Amendement N° 6A (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 16 octobre 2010 par : M. Buillard, Mme Louis-Carabin, M. Victoria.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 13(A)
I. - Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivante :
« à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixera, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Le plafond sera réduit au 1erjanvier 2012, puis à nouveau au 1er janvier 2013. »
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Les territoires d'outremer ont jusqu'à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d'encourager l'investissement et la création d'emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, en sus de la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettraient en péril bon nombre de projets photovoltaïques en cours.
En effet, aujourd'hui la défiscalisation est un complément indispensable du financement de nombreux projets car elle vient compenser les surcoûts des installations photovoltaïques dans les DOM/COM liés à :
- l'exiguïté des marchés outremer et l'impossibilité d'arriver à des tailles critiques comparables aux territoires métropolitains ce qui entraîne un prix supérieur d'au moins 20 à 25 % par rapport à la métropole
- les transports (coûts et délais qu'ils engendrent),
- les taxes locales (octroi de mer),
- les surprimes d'assurances du fait des risques cyclones,
- contraintes opérationnelles avec des matériels soumis aux conditions tropicales et insulaires
- des coûts beaucoup plus élevés d'opération et de maintenance (jusqu'à 50 % plus élevés qu'en métropole) etc.
Le Gouvernement propose l'arrêt total de la défiscalisation des investissements photovoltaïques en s'appuyant sur le nombre de projets en attente de raccordement. Leur capacité totale de production serait supérieure à la demande et dépasserait la limite technique d'acceptabilité des énergies intermittentes par les réseaux. Or, il est notoire que beaucoup de ces projets ne sont pas viables et ne seront donc jamais réalisés.
Il est donc proposé de diminuer progressivement la défiscalisation applicable aux projets PV pour l'annuler après trois ans. Pour cela, le décret déjà prévu par la loi LODEOM du 29 mai 2009 pourra fixer un plafond en fonction de la puissance, plafond qui serait ensuite diminué progressivement.
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