Interventions de Michel Hunault

a exprimé son désaccord avec la distinction entre les victimes majeures ou mineures et a rappelé qu'il préconisait depuis dix ans la prise en compte de la dangerosité des condamnés. Il a estimé que, face aux cas de récidives de crimes constatés ces dernières années, il était nécessaire d'améliorer la loi afin de mieux protéger les victimes, tou...

a relevé que le traité ouvrait aux citoyens la possibilité de se référer à la Charte des droits fondamentaux et s'est interrogé sur les conséquences de cette nouvelle faculté sur la lisibilité des textes et des institutions de l'Union, lorsque l'on sait que cette charte coexiste avec la Convention européenne des droits de l'homme et que la Cour...

Madame la garde des sceaux, le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a récemment dénoncé la situation des prisons françaises, et notamment la surpopulation carcérale. La représentation nationale, de commissions d'enquête en rapports, connaît bien ce problème et le soulève depuis longtemps. Je salue la volonté du Gouver...

a demandé quelles seraient les voies de recours ouvertes aux personnes concernées. Le rapporteur a indiqué qu'elles seraient identiques à celles prévues en matière de rétention de sûreté, à savoir un recours possible contre la décision de la commission régionale devant la commission nationale de la rétention de sûreté et un pourvoi devant la C...

Au nom de mes collègues du groupe Nouveau Centre, madame la ministre, je salue votre projet de budget pour 2008. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Comme l'ont fort bien indiqué les trois rapporteurs, le budget de la justice, en augmentation sensible, représente cette année 2,4 % de celui de l'État.

Un effort considérable de rattrapage est consenti, même si nous restons en retard par rapport aux autres pays européens. Je salue cet effort, chers collègues de l'opposition. D'ailleurs, pourquoi ne l'avez-vous pas réalisé lorsque vous étiez dans la majorité ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)...

Nous avons été nombreux à dénoncer depuis plusieurs années, notamment par le biais des commissions d'enquête, la situation dans les prisons françaises. Elles accueillent aujourd'hui plus de 61 000 détenus, alors que leur capacité est de 48 000 places. Grâce à votre budget, madame la ministre, nous allons poursuivre l'effort engagé sous la précé...

Il s'agit de la création d'un contrôleur général des prisons et de tous les lieux privatifs de liberté.

Vous vous êtes aussi engagée à faire voter une loi d'orientation pénitentiaire pour mettre la France en conformité avec les règles définies par le Conseil de l'Europe. Ayons au moins l'honnêteté de saluer cette volonté ! Soyez assurée, madame la ministre, du soutien de la majorité pour mener à bien ces réformes exigeantes, qui n'ont pour but qu...

Cette réforme, mesdames, messieurs de l'opposition, était l'une des trente mesures que les membres de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau avaient appelées de leurs voeux à l'unanimité.

Cette commission d'enquête, je m'en souviens, avait été décidée après le drame d'Outreau, qui avait obligé le Chef de l'État et le garde des sceaux à présenter publiquement les excuses de la nation pour des dysfonctionnements qui n'avaient pas été à l'honneur de la justice de notre pays !

Pendant six mois, nous avons tous travaillé, au-delà de nos clivages politiques, pour faire en sorte que ce scandale ne se reproduise jamais. Parmi les mesures qui ont été suggérées, il y avait la réforme de la carte judiciaire et la réorganisation de la justice.

Vendredi dernier, madame la ministre, vous avez présenté cette réforme à Rennes : il y aura au moins un tribunal de grande instance par département, et des pôles de l'instruction seront créés pour lutter contre l'isolement des juges

qui sont de plus en plus confrontés à des affaires complexes, notamment en matière de crimes et de délits sexuels. Ce sont souvent des juges inexpérimentés, à qui l'on demande de rechercher la vérité sans leur en donner les moyens. La création de pôles de l'instruction permettra d'éviter des dysfonctionnements tels que ceux d'Outreau. C'est po...

Madame la ministre, vendredi dernier, en Bretagne, vous vous êtes engagée à assurer, dans un délai de trois ans, un service public de la justice pour tous, notamment avec la création, là où ce sera possible, de maisons du droit et de points d'accès au droit afin de regrouper tous ceux qui concourent à rendre la justice et à prévenir les conflits.

Il est facile de dire, que l'on soit dans la majorité ou dans l'opposition, que ce n'est pas le bon moment.

Mais tenez bon, madame la ministre : si nous voulons être crédibles, il nous faut concrétiser les conclusions de la commission d'enquête parlementaire, et donc créer des pôles de l'instruction, des points d'accès au droit et des maisons du droit.

Il aurait cependant été préférable, pour présenter cette réforme, d'améliorer la communication, au lieu d'annoncer que vous allez supprimer un tribunal de grande instance tout en maintenant un tribunal d'instance, qui abritera une chambre civile du tribunal de grande instance, les affaires pénales étant du seul ressort du tribunal du chef-lieu ...

c'est le procès personnel qui vous est fait. J'entendais ce matin sur une radio nationale un élu de la nation dire que vous ne connaissez rien aux réalités, rien au monde rural.