Michel Bouvard
Question N° 51050 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité interministériel chargé des droits de la femme créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, reste muet quant à la composition de ce comité, son coût de fonctionnement et les réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaite. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le comité interministériel des droits de la femme, créé par décret n° 82-215 du 2 mars 1982, ne s’est pas réuni ces dernières années. A ce stade, sa composition n’a pas fait l’objet de modification. Dans le cadre du Plan d’action interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (PAIE), le comité a vocation à se réunir deux fois par an pour rendre compte de ce que chaque ministère aura mis en place dans son champ de compétences. Le secrétariat du comité est assuré par le Secrétariat général du gouvernement et la tenue des réunions n’occasionne aucune dépense supplémentaire.
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