Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « II. bis. - Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3,58 par hectolitre. ». Exposé sommaire : Les jus de fruits, composés à 100 % de fruits sont légitiment exclus du champ d'application de la contribution créée par cet amendement. Cependant, les ne...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Pour chaque redevable, la taxe est plafonnée à un montant équivalant à 10 % de la valeur des quotas qu'il reçoit sur la période 2008 à 2012. Cette valeur est égale au produit du nombre des quotas affectés, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 31 mai 2007 modifié, par le dernier cours de f...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institu...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

I. - Après l'article 302 bis MB du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis MC ainsi rédigé : « Art. 302 bis MC. - Une taxe sur les prestations d'hébergement de luxe est due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article 279. « La taxe est as...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 39 terdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables aux exercices clos à compter du 6 septembre 2011. » 2° Au dernier alinéa du a quater de l'article 219, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les...

I. - À la première phrase de l'alinéa 14, substituer à la date : « 25 août », la date : « 1er décembre ». II. - En conséquence, après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Toutefois, les A à D et F du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'ap...

I. - Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « F. bis Le 7° bis du 2. de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ; II. - Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « H. Le 2° du I de l'article 726 est complété pa...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « A. Au premier alinéa du I de l'article 150 VC, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». « B. Au II de l'article 150 VD, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Au 4° du I, les mots : « Les sections 9 à 11 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° ter Au 5° du I, les mots : « la section 7 du » sont remplacés par le mot : « Le » ; « 1° quater Au 6° du I, les mots : « et 6 » sont remplacés par les mots : « , 6 et 7 ». » Exposé somm...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La banque doit informer son client des sommes prélevées sur son compte au titre des frais bancaires au moins quinze jours ouvrés avant la date de prélèvement desdits frais. ». Exposé sommaire : Le banquier est aujourd'hui le s...

L'article L. 322-2 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la vente concerne un véhicule d'occasion, mis en circulation depuis au moins cinq ans, le propriétaire est tenu, en sus, de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par un expert automobile et attestant que ledit véhicule...

I. - Après le mot : « tarifs », supprimer la fin de l'alinéa 27. II. - En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis De mettre à la disposition du consommateur les informations sur sa consommation de services de communications électroniques et le montant de cette consommation avant sa facturation. Dès lors que le mo...

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « V. bis A - Après l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Diagnostic d'accessibilité d'un logement aux personnes handicapées ou en état de dépendance « Art. L. 136-1. - Le diagnostic d'accessibilité d'un ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Sur proposition de l'observatoire des prix et des marges, un coefficient multiplicateur peut être instauré entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires bruts ou peu transformés, en cas d'évolution a...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. ». Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicat...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard quinze jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. Cette fiche mentionne que l'emprunteur peut souscrire ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 312-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant l'émission de l'offre visée à l'article L. 312-8, le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance groupe est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les...