Michel Bouvard
Question N° 131720 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 10 avril 2012
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les relations existantes entre EDF administration des obligations d'achat, et les producteurs particuliers d'électricité photovoltaïque. En effet, il semblerait que dans de nombreux cas, le délai de versement par EDF des sommes correspondant au rachat d'électricité excède largement les 30 jours, certains cas allant jusqu'à deux mois. Les producteurs particuliers se retrouvent donc pénalisés, puisqu'ils doivent eux-mêmes faire face à des remboursements d'annuités d'emprunt correspondant à l'investissement effectué sur les installations. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin de rappeler à EDF la nécessité de remplir ses obligations vis-à-vis des particuliers.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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