Réforme des collectivités territoriales

Nous sommes tout à fait d'accord avec les objectifs de l'amendement du président Jacques Pélissard. Toutefois, là encore, le rapporteur et le secrétaire d'État ont eu raison d'apporter les apaisements voulus. Le texte que le Gouvernement nous propose de voter est-il est un progrès ou un recul sur l'existant ? C'est plutôt un progrès. En effet, ...

Que l'on passe un peu de temps sur la situation des personnels transférés dans le cadre de cette loi me paraît une bonne chose. Le Gouvernement s'en est remis à la sagesse de l'Assemblée. Est-il vraiment indispensable, monsieur le rapporteur, de trancher entre la mise à disposition et le transfert, ne peut-on pas laisser le choix ? Thierry Ben...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, réformer les collectivités locales sans prévoir une clarification des compétences n'aurait pas eu de sens. Il était donc indispensable d'avoir dans ce texte un titre IV visant à clarifier leurs compétences. Mais un certain nombre de questions sont légitimement posées de part et d'autre de l'...

L'amendement de notre collègue Lecoq a l'intérêt d'anticiper la discussion sur l'article 35. Je rejoins pour ma part ce que vient de dire le rapporteur. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, qu'on ne peut réformer les collectivités territoriales sans s'engager dans une clarification des compétences. Aujourd'hui, plus personne ne sait qui f...

Permettez-moi néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, de vous demander une précision. Il m'avait semblé, dans la discussion générale et en commission, que la clause de compétence générale ne concernerait pas l'immense majorité des communes de France, notamment celles de moins de 3 500 habitants. Pour beaucoup de communes, certains investissem...

Nous avons intérêt à la précision, et vous l'avez apportée, monsieur le ministre. Vous avez rappelé que, aux termes de votre amendement, les communes de moins de 3 500 habitants peuvent bénéficier de financements croisés. Et vous avez ajouté les EPCI de moins de 50 000 habitants. On peut concevoir que, dans les communes de plus de 3 500 habita...

Je ne veux pas faire de procès d'intention au rapporteur, mais lui poser une question. J'ai essayé de lire attentivement l'amendement. Que se passe-t-il au moment des élections législatives ? Nous avons entre quatorze et vingt candidats en moyenne par circonscription. Des partis politiques se constituent le temps d'une élection, qui, pour bén...

Je remercie le rapporteur pour les précisions qu'il a apportées. L'amendement n° 599 rectifié a pour objet de favoriser l'objectif constitutionnel d'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs. Nous avons été nombreux, pendant la discussion générale, à reprocher au Gouvernement d'avoir retenu un mode d'élection qui remettait en cau...

M.Derosier est intervenu en indiquant qu'il profitait de ma présence pour me répondre. Je n'ai été que fort peu absent depuis six jours. Monsieur Derosier, nos débats ont eu une certaine tenue. Vous avez exposé longuement vos différents points de vue. J'ai simplement porté, hier, une appréciation. Si je vous ai blessé, je le regrette. J'ai fai...

Je sais bien qu'il est tard, mais essayons de poursuivre dignement comme ce fut le cas jusqu'à présent. N'oublions pas les quelque 500 000 élus locaux qui suivent attentivement nos débats.

Nous sommes animés, les uns et les autres, par la même exigence. Évitons les mises en cause personnelles et gardons aux débats la tenue qu'ils méritent. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 281 n'est pas adopté.) (L'article 23 est adopté.)

Cet amendement soulève une question importante. Le ministre et le rapporteur ont eu raison de rappeler que l'article 12 bis permet d'envisager des regroupements. Mais, comme vient de le dire notre collègue, quelle serait la conséquence réelle d'un tel amendement ? Prenons le département de la Loire-Atlantique,

qui appartient à la région Pays de la Loire. Je comprends, monsieur le président Le Fur, le souci de la Bretagne de compter cinq départements plutôt que quatre. Mais je crois qu'il faut toucher avec prudence aux limites départementales et régionales. Peut-être aurions-nous intérêt, au regard de l'évolution du monde et de la nécessité d'avoir ...

Nous avons un débat de qualité à la hauteur de l'enjeu et je voudrais saluer les intervenants précédents. Le projet de loi nous offre l'opportunité de renforcer une faculté existante. Je ne sais pas s'il est excessif de prévoir l'accord des conseils généraux.

Il faudrait, à mon sens, introduire de la souplesse dans cette procédure. Nous sommes à un tournant et si nous voulons que les dispositions que nous votons aient la chance d'aboutir et ne restent pas une faculté, il faut aller de l'avant et faciliter le regroupement des régions. Je conçois que le Gouvernement ait voulu prendre des précautions ...

Monsieur le ministre, en raison de ce qu'ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l'Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions. Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C'...

Les dispositions de l'article 13 bis, comme l'ont souligné M. le rapporteur et M. le ministre, sont très encadrées. Elles supposent la mise en oeuvre d'une expérimentation, une volonté des élus concernés, enfin, une décision du législateur. Ce sont autant de garanties de nature à apaiser les inquiétudes de l'opposition. Le projet de loi aurait...

En réalité, le Gouvernement et la majorité entendent laisser le choix de la fusion aux élus concernés et à la population locale, après expérimentation. Je crois donc que cet article 13 bis s'inscrit dans la logique du projet de loi.

J'ai écouté avec attention notre collègue. Est-il vraiment nécessaire d'ajouter de telles dispositions dans la loi ? L'alinéa 7 comprend déjà de nombreuses précisions. On ne part pas de rien : l'intercommunalité existe, cette loi vise simplement à achever la couverture du territoire là où elle n'est pas totale. Pour la qualité de la loi, nous a...

Je veux, avec ces deux amendements, poser une question pragmatique. Certains conseils généraux, conseils régionaux et métropoles sont parfois amenés à créer, dans le cadre de l'aménagement du territoire, des sociétés d'économie mixte ou des syndicats mixtes. Le conseiller territorial siégera tantôt au conseil général, tantôt au conseil régiona...