Débat sur la responsabilité sociale des acteurs économiques

Rédiger ainsi cet article : « Le non respect de l'interdiction posée à l'article 1er expose les contrevenants à l'injonction de se soumettre à une médiation sociale. « L'injonction de se soumettre à une médiation sociale consiste dans l'obligation de participer à des actions d'un organisme de médiation agréé dans un délai qui ne peut excéder ...

Rédiger ainsi cet article : « Il appartient au Préfet de délimiter l'espace public visé par l'interdiction posée à l'article 1er compte tenu des risques particuliers d'atteinte ou de trouble à l'ordre public. « Cette interdiction s'applique également aux commerces particulièrement exposés à des risques pour la sécurité. La liste de ces commer...

Substituer aux mots : « l'espace public » les mots : « certains espaces publics ». Exposé sommaire : Cet article vise à limiter le champ de l'interdiction de dissimuler son visage à ce qui est strictement nécessaire. Il s'agit ainsi d'éviter tout risque d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Toute personne doit maintenir son visage découvert dans le cadre des services publics, chaque fois que la délivrance des prestations est conditionnée à la reconnaissance de l'identité ou de l'âge des bénéficiaires. « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à cette obligation permanente de décou...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 85-1. - Sans préjudice de l'application des articles 29 et 48 de la Constitution, avant son inscription (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux critiques éventuelles relatives à l'inconstitutionnalité de la disposition proposée, le présent amendement mentionne explic...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale ou secondaire est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. » ...

À la première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances, la date : « 1er septembre 1998 » est remplacée par la date : « 1er juin 1992 » ». Exposé sommaire : Dans son article 19, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, a modifié les rè...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique ou morale propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou professionnelle est indemnisé de ces do...

Après la dernière occurrence du mot : « dans », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75-3 du code minier est ainsi rédigée : « un délai de six mois maximum et dans un délai de trois mois maximum si les dégâts concernent plus de la moitié de la valeur du logement, la propriété d'un immeuble correspondant à la valeur de le...

La première phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « I. - Toute personne physique, morale et toute collectivité territoriale, propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale, secondaire ou profe...

La dernière phrase du I de l'article L. 421-17 du code des assurances est ainsi rédigée : « Que l'immeuble ait été acquis par mutation avec une clause d'exonération de la responsabilité de l'exploitant minier, insérée dans le contrat de mutation, ou non, les dommages, constatés par le représentant de l'État, sont indemnisés par le fonds. » ». ...

À l'alinéa 3, après le mot : « chimiques », insérer les mots : « et radiochimiques ». Exposé sommaire : L'article a pour objet de préciser la nature des substances introduites par l'homme dans l'environnement. Les éléments radioactifs doivent y figurer au même titre que les autres catégories. La radioactivité n'est pas mesurée de manière ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi privilégiant la précipitation à la réflexion en matière de retraites des infirmiers(ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi constituant un véritable passage en force sur la question des retraites des infirmiers (ères) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'organiser un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose d'organiser au préalable un dialogue constructif avec les p...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu de privilégier la réflexion à la précipitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de mener une véritable réflexion, ce qui exclut par nature toute forme de préc...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il est tenu d'éviter tout passage en force qui serait contraire aux règles les plus élémentaires du dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose l'organisation d'un v...

Lorsque le Gouvernement envisage une réforme des retraites dans la fonction publique, il évite toute forme de précipitation qui aboutirait à dégrader les conditions de travail du Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de permettre au parlement de trava...

Toute réforme du régime des retraites dans la fonction publique donne lieu à une réflexion et à une négociation globale et préalable sur la pénibilité du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler solennellement au Gouvernement que toute réforme des retraites suppose de poser au préalable la question de la pénibilité du travail.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la régression du dialogue social dans la fonction publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation le titre du projet et son contenu réel.