Michel Havard
Question N° 95485 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prise en compte, dans l'élaboration de la politique de sécurité routière, des propositions émises par les associations représentatives des usagers de deux-roues motorisés. Ces associations souhaiteraient notamment être associées sur la mise en place d'un éventuel contrôle technique pour les motos et la définition du calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Elles souhaitent par ailleurs, conformément aux recommandations du CERTU, une meilleure prise en compte des deux-roues dans la conception et la réalisation des infrastructures routières. Enfin, il serait utile également que soient développées la prévention, la sensibilisation et la formation des conducteurs de deux-roues. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour mieux associer, sur l'ensemble de ces questions touchant à la sécurité des deux-roues, ces associations à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.
Réponse émise le 22 mai 2012
Avec un trafic inférieur à 2%, un parc estimé quinze fois moins important que celui des véhicules légers, un nombre de victimes passé en 10 ans de 9 à près de 30 % du nombre total des victimes de la route, la sécurité des deux-roues motorisés est une priorité du gouvernement. Les résultats des 6 premiers mois 2011 montrent par ailleurs, une augmentation de plus de 20 % de tués pour cette catégorie d'usagers par rapport à 2010 Des améliorations doivent pouvoir être apportées afin d'inverser cette tendance. Dès juin 2009, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a donc réuni en concertation nationale tous les acteurs impliqués sur ce sujet. Ainsi, associations d'usagers, assureurs, professionnels de la moto, représentants des collectivités et des services de l'Etat travaillent ensemble pour infléchir la courbe de Paccidentalité de cette catégorie d'usagers. De nombreux domaines ont été expertisés : équipements du motocycliste, redéfinition des normes techniques des véhicules, formation, aactions de communication ciblées, développement d'études statistiques approfondies ou encore renforcement des dispositifs de sanction. Des mesures importantes ont été réalisées et sont entrées en vigueur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 une formation de 7 heures obligatoire pour les nouveaux usagers de tricycle ou de motocyclette légère sous couvert d'un permis de conduire de catégorie B (voiture) ou encore la création d'une infraction spécifique pour l'usage d'un cyclomoteur débridé figurent parmi ces initiatives. En outre, parmi les principaux sujets à l'étude, un accent particulier a été mis par l'ensemble des partenaires sur la nécessité pour les utilisateurs de deux-roues motorisés d'être convenablement équipés (gants, pantalon, chaussures, blouson), cela au travers d'un guide d'incitation au port d'équipement de sécurité diffusé à près d'un million d'exemplaires. A compter du 1er janvier 2013, les motocyclistes devront par ailleurs porter un équipement rétroréfléchissant sur leur vêtement. Sur le plan des infrastructures, un guide de recommandation des infrastructures de voirie prenant en compte la sécurité des deux-roues motorisés a été mis à disposition des aménageurs. Par ailleurs, les panneaux indicateurs pardonnant, de type « fusible », qui permettent de supprimer 60 mètres de glissières de sécurité à chaque fois, sont maintenant installés progressivement. Enfin, à compter du 19 janvier 2013, la directive européenne 2006/126 relative au permis de conduire sera applicable. Elle comporte des dispositions améliorant la formation des utilisateurs de deux-roues motorisés et les conditions dans lesquelles les catégories de permis afférentes à la conduite de ces véhicules sont délivrées. Il convient de noter que les associations d'usagers de deux-roues motorisés ont été étroitement associées aux travaux de transposition en droit interne de ce texte européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.