Interventions de Michel Hunault

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, le 30 juin 2008, le Président de la République a chargé Me Darrois de présider une commission de réflexion tendant, comme l'a rappelé le rapporteur, à réformer la profession d'avocat en vue de la création d'une grande profession du droit. Remis le 8 avril 2009, le rapport de cette commission c...

Monsieur le garde des sceaux, au cours du débat précédent, vous avez resitué le Défenseur des droits dans un dispositif législatif. De même, je rappelle que nous avons réformé la carte judiciaire ; ce n'était pourtant pas évident. Là où des tribunaux ont été créés, nous avons, sous votre autorité, créé des maisons de la justice et du droit. No...

Je ne me prononcerai pas sur les amendements concernant la postulation entre Bordeaux ou Libourne, Nîmes ou Alès. Mais monsieur le garde des sceaux, permettez-moi, dans le cadre de cette discussion, de vous faire une proposition. N'aurions-nous pas intérêt, sous l'autorité de la Chancellerie, à lancer, en concertation avec les représentants des...

Cet amendement pose un vrai problème, celui de l'accès au droit, mais, comme le rapporteur l'a fort bien dit, une mission d'information a été créée au sein de la commission des lois. Nous l'avons évoqué à plusieurs reprises : un certain nombre de nos concitoyens ne sont pas éligibles à l'aide juridictionnelle en raison de leurs revenus, pourta...

Les maisons de justice et du droit, voulues par la chancellerie, pallient les suppressions de tribunaux d'instance. Je vous en rends hommage, ainsi qu'à vos prédécesseurs, monsieur le garde des sceaux : vous avez favorisé ces maisons. Vous ne pouvez pas dire, madame Pau-Langevin, qu'il y a transfert aux collectivités. Certes, des conventions d...

Si les auteurs de l'amendement souhaitent plus d'explications, je voudrais quant à moi, à ce stade, rendre hommage à notre rapporteur qui a été très présent dans les débats.

Il a explicité à chaque interpellation la position de la commission. Concernant le fond de l'affaire, l'opposition et c'est son droit , et un certain nombre de nos collègues de la majorité, ont exprimé leur opposition au texte car ils y voient un recul du droit et des garanties fondamentales. Ils se réfèrent notamment aux textes européens e...

Pour en revenir à l'article 25, les pays de l'Union européenne édictent des règles dans le cadre de la transposition de la directive pour justifier l'expulsion de ressortissants de pays tiers. Le projet de loi apporte un complément pour les ressortissants des pays de l'Union qui ne respectent pas un certain nombre de conditions. On ne peut pas...

Est-ce que cela figure dans le texte ?

Tout à l'heure, notre collègue Mamère m'a reproché de soutenir le Gouvernement. Je vais aggraver mon cas, et je le prie de bien vouloir m'en excuser. Le rapporteur et le ministre ont fort bien répondu à M. Mamère : cet article 29 n'appelle pas de discussion. J'ajoute néanmoins que l'enjeu de cet article touche à la question de la crédibilité. ...

Comment ne pas réagir après les propos de M. Le Bouillonnec ? Nous parlons de la rétention : de quoi s'agit-il ? Nous sommes dans un état de droit, il y a un JLD, des procédures administratives. Nous sommes dans des situations que le législateur a encadrées. Vous assimilez le placement en rétention et la prison ! Comparaison n'est pas raison. M...

Écoutez, très objectivement, s'il y a des points sur lesquels l'Assemblée devrait être unanime, c'est bien sur les dispositions qui visent à transposer cette directive et à sanctionner l'emploi de personnes en situation irrégulière. L'amendement du rapporteur est un amendement de progrès.

Si l'auteur de l'amendement écrit « intentionnellement », c'est parce que, vous le savez très bien, il n'est pas question de sanctionner un employeur qui aurait reçu de son salarié de fausses informations ! Soyez raisonnables. C'est un article de protection et vous voulez, une fois encore, faire dire à cet amendement ce qu'il ne dit pas. (L'a...

C'est inexact !

Eh oui !

Je remercie Mme Mazetier de se soucier des amendements du Nouveau Centre. Je l'invite pourtant à s'occuper plutôt de ceux du groupe socialiste. La finalité de l'amendement en question était d'améliorer les choses en apportant de l'efficacité. S'il est tombé, c'est simplement parce que le rapporteur a fait adopter certaines dispositions.

J'ai beaucoup de respect, madame Mazetier, pour votre engagement et vos interventions, même répétées sur chaque article. Mais ce que vous dites n'est pas forcément toujours exact. Vous vous êtes référée à la procédure des appels d'offres. Or nous sommes là sur des dispositions d'ordre public. Quiconque veut répondre à des appels d'offres doit ...

mais, en l'espèce, il s'agit d'une amélioration.

J'écoute notre collègue Sandrine Mazetier avec beaucoup d'attention. Je comprends le sens de tous ses amendements qui tendent à lutter contre le travail illégal. Or tel est bien l'objectif politique de ce texte : tout en transposant la directive il affiche notre volonté de combattre le travail illégal. Vous proposez des amendements visant à pe...

Le Gouvernement nous a écoutés en imposant, au cours de ces derniers mois, des conditions de qualification et de contrôle, ainsi qu'une obligation déclarative. Ce système vise bien à combattre tout travail illégal et il serait préférable que l'on se rassemble sur cet affichage politique. Par la suite, rien n'empêchera de faire un bilan d'étape...