Questions écrites de Michel Havard

Thèmes : services ; transport de fonds ; sécurité

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la recrudescence inquiétante des attaques de transports de fonds qui ont augmenté de 75 % depuis un an en France. Ce type d'agressions se caractérise par une violence de plus en plus grande et les malfaiteurs qui commettent ces crimes n'hésitent plus à u...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; opérations bancaires. dates de valeur

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire adaptation des établissements bancaires à la jurisprudence en matière de dates de valeur. Si les établissements de crédit fixent librement les dates de valeur qu'ils pratiquent avec leurs clients, ils doivent respecter le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, qui dispose que ces...

Thèmes : sécurité routière ; deux-roues motorisés ; conducteurs. revendications. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prise en compte, dans l'élaboration de la politique de sécurité routière, des propositions émises par les associations représentatives des usagers de deux-roues motorisés. Ces associations souhaiteraient notam...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret accorde ce droit aux militaires d'active (plus de quinze ans de service) et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une ac...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les graves conséquences liées au débridage généralisé des deux-roues. Selon certaines études, près de la moitié des deux-roues en circulation seraient débridées, afin d'en accroître la vitesse. Une vitesse supérieure à celle prévue par le constructeur ac...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique et l'augmentation du taux de chômage fait du budget « vacances », la principale variable d'ajustement dans le budget des familles. Selon, l'enqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'extension du champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-651 et n° 2004-751 limitent aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie le bénéfice de l'indemnisation. Le poids de cette mesure dans le budget ...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. émissions. réduction

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la sous-estimation des émissions d'hydrocarbures fluorés par certains États européens. Selon le Laboratoire fédéral suisse d'essai des matériaux et de recherche (Empa) certains pays émettraient des quantités bien plus importantes du gaz à effet de ser...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation préoccupante des fraudes à la carte bancaire. Chaque minute plus d'un achat frauduleux est effectué sur internet et ce type d'escroquerie en ligne représente un total de 120 millions d'euros pa...

Thèmes : produits dangereux ; perchloroéthylène ; utilisation. conséquences. santé

M. Michel Havard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences pour la santé et l'environnement de l'utilisation du perchloroéthylène dans les pressings et entreprises de nettoyage. Plusieurs études scientifiques internationales ont montré que le perchloroéthylène pouvait être toxique pour le système nerveux, sur les reins et sur le foie. Ces...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; évaluation gérontologique standardisée. extension

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de mieux prévenir la dépendance des personnes âgées. Actuellement, on estime à plus de 800 000 le nombre de personnes dépendantes en France. Plus de deux personnes dépendantes sur trois sont des femmes. En 2040, la France comptera 1,2 million de personnes âgées dépendantes, soit 50 % d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco prêt à taux zéro. travaux d'économie d'énergie. champ d'application

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances publiée le 21 décembre 2011 en matière de développement des énergies renouvelables. Il est en effet prévu par la loi de finances que la solution de « fourniture d'électricité avec énergie renouvelable » soit exclue de l'éco-PTZ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'assouplir des procédures de dérogations permettant aux élèves mineurs en apprentissage de travailler sur des machines dangereuses. Actuellement ces dérogations sont soumises à une visite médicale d'aptitude des jeunes élèves mineurs par un médecin du travail ou à défaut par un médeci...

Thèmes : services ; services à la personne ; tarification unique. perspectives

M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences liées à la distorsion de concurrence entre entreprises privées et associations dans le secteur de la dépendance. En effet, les associations bénéficient d'un régime d'autorisation et de tarification auprès du conseil général qui leur permet de voir...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; trafic d'armes. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité d'améliorer l'identification et la traçabilité des armes à feu. Mis en place en septembre 2004, Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes) recensait, en 2010, plus de 3 milli...

Thèmes : moyens de paiement ; monnaie électronique ; développement. perspectives

M. Michel Havard interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la nécessité de développer des solutions simples de paiement électronique et de monétique pour les particuliers. Selon des prévisions récentes, en 2015, en France, les moyens de paiement alternatifs devraient représenter ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni » qui dresse un état des lieux tout à fait alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée pendant deux ans par ...

Thèmes : justice ; jugements ; juge aux affaires familiales. décisions. notification aux parties

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent entraîner pour les justiciables les retards ou absence de significations des décisions des juges des affaires familiales aux parties concernées. Actuellement, les avocats retirent directement les jugements des chambres des affaires Familiales au greffe des tribun...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question liée aux causes de l'extinction massive des colonies d'abeilles observées depuis plusieurs années. Une récente étude réalisée conjointement par des équipes de recherche du CNRS, de l'INRA et de l'université Blaise-Pascal vient ...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les graves conséquences, en matière de santé publique, de la consommation d'alcool par les femmes enceintes. Une étude de l'Inserm sur le sujet "Grossesse et alcool" publiée en décembre 2010 montre en effet qu'en dépit des campagnes publiques d'informations, 25 % des femmes enceintes continueraient...