Questions écrites de Michel Bouvard
544 questions trouvées.
Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. délais de paiement. conséquences
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les relations existantes entre EDF administration des obligations d'achat, et les producteurs particuliers d'électricité photovoltaïque. En effet, il semblerait que dans de nombreux cas, le délai de versement...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances consultatives. bilan et perspectives
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au projet de loi de finances p...
Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; instances de réflexion. bilan et perspectives
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité interministériel chargé des droits de la femme créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées direct...
Thèmes : urbanisme ; réserves foncières ; immeubles. propriété. réglementation
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'utilisation des immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières avant l'utilisation définitive de ceux-ci. En effet, si l'organisme qui a acquis le bien souhaite le valoriser, il doit se référer à l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", associé au projet de loi de finances pour 2012. Le but de ce document, publié e...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Recherche et enseignement supérieur", programme n° 142 "Enseignement supérieur et recherche agricoles" annexé au projet de loi de ...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Recherche et enseignement supérieur", programme n° 192 "recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle"...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Recherche et enseignement supérieur", programme n° 192 "recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle"...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Recherche et enseignement supérieur", programme n° 192 "recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle"...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 183 "protection maladie" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performanc...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 183 "protection maladie" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performanc...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 183 "protection maladie" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performanc...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 183 "protection maladie" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performanc...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Santé", programme n° 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but ...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Sécurité", programme n° 176 "Police nationale" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performan...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Sécurité civile", programme n° 161 "Intervention des services opérationnels" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", programme n° 157 "handicap et dépendance" annexé au projet de loi de finances pour ...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", programme n° 157 "handicap et dépendance" annexé au projet de loi de finances pour ...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", programme n° 157 "handicap et dépendance" annexé au projet de loi de finances pour ...
Thèmes : finances publiques ; lois de finances ; projet annuel de performance pour 2012. dépense fiscale
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "Sport, jeunesse et vie associative", programme n° 163 "Jeunesse et vie associative" annexé au projet de loi de finances pour 2012....
