Michel Destot
Question N° 129961 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. En effet, l'association Comité pour le droit au travail des handicapés et l'égalité des droits (CDTHED), basée à Échirolles (Isère), revendique le droit pour les travailleurs handicapés de la fonction publique de bénéficier de la même possibilité de départ anticipé à la retraite que ceux du secteur privé. Cette association revendique également le droit pour les travailleurs handicapés de partir en retraite anticipée proportionnelle au nombre d'années cotisées en étant handicapé, l'extension du système de cessation anticipée d'activité pour cause de handicap à l'ensemble des régimes complémentaires obligatoires, l'extension du droit à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées dépendantes et aux parents d'enfants handicapés, ainsi que la prise en compte en durée de cotisation pour les travailleurs handicapés des années d'attente entre le passage d'un examen et leur nomination. L'objectif de cette association est l'inscription dans le droit français d'un départ à la retraite particulier pour les travailleurs handicapés, financé par la solidarité nationale. De nombreux parlementaires ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à cette démarche, et le Sénat a adopté le 26 janvier en première lecture l'alignement des conditions de départ à la retraite des fonctionnaires handicapés sur celles des travailleurs handicapés du secteur privé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en matière de retraite spécifique aux travailleurs handicapés, leurs conjoints et leurs parents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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