Amendement N° 113 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que le salarié qui a acquis des journées ou des demi-journées de repos au titre de la réduction du temps de travail à 35 heures en application de l'article L. 212-9 du code du travail, et qu'il n'aurait pas prises au 1er janvier 2008, pourra renoncer à une partie de ces journées et les racheter sur sa demande en accord avec son employeur.

C'est à dire qu'un salarié avec l'assentiment de son chef de service pourra de fait, déroger à un accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement organisant le temps de travail.

Cette disposition ne s'applique qu'aux salariés dont la réduction du temps de travail à 35 heures, est organisée par l'attribution de jours ou demi-journées de repos sur une période de quatre semaines ou dans le cadre d'un accord collectif de branche ou d'entreprise organisant la durée annuelle de travail.

Dans ce cas, les jours de repos au titre de la RTT, sont pris par le salarié au cours de l'année avec des délais à respecter et sont répartis dans le temps en fonction d'un calendrier de repos qui s'applique dans la limite de l'année en cours.

La possibilité de rachat « exceptionnel » des jours de RTT prévue par l'article 1er, s'applique sur les jours de repos acquis au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2008, qui n'auraient pas été encore pris durant l'année en cours et qui, soit seraient perdus passé le 31 décembre 2007, ou soit seraient pris à l'occasion des congés de Noël !

Donc cette possibilité va porter sur un nombre limité de jours et de cas, sauf comme à France Telecom ou l'employeur n'a pas permis à ses salariés de prendre leurs jours de RTT, faute d'avoir recruté du personnel.

De plus, la majoration de salaire appliquée aux demi-journées ou journées travaillées est égale au taux de majoration des huit premières heures supplémentaires applicables à l'entreprise. Généralement, les huit premières heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % et les heures supplémentaires suivantes à une majoration de 50 %. Or, une journée de travail est équivalente à 7 heures de travail. Donc dans le cas de plusieurs journées de repos travaillées, le régime de majoration de salaire appliqué est moins rémunérateur que celui appliqué aux heures supplémentaires ordinaires.

En fait, ces dispositions relèvent de l'imposture pour l'immense majorité des salariés, pour qui le slogan « travailler plus, pour gagner plus », n'aura aucune réalité concrète et se traduira pour quelques uns, partravailler plus à Noël, sans gagner plus sur le restant de l'année !