Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, après délibération de son conseil municipal, est autorisé à consulter ses administrés sur leur droit ou non d'être rattaché au département d'Ille-et-Vilaine. ». Exposé...

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « demie » les mots « un quart ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement se suffit à lui seul.

I. - Le code électoral est ainsi modifié : A. - L'article L.O. 141 est ainsi rédigé : « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif local. » B. - L'article L.O. 297 est ainsi rédigé : « Le mandat de sénateur est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat électif. » II. - Le mandat de conseiller territ...

Après l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5711-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-5. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs du syndicat mixte doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif des collectivités territoriales ou...

Après l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1522-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1522-5-1. - Dans un souci de parfaite transparence, les budgets et comptes administratifs de la société doivent faire l'objet d'une publication en annexe du budget primitif de la collectivité territoriale ou ...