au préfet une obligation de substitution aux communes défaillantes pour construire du logement so...

Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à vingt ne sont autorisés que s'ils comp...

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit « amortissement Robien ». Plus qu'un dispositif de soutien à l'investissement locatif pour répondre aux besoins en logement de la population, ce...

Dans des conditions fixées par décret, les logements gérés par les organismes visées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent faire l'objet de « co-location ». Exposé sommaire : En effet, l'impossibilité de recourir à la colocation est l'une des difficultés auxquelles se heurtent les bailleurs sociaux, notamm...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et aux contrats en cours ». Exposé sommaire : Pour qu'il soit réellement intéressant, ce dispositif doit s'appliquer à tous les contrats y compris aux contrats en cours. Par ailleurs rappelons que ce dispositif (ainsi que celui de la suppression annoncée de la caution) ne peut être mis eno...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Dans le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « taux légal » sont insérés les mots : « majoré de cinq points ». Expos...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. bis Dans le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». » Exposé sommaire :...

Le loyer, fixé à l'occasion de la signature d'un nouvel engagement de locations, ne peut excéder le montant du loyer consenti au précédent locataire, revalorisé du montant correspondant à la variation de la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Exposé sommaire : Il s'agit ici ...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux, situés dans les zones A, B1 et B2 définies par l'arrêté du 1...

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou en applica...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « et contribution » les mots : « ou contribution salariale ». Exposé sommaire : Amendement de précision, sachant que l'article 1er concerne le pouvoir d'achat des salariés.

I. - Après les mots : « du II » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « , dans la limite de dix jours par salarié, est soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - La...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Un salarié avec l'assentiment de son chef de service ne saurait à lui seul déroger à l'accord collectif de branche ou de groupe ou d'entreprise ou d'établissement qui définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps applicables dans l'entreprise sont ...

I. - Après le taux : « 10 % », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : «  est fixée à 25 % lorsque le nombre de jours de travail accomplis dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Supprimer l'alinéa 3 de cet l'article. Exposé sommaire : Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, prévoit déjà que, dans le cadre de conventions de forfait en jours, une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec le chef...

Supprimer l'alinéa 2 de cet l'article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le salarié qui a acquis des journées ou des demi-journées de repos au titre de la réduction du temps de travail à 35 heures en application de l'article L. 212-9 du code du travail, et qu'il n'aurait pas prises au 1er janvier 2008, pourra renoncer à une partie de ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Effectivement l'article L. 227-1 du code du travail prévoit expressément dans son huitième alinéa que « la convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utili...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « , sauf si ses droits servent à indemniser pour partie un congé de solidarité internationale conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, et auquel le salarié devrait pour partie renoncer. » Exposé sommaire : Le salarié ne saurait être amené à c...