Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République » sont supprimés. « 2° Au même alinéa, les mots : « , dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat...

L'article L. 114-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : I. - Le d) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». II. - Le e) est complété par les mots : « dans le cadre des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2. ». III. - Il est ajouté un alinéa ai...

Le code de la mutualité est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe les critères de représentativité des fédérations par lesquels leur est conféré le statut d'organisme professionnel représentatif des organismes régis par le code de la mutualité. » ; 2° Après le mot :...

Après l'article L. 226-1 du code de la mutualité, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Dispositions relatives à la coassurance « Art. L. 227-1. - Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle coassureur auprès de laquelle cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amende de 30 000 sanctionnant la référence illicite au statut mutualiste doit être conservée en raison de son efficacité et de sa pertinence. Son montant, qui excède de loin d'autres amendes auxquelles est substitué un dispositif d'injonction de faire dans la proposition de loi, illustre l'importan...

Après l'article L. 111-1-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. - Nonobstant l'article L. 211-2, les mutuelles ou unions peuvent pratiquer des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2 en coassurance qui consiste à garantir un adhérent pendant une même période et par un...

Après l'article L. 114-17 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 114-17-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 114-17-1 A. - Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisations et les prestations des opérations collectives visées au III de l'article L. 221-2. Il peut déléguer tout ou partie de cette attribution. Cette ...

Au premier alinéa du I de l'article L. 114-12 du code de la mutualité, les mots : « , la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11, les prestations offertes » sont remplacés par les mots : « des opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à l'article L. 114-11 les prestations offertes de...

Le début de la première phrase de l'article L. 114-11 du code de la mutualité est ainsi rédigé : « Pour les opérations individuelles visées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les mutuelles et unions gérant des activités d'assurance s'organisent pour répondre aux appels d'offre des grandes...