Interventions en commissions de Michel Bouvard

Je propose de modifier l'article 1716 bis du Code général des impôts afin de supprimer, dans l'optique d'un futur regroupement, trois commissions relatives à la procédure de dation.

Cet amendement vise à remédier à une imprécision d'un article du code des douanes qui aboutit à une distorsion de concurrence au détriment des industriels exploitant des installations de cogénération. Déjà présenté l'an dernier lors du collectif, il avait reçu l'aval de la Commission des finances sans toutefois pouvoir être défendu en séance.

Je le redéposerai dans une nouvelle rédaction dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88.

Un amendement du rapporteur général du Sénat en loi de finances pour 2011 prévoyait une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans son calcul le montant des rôles supplémentaires notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases éventuellement nécessaires en 2010 si la taxe prof...

Qu'en est-il de l'harmonisation des rôles ?

En l'état, le dispositif voté en 2010 aurait bouleversé l'équilibre des opérations.

Il s'agit d'améliorer la transparence sur les marchés des métaux.

Lorsque la restructuration de la dette grecque est envisagée, ses conséquences précises sur les prêteurs sont rarement évoquées. Qu'en serait-il ? Je nourris également des craintes au sujet de la croissance. Alors que les meilleures économies portent sur le fonctionnement, la variable d'ajustement des plans d'austérité n'est que trop souvent l...

Les commissaires de notre groupe s'étonnent de vos déclarations, monsieur le président, sur la candidature de Christine Lagarde au poste de directeur général du FMI, candidature appuyée par la plupart de nos partenaires européens, avant même que les autorités de notre pays ne s'engagent officiellement. Vos propos appellent à s'interroger sur la...

Je remercie la Cour pour la qualité des documents qui nous ont été transmis et je me réjouis que certains portent sur les missions, car cela nous sera très utile au moment de la discussion de la loi de règlement. Je partage vos analyses sur Chorus. Y a-t-il une chance que l'on bénéficie un jour de la comptabilité d'analyse des coûts initialeme...

Lorsque la restructuration de la dette grecque est envisagée, ses conséquences précises sur les prêteurs sont rarement évoquées. Qu'en serait-il ? Je nourris également des craintes au sujet de la croissance. Alors que les meilleures économies portent sur le fonctionnement, la variable d'ajustement des plans d'austérité n'est que trop souvent l...

Je salue à mon tour la qualité et l'utilité de ces documents. Il a été question de l'obsolescence de la fiscalité locale sur les ménages taxe d'habitation ou foncière. Quelques mesures ont fait évoluer le dispositif, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires ...

Le groupe UMP considère que cette réforme doit être partagée car elle est d'intérêt national. La situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui d'autres pays montre à quoi peut mener un déficit excessif des finances publiques. Ce texte équilibré a le mérite d'être moins rigide que ce qu'ont prévu nos voisins allemands tout en fixant un cap et ...

Disposez-vous d'un état de l'évolution des contestations et des recours ? Par ailleurs, comment votre direction s'assure-t-elle de la cohérence de la mise en oeuvre des dispositions fiscales, dont l'application peut varier d'un département à l'autre ?

Je m'associe aux remerciements adressés au Premier président et la Cour pour ce rapport. Le tissu industriel allemand étant très dense, la part des entreprises industrielles est évidemment importante dans la fiscalité sur les entreprises, qu'elles soient ou non, selon leur statut juridique, assujetties à l'impôt sur les sociétés. La fiscalité e...

Je m'associe aux remerciements adressés au Premier président et la Cour pour ce rapport. Le tissu industriel allemand étant très dense, la part des entreprises industrielles est évidemment importante dans la fiscalité sur les entreprises, qu'elles soient ou non, selon leur statut juridique, assujetties à l'impôt sur les sociétés. La fiscalité e...

Monsieur Drezet, vous avez tenu des propos intéressants sur un des grands sujets de préoccupation de notre commission : l'évaluation des niches fiscales. Certaines de celles qui sont directement liées à l'ISF s'inscrivent dans la problématique du financement des entreprises. Elles permettent d'orienter 900 millions d'euros vers le financement d...

En préalable, je rappelle que l'épargne réglementée, principalement composée par les livrets A et les livrets de développement durable (LDD), constitue une section à part entièrement gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constitua...

Je signale à ce propos que nous sommes déjà au-delà de ce qui avait été prévu dans le rapport de M. Camdessus, qui avait justifié l'extension de la distribution pour avoir plus de ressources d'épargne réglementée !

On a surtout parlé du décret sur le taux de centralisation. En réalité, comme l'a rappelé Louis Cosyns dans son intervention, il y a deux décrets : l'un sur la rémunération qui diminue le commissionnement pour le porter de 0,6 % à 0,5 %. Je rappelle que le rapport Camdessus considérait que tant qu'on ne descendait pas en dessous des 0,4 %, les ...