Michel Bouvard
Question N° 113990 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'activité de la commission consultative des polices municipales instituée par les articles L. 2212-7, L. 2212-8, R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011 indique un coût de fonctionnement de 4,84 milliers d'euros pour l'année 2008 alors même qu'il indique qu'aucune réunion n'a eu lieu cette année. De plus le coût de fonctionnement et le nombre de réunions de l'année 2009 ne sont pas indiqués. Il s'étonne du peu d'activité de cette commission et lui demande donc de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir indiquer dans quel délai il entend en prononcer la suppression.
Réponse émise le 3 avril 2012
La commission consultative des polices municipales (CCPM) a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. La Commission a ainsi délibéré sur divers sujets : le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale ; le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales ; le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie depuis 2008, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.412-52 et L.412-53 du code des communes. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, en application de l'article R 2212-8 du CGCT. Il n'y a donc pas de dépense particulière pour cette commission, si ce n'est des frais d'affranchissement et de fournitures de secrétariat. La CCPM a été reconstituée et a été réunie au cours du second semestre 2011, comme le ministre de l'intérieur l'avait dit lors de son discours de clôture des premières rencontres nationales de la police municipale, à Nice-Acropolis le 16 juin 2011.
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