Michel Bouvard
Question N° 130375 au Ministère du de l'État
Question soumise le 13 mars 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le document de politique transversale "Politique française de l'immigration et de l'intégration", associé au projet de loi de finances pour 2012. Le but de ce document, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique transversale, il est impératif de disposer du montant des principales dépenses fiscales qui y concourent. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de ces dernières. La dépense fiscale n° 120208 créée en 2007 qui autorise l' "exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine", ne donne lieu à aucun chiffrage précis pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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