Interventions de Michel Bouvard

Celui qui choisit d'effectuer une dépense fiscale le fait à titre volontaire et pour en tirer profit, alors que celui qui engage la dépense subit un diktat du préfet sur un bien dévalorisé. Cela dit, je retire l'amendement.

L'amendement II-CF 159 est défendu.

Nous avions identifié le problème posé par Henri Emmanuelli en 2001, lorsque nous avons rédigé le rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la taxe de séjour. J'avais d'ailleurs proposé des amendements, que le Gouvernement de l'époque n'avait malheureusement pas retenus. Je voterai donc celui qui nous est soumis.

Pour maintenir les capacités d'investissement et de fonctionnement des communes, il convient de réévaluer les bases de la fiscalité locale dans une proportion correspondant à l'inflation prévisible.

L'un des objectifs du Grenelle est le développement des autoroutes ferroviaires. Or, pour fonctionner, celles-ci nécessitent de vastes plateformes occupant des espaces considérables. Certaines communes doivent donc accepter de céder des centaines d'hectares à cet effet et de subir les nuisances résultant de l'implantation de ces plateformes, ce...

Cet amendement vise à rééquilibrer les facteurs utilisés pour le calcul de la compensation versée aux ELD (entreprises locales de distribution) en contrepartie des charges résultant de leurs obligations de service public, notamment de l'obligation d'achat d'électricité issue d'énergies renouvelables. Il a été rédigé après consultation de l'ense...

Reprenant une disposition adoptée à l'unanimité par la Commission des finances lors de l'examen du projet de loi de réforme des juridictions financières, qui n'a finalement pas vu le jour, cet amendement prévoit une refonte du système de responsabilité des comptables publics, et notamment la suppression de la procédure de remise gracieuse des d...

Et, afin de ne blesser personne, on ne parle plus d'amende.

Voilà !

Jean-Pierre Balligand et moi-même avons veillé à ce qu'il y ait aussi des offres à taux fixe pour les collectivités dans l'enveloppe de 3 milliards. Je voudrais revenir sur la péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements. Comme tous ici, je suis favorable à la péréquation et je comprends la nécessité de contr...

Les potentiels fiscal et financier visent à évaluer une richesse réelle des départements. À ce titre, l'introduction dans la base de calcul de ces potentiels de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) fausse les comparaisons, en introduisan...

Cet amendement, de même que l'amendement II-CF-73, a pour but d'exclure les départements ruraux du mécanisme de péréquation portant sur les droits de mutation à titre onéreux. Ces départements ne devraient contribuer que pour cinq d'entre eux à la péréquation, dans une proportion très faible, correspondant à 3,15 % de l'ensemble des sommes mise...

Le Rapporteur général a expliqué en séance publique que les taxes affectées ne devaient pas être prises en compte pour le calcul de la péréquation. Or, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est une taxe affectée. Il convient donc d'appliquer la règle générale et d'exclure cette taxe du périmètre de ...

Cet amendement vise, par coordination avec celui adopté à l'article 55, à ne pas prendre en compte la taxe communale sur les remontées mécaniques dans le calcul du potentiel financier agrégé.

Vous êtes gonflés ! IL n'y a qu'un groupe, le vôtre, qui ait voté contre les conclusions de la commission mixte paritaire !

Cela n'a rien à voir ! Les fonds d'épargne ne sont pas concernés !

Je donne acte à M. de Rugy de la constance de son groupe, seul à avoir voté contre les propositions de la CMP. J'ai assisté à cette commission et j'ai pu entendre le représentant du groupe auquel il appartient indiquer qu'il ne s'associait pas au vote exprimé. Je le regrette d'autant plus qu'il s'agit, comme il a été rappelé, d'un texte qui ré...

Monsieur le ministre, je suis heureux de vous accueillir, en compagnie de Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le président Jérôme Cahuzac, retenu par un empêchement imprévu, vous prie de l'excuser. La procédure des commissions élargies tend à favoriser des écha...

Ma première question concerne la politique régionale de cohésion européenne pour la période 2014-2020, qui fait l'objet de quelque 336 millions d'euros de prévisions de dépenses. Le 5 octobre dernier, la Commission européenne a adopté des propositions sur les conditions de mise en oeuvre de ces crédits : elle propose, tout d'abord, une plus fo...

On comprend que M. Grall ait posé la question, même si elle n'est pas vraiment d'ordre budgétaire.