Michel Destot
Question N° 129764 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 6 mars 2012
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les vives inquiétudes des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) quant à leur financement en 2012. En effet, ils regrettent la suppression de 500 000 euros sur le programme n° 147 de la loi de finances pour 2012 via l'agence de la cohésion sociale et pour l'égalité, gérant l'attribution de ces crédits. Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des IST. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévue dans le protocole 2009-2011 signé entre le Gouvernement et la présidente du Mouvement français du planning familial, qui a été reconduit par la loi de finances pour 2012 en l'absence de nouveau protocole. Sa suppression va entraîner des difficultés réelles pour les EICCF et représentera un recul social pour le public concerné alors que la nécessité et les besoins se font sentir tous les jours de plus en plus cruellement, dans un contexte social de précarité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux EICCF de continuer leur action et stabiliser les dotations de l'État sur la durée pour que ce genre de situation ne se reproduise pas à l'avenir.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.
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