Questions écrites de Michel Destot

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; angle mort. équipements de visée. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur l'application d'une directive européenne obligeant les poids-lourds à être équipés de systèmes « antéviseurs ». Pour rappel, ce type de rétroviseurs permet d'offrir aux conducteurs un système de vision i...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans la formation des élèves des établissements publics du secondaire. L'entrée en vigueur de la réforme du lycée va priver d'enseignement d'histoire et de géographie les élèves de terminale scientifique, soit plus de 50 % des élèves de l'enseignement g...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne invalidant le moratoire français sur les OGM et ses conséquences pour les apiculteurs. Cette décision a permis la mise en culture de plants de maïs transgénique MON 810 en plein champ, alors même que cela augmente la probabilité de détecter d...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression massive de postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) et ses conséquences. 3 000 suppressions de postes sur 5 700 prévues à la rentrée 2012-2013 concernent ces enseignants, dont 21 pour le département de l'Isère. La dispar...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et les conséquences qu'elle a eu pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. En effet, à cause de sa nature singulière et comme le relève l'Observatoire des délais de paiement dans ses rapports de 2009 et 2010, le secteur du BT...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès. médecins

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, la « plateforme IVG - Collectif Isérois pour la défense de l'avortement, de la contraception et des sexualités », s'inquiète des conséquences du décret du 29 septembre 2010. Le maintien de ce décret aurait pour conséquence de réd...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le Gouvernement envisage sa réorganisation complète, instaurant la reconnaissance de deux niveaux de formation menant au métier d'orthophoniste : une formation généraliste en première année de master et une formation avancée en second...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'impact préoccupant de l'exploitation pétrolifère dans la région du delta du Niger et des conséquences en termes de pollution qui y sont liées. En effet, cette gigantesque pollution, révélée par l'ONG Amnesty international France dans son dernier rapport, toucherait plus de 30 m...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

M. Michel Destot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur les modalités d'évaluation des projets auxquels la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) apporte sa garantie. En effet, plusieurs associations, et notamment Amnesty international, estiment que certains de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) quant à leur financement en 2012. En effet, ils regrettent la suppression de 500 000 euros sur le programme n° 147 de la loi de finances pour 2012 via l'agence de la cohésion sociale et pour l'éga...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. fonctionnement. financement

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes de nombreuses associations de défense des personnes âgées suite à la publication de la circulaire interministérielle du 29 avril dernier relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicaux-sociaux accueillant des ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF, et arrivant à éché...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance aux agences locales de l'énergie et du climat la qualité d'associations « d'intérêt général ». Depuis 1994, la Commission européenne a fait de son soutien à ces agences la pierre angulaire de la transformation énergétique de son économie et de la lutte contre le dérèglement ...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, l'association Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED), basée à Échirolles (Isère), revendique le droit pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de bénéficier de la même possibilit...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; chartes. évaluation environnementale. pertinence. coûts

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret soumettant les chartes de Parcs naturels régionaux à l'obligation d'une évaluation environnementale. En effet, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France estime que la consultation du Conseil général de l'environnement et du développement...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. bilan et perspectives

M. Michel Destot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réduction programmée, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, des moyens alloués aux centres éducatifs fermés (CEF). En effet, ces établissements, créés en 2002, répondent au besoin d'encadrement permanent des mineurs à risque en assurant une mission éducative essentielle. Or, da...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation d'un député cambodgien de l'opposition déchu de son immunité parlementaire le 20 décembre 2011 par l'assemblée nationale du Cambodge. En effet, cette personne aurait été mise en accusation pour avoir aidé un opposant politique à s'échapper de détention, mais aucune pre...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; échanges internationaux. financement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le complément de mobilité internationale attribué aux étudiants dans le cadre d'échanges internationaux. En effet, suite à la diminution du budget consacré à ce complément en 2011, seul un mois d'allocation a été versé aux étudiants au lieu de quatre pour le dernier trimestre 2011. Cette sit...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. financement

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes de l'association iséroise « Alertes » suite à la décision prise par l'agence régionale de la santé (ARS) de Rhône-Alpes de suspendre la création de crédits de médicalisation dans les EHPAD. En effet, cette nouvelle contraction budgétaire risque de porter lourdement atteinte au ...

Thèmes : transports ferroviaires ; lignes ; maintien. Isère

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du chemin de fer de la Mure en Isère. En effet, plusieurs éboulements importants ont eu lieu le long de cette ligne ferroviaire à la fin de l'année 2010 et ont conduit à sa fermeture. Tous les employés ont alo...