Amendements de Michel Destot

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement crée une sanction non prévue dans le projet de loi « HADOPI 1 ». Nous sommes devant un mécanisme plus répressif puisque que l'internaute sera passible d'une amende de 3 750 euros en cas de contournement de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles. Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI. Le troisième alinéa (II), quan...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d'accès à internet pour mettre enoeuvre la suspension de l'accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deu...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, des fournisseurs de services de communication au public en ligne résultant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers dont le service a été interrompu en application des dispositions prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « par l'employeur, de sa propre initiative, à la demande d'une organisation syndicale représentative ou à la demande du », les mots : « conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives et le ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement v...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le premier alinéa du I de l'article 2 vide d...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve d'avoir eu la formation appropriée ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Rédiger ainsi cet article : « En cas de défaut d'exécution dans la mise enoeuvre du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport peut imposer à l'entreprise de transport un remboursement total ou partiel des titres de transports au profit de catégories d'usagers qui a...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à l'organisation des lignes spéciales de transports scolaires. » Exposé so...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'organisation des transports scolaires, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent pas aux autorités organisatrices du transport des élèves sur lignes spéciales. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécific...

Dans cet article, après le mot : « motifs », insérer les mots : « pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte et notamment la seule référence aux « motifs » du préavis de grève peut être source de difficultés pour le cas où l'échec du di...

Les groupes de transport public ne peuvent sous traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la règlementation européenne. Les co...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « Les entreprises qui par la voie de la négociation collective ont conclu antérieurement à la présente loi des accords de prévention des conflits, notamment les accords-cadre signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels. ». Exposé sommaire : L'entreprise ne saurait être tenue pour responsable d'un sujet social ou économiq...

Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « qui doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections professionnelles, » Exposé sommaire : Pour être valable le relevé de conclusion de la négociation préalable, doit...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « le préavis de grève prévu », les mots : « un préavis de grève conformément ». Exposé sommaire : Chaque organisation syndicale représentative peut déposer un préavis de grève, conformément aux modalités prévues par l'article L. 5213 du code du travail.

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Il est à craindre que le dispositif de dialogue social proposé par l'article 2, conduise à ce que la négociation collective dans l'entreprise ne se concrétise plus, que lorsq...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Si on veut renforcer le dialogue social, encore faut-il s'en donner les moyens, ainsi que cela a été fait dans l'accord RATP d'alerte sociale ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature des accords-cadre dans les entreprises de transport et pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits, n'est pas r...