Amendements de Michel Buillard

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Au 2. du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : « III. - À la première phrase du premier alinéa du 1....

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivante : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixera, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond sera réd...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répo...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l' », les mots : « dont la demande d'agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la de...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes : « à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond se...

I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots : « non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables et notamment du photovoltaïque répond à un besoi...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou de la signature d'une convention de crédit visant à financer l'équipement ». Exposé sommaire : L'article 13 du PLF 2010 propose de ramener de 50 % à 25 % le taux applicable à ces équipements pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. La volonté du gouvernement est de continuer à faire b...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ou qu'ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 » . Exposé sommaire : Comme l'indique le dossier de présentation du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l'article 13 du PLF 2010 prévoit que pourront cont...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'agrément au premier euro pour les dossiers d'investissement dit sensibles. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, particulièrement dans ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement de seuil aurait pour effet de priver les petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet mécaniquemen...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300.000 à 150.000 . Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises qui représentent plus de 80% de l'emploi dans les DOM du bénéfice de la loi de défiscalisation. En effet méca...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cahier des charges prévoit en outre des dispositions pour l'amélioration de la représentativité des populations ultramarines, tant dans la construction même des programmes, que dans leur présentation. » Exposé sommaire : La réforme de la télévision publique vise à donner accès aux téléspecta...

Compléter cet amendement par les mots : « et de ses outre-mers ». Exposé sommaire : L'amendement de M. LOOS, adopté en commission, a pour but la promotion de la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Cet ajout permettra de marquer la dimension particulière que l'outre-mer apporte tant au niveau du patrimoine culturel...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même anné...

Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Art. 199 undecies D. - I. - 1° La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et de la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une mêm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer l'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 et de renvoyer la discussion des dispositions qu'il contient au débat relatif au projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, prévu au printemps 2009.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues par cet article seront applicables à compter du 1er janvier 2010, sous réserve de la présentation d'une étude chiffrée et détaillée, mesurant l'impact de la réforme proposée sur les équilibres économiques et sociaux de chacune des collectivités d'outre-mer concernées. Cett...